La constitution de la SA (Société Anonyme)

La constitution de la Société Anonyme

La Société Anonyme est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Pour créer une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est entièrement détenu par des personnes physiques, il faut réunir au moins deux actionnaires (sept actionnaires dans les sociétés anonymes cotées), qui doivent constituer un capital au moins égal à 37 000 €.). C’est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
  • La SA se compose d’au moins 7 actionnaires (L. 225-1 Code de commerce),
  • Le capital social de la SA doit être totalement souscrit,
  • Le capital minimum de la SA est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L. 224-2 Code de commerce ), l’ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros.
  • La variabilité du capital de la SA n’est pas envisageable sans modifier les statuts,
  • Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour  contrôler la gestion comptable de la société anonyme,
  • Les actionnaires de la Société anonyme peuvent habituellement céder librement leurs titres (ou actions),

 A – les actionnaires et les fondateurs( statuts et responsabilités)

  • Statuts : Les statuts doivent être établis par écrit.

Lors de la constitution avec appel public à l’épargne, le projet des statuts signé par les fondateurs est ensuite approuvé par l’assemblée générale constitutive. Pour les autres sociétés, les statuts sont signés par les actionnaires. Les statuts seront plus ou moins détaillés suivant le désir des actionnaires. Néanmoins certaines mentions st obligatoires, certaines pièces doivent y être annexées.

  • Responsabilités : Les actionnaires selon la théorie anglo-saxonne du gouvernement d’entreprise ont un rôle plus important, droit de communication et d’information sur les documents sociaux. Les actionnaires doivent approuver les comptes par vote lors des assemblées gals ordinaires.

Les actionnaires sont minimum au nombre de 7 , ils n’ont pas la qualité de commerçant, et leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.

->désolé je n’ai pas su définir la notion d’actionnaire potentiel.

 

            B – les règles de constitution particulières

(Sur les conditions générales cf supra.)

1° La constitution du capital social

Lors de la constitution les associés deviennent actionnaires.

Règles de constitution, les principales étapes

La constitution des SA est organisée selon deux modèles : procédure de constitution successive lorsque les fondateurs font publiquement appel à l’épargne, procédure de constitution simultanée pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l’épargne.

En cas d’apport en nature, l’intervention de commissaires aux apports est obligatoire. Ils sont désignés par décision de justice. ( pb : 4000 à 5000 euro d’honoraires) Cela permet un contrôle de la valeur des apports en nature, ce qui évite la surévaluation ( préjudiciable pour les tiers) et la sous évaluation ( préjudiciable pour l’associé) .

Jamais d’apports en industrie dans une SA

Le capital social requis pour la constitution d’une SA dépend du recours à l’appel public à l’épargne ou pas.

Il doit être d’au moins 37 000 euros lorsque les actionnaires font appel public à l’épargne mais dès lors qu’ils font appel public à l’épargne, son capital social est plus important puisqu’il doit être d’au moins 225 000 euros.  Les apports

 

SA ne faisant pas d’appel publique à l’épargne

  • – établissement d’un projet de statut par les fondateurs ;
  • – dépôt de fonds provenant des souscriptions ;
  • – certificat du dépositaire ;
  • – signature des statuts ;
  • – réunion du premier CA ou conseil de surveillance. Le CA désigne son président et nomme éventuellement les directeurs généraux sur proposition du président. Le conseil de surveillance désigne son président et son vice président et nomme les membres du premier directoire ;
  • – enregistrement ;
  • – insertion d’un avis de constitution ;
  • – dépôt d’acte au greffe et demande d’immatriculation  au registre du commerce ;
  • – retrait des fonds ;
  • – publicité au BODACC.

 

SA faisant publiquement appel à l’épargne

  • – établissement d’un projet de statut par les fondateurs ;
  • – dépôt  du projet des statuts au greffe ;
  • – notice au BALO, préalablement établissement d’une note d’information et visa de la COB ;
  • – souscription des actions de numéraire, constatée par des bulletins de souscription ;
  • – dépôt des fonds et de la liste des souscripteurs ;
  • – établissement du certificat du dépositaire ;
  • – assemblée  générale constitutive ;
  • – réunion u premier CA ou conseil de surveillance ;
  • – enregistrement ;
  • – insertion d’un avis de constitution ;
  • – dépôt d’actes au greffe et demande d’immatriculation au RCS ;
  • – retrait des fonds ;
  • – publicité au BODACC .

 

2° La désignation des premiers dirigeants

D’habitude c’est l’assemblée générale qui désigne les dirigeants pour une durée de trois ans, mais il existe aussi la possibilité de nommer les dirigeants dans les statuts. C’est alors un gage de sécurité pour ceux qui veulent devenir dirigeant (même un actionnaire minoritaire peut devenir dirigeant).  Il sera ainsi plus facile pour le dirigeant de demander à l’assemblée générale un renouvellement par la suite.

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