La convention et la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. C’est la 1° et la plus grande réalisation du conseil de l’Europe. La France ne l’a ratifiée que en 1974. Cette convention énonce des droits et libertés complétés par la suite, et institue un mécanisme de contrôle du respect des droits et libertés par les Etats-membres.
§1 – les droits et libertés garantis par le système de la CESDH
Les droits qui y sont consacrés concernent toutes le personnes qui relèvent de la juridiction des Etats-membres. Ce sont surtout des droits de nature individuelle. D’une manière générale, ils visent à protéger la vie et la liberté personnelles, la liberté intellectuelle et politique de l’individu, à offrir les garanties d’une bonne administration de la justice; par exemple le droit à la vie, à l’intégrité physique, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d’expression. Elles s’accompagnent de garanties comme par exemple celle d’offrir la possibilité d’un recours effectif devant une instance nationale. On a aussi l’obligation de ne pas faire de discrimination entre les individus.
La convention de 1950 a été complétée par des protocoles additionnels, 14 jusqu’à présent. Certains complètent la liste des droits alors que d’autres viennent modifier la procédure suivie par les organes de contrôle ou étendre les compétences de la cour. 2 surtout sont importants: le 9°qui reconnaît aux personnes privées physiques ou morales la possibilité de saisir la cour; le 11° qui introduit la plus grande modification, adopté en 1994 en vigueur depuis 1998, et remplace toutes les dispositions modifiées par les précédents protocoles et prévoît l’institution d’une cour unique à la place du système précédent. Le 13° abolit la peine de mort en toute circonstance. Le 14°, le dernier, vient amender le système de contrôle contentieux de la CESDH soit cherche à améliorer le système de la cour.
On a aussi un accord européen qui concerne les personnes participant aux procédures devant la CEDH, pour lesquelles on prévoit une immunité de juridiction. Les droits et libertés qui sont consacrées ne pourraient pas être pleinement protégés si l’on n’avait pas un mécanisme de console efficace, au sein duquel la CEDH joue un rôle essentiel.
2 – le mécanisme de contrôle du respect de ces droits et libertés
C’est la CESDH qui a prévu son propre mécanisme de contrôle qui a par la suite été modifié par les différents protocoles. La CEDH qui fait partie de ce mécanisme ne doit pas être considérée comme un organe subsidiaire du conseil de l’Europe. Elle est créée par traité et non par un organe du conseil de l’Europe.
On a eu une évolution au sein de ce mécanisme; à l’origine, il y avait 3 organes chargés de contrôler la mise en œuvre de la CESDH: la commission européenne des droits de l’homme instituée en 1954, la CEDH instituée en 1959, le comité des ministres du conseil de l’Europe. La commission pouvait être saisie par les Etats-membres, de recours individuels soit par des particuliers ou des groupes de particuliers ou des ONG contre tout Etat qui avait accepté le principe de ces recours individuels. À partir de 1981, la cour pouvait recevoir le recours d’individus contre la France. Le rôle de la commission était de statuer sur la recevabilité des demandes. Elle pouvait ensuite soit transmettre ces requêtes à la cour ou au comité. Une affaire déférée au comité, celui-ci décidait le cas échéant d’accorder à la victime une indemnisation appelée la satisfaction équitable. Il était également chargé de la surveillance de l’exécution des arrêts de la cour.
Ce mécanisme initial a été profondément remanié par le 11° protocole. Désormais, le mécanisme repose surtout sur la CEDH, la commission a été supprimée. C’est donc la cour qui examine toutes les requêtes qu’elles soient étatiques ou individuelles sans que le recours ne puisse être refusé par les Etats-membres. Les requérants ont maintenant un accès direct à la cour qui est devenue unique et permanente, ce qui lui permet de gagner en efficacité et rapidité.
C’est une juridiction internationale qui siège à Strasbourg. Elle est composée d’un nombre de juge égale à celui des Etats-membres soit 36. Ils sont élus par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe pour un mandat de 6 ans renouvelable. Ils sont choisis à partir dune liste de 3 candidats présentée par les Etats. Les juges siègent à titre individuel, ne représentent aucun Etat. La cour peut siéger de différentes manières: en assemblée plénière par exemple pour l’élection du président ou le greffier ou pour adopter son règlement. Pour traiter les affaires qui lui sont soumises, elle statue en chambre de 7 juges mais peut aussi statuer en grande chambre composée de 17 juges pour les affaires le plus importantes. Elle peut réexaminer certaines affaires jugées en chambre. Elle peut aussi statuer en comité de 3 juges pour les affaires manifestement irrecevables. Les recours peuvent venir d’Etats ou d’individus. En pratique, les recours des Etats sont très peu nombreux car ça aurait des implications politiques importantes. En revanche, les recours individuels sont en progression constante. La CEDH est le dernier rempart contre les Etats-membres qui violent leurs droits lorsque les individus ont épuisé les voies de recours internes. Les arrêts rendus sont obligatoires et définitifs. Dans ceux-ci, la cour constate la violation ou non de la CESDH ou de ses protocoles.
Les atteintes le plus souvent invoquées sont la mauvaise administration de la justice.
Les pays le plus souvent mis en cause sont l’Italie, la Turquie et la France. Le 28 juillet 1959, dans l’affaire Selimini, la France a ainsi été condamnée pour la violation de l’article 3 interdisant la torture.
Quand un Etat a été condamné par la cour, il doit mettre sa législation en conformité avec l’arrêt rendu et la cour peut obliger l’Etat à indemniser le requérant des dommages du fait de cette violation de la convention. C’est ce que l’on appelle la satisfaction équitable, ainsi que le remboursement des frais de procédure.
Le comité ne peut plus examiné les requête, a perdu une partie de ses pouvoirs. Mais il a conservé sa mission de veiller à l’application des arrêts de la cour. Il peut inciter l’Etat condamner à l’informer des mesures prises. Il peut demander des avis consultatif en ce qui concerne l’interprétation des textes; la cour a donc aussi une compétence consultative. La jurisprudence de la CEDH est donc très importante. Elle a permis aux ordres juridiques internes d’évoluer pour respecter les droits de l’homme.