NAISSANCE DE L’ACTEADMINISTRATIF

Son entrée en vigueur comme sa disparition soulève de délicats problèmes, car il s’agit toujours de concilier les principes de sécurité et de stabilité de l’ordre juridique avec le respect de la légalité.

La date d’entré en vigueur d’un acte administratif soulèvent des questions complexes. S’il est clair qu’elle ne saurait être rétroactive (C), il faut distinguer opposabilité (A) et validité (B).

A.L’opposabilité

Pour qu’un acte puisse être opposable aux destinataires il faut qu’il ait fait l’objet de mesures de publicité suffisantes. Impératif minimal de sécurité juridique.

• Pourlesactesréglementaires:décretsetarrêtésministérielssontpubliésauJO.
• Pour les actes individuels: notifié aux personnes concerné, devenant opposable à la date de réception de la lettredenotification.Unepublicitécollective(journauxouaffichage)sicettemesureconcernentunnombreimportant depersonne.

–Lesdécisionsimplicitessontopposabledèsladatealaquelleellesinterviennent.

–Lesactesdescollectivitéslocalessoumisàl’obligationdetransmissionauprèsdupréfetnedeviennent exécutoirequesicetteformalitéaétéremplie(publication+transmission).

B.Lavalidité

Faut il faire coïncider les dates de validité et d’opposabilité ? Des mesures sont parfois prises et signées bien avant leur publicité. Faut-il leur refuser toute existence entre temps ? Les actes existent en principe dès leur signature (attaquable aussitôt en REP). Le délai de recours expire 2 mois après l’accomplissement des formalités de publicité. Distinction selon la nature de l’acte :

– Les actes réglementaires: valable dès leur signature mais ne produisent d’effets externe qu’à compter leur publicationcarc’estacemomentqu’ilss’imposentauxpersonnesvisées.

– les décisionsindividuelles:

– si l’acte est défavorable à l’intéressé, s’il contient une norme d’obligation, il n’entre en vigueur qu’en conséquence de sa notification (garantie pour lavictime).

–sil’acteestfavorable,s’ilconfèredesdroitsilproduitdeseffetsdèssasignature.

C.Lanon-rétroactivité

PGD : la non rétroactivité des lois s’impose à l’administration. La modification d’une réglementation peut certes s’appliquer a unesituationencours.Pourlerestelapuissancepubliquenedoitdéciderquepourl’avenir=>garantiedesécurité pour les usagers.Dérogations:

– si la loi le décide expressément en cedomaine

– silesnécessitésdel’action administrative lejustifiecarilétaitimpossibleàl’administration d’agirautrement.

– si il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation d’unacte.