La donation-partage

La donation partage

La donation partage est l’opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Définition de la donation partage:

Prévu à l’article 1075 Code Civil, c’est une opération familiale qui vise à préparer la succession du donateur qui repartit de son vivant tout ou parti de son patrimoine entre tous ses héritiers présomptifs ou certains d’entre eux, de manière égale ou non. Sera qualifié d’héritier présomptif la personne qui aura vocation à venir à la succession du disposant dans l’hypothèse ou celui-ci décéderait le jour de l’acte.

Dès lors que la Donation Partage constitue un partage anticipé des biens du disposant, le partage doit être effectué au profit des héritiers présomptifs.

La donation partage était, jusqu’en 2006, réservée aux descendants du disposant. Depuis la loi de 2006, la donation partage peut se décliner de différentes manières afin de pouvoir favoriser l’insertion des jeunes générations dans la vie (la donation partage transgénérationelle) soit pour favoriser la transmission d’une entreprise familiale au profit d’une personne qualifiée, soit enfin pour permettre la Donation Partage dans les familles recomposées dans le cadre de donation partage conjonctives.

Avantages de la donation partage:

L’intérêt de la donation partage est que c’est un instrument privilégié de l’anticipation successoral qui va permettre au disposant d’éviter les conflits entre ses héritiers lors de la répartition des biens successoraux. Le principal avantage de l’opération est d’éviter les difficultés pouvant intervenir dans une succession, entre héritiers :

• Lors d’un décès, s’ouvre alors une période d’indivision qui perdure jusqu’au partage du patrimoine du défunt. Cette période peut-être source de conflits si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des biens de celui-ci. La donation-partage évite l’enlisement des conflits, les biens du défunt étant répartis du vivant du donateur.
• le partage des biens donnés entre les bénéficiaires est définitif, il ne peut être remis en cause au décès du donateur,
• si tous les héritiers sont gratifiés par la donation-partage, les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage et non à leur valeur au jour du décès du donateur.

Conditions de la donation partage:

4 points méritent d’être soulignés :

– Qui peut faire une Donation Partage ?

– Qui peut bénéficier de la Donation Partage ?

– Quels sont les biens ?

– Effets de la Donation Partage.

(i) Qui peut faire une donation partage

Depuis la loi de 2006, toute personne peut faire une Donation Partage au profit de ses héritiers présomptifs et il ne s’agit plus uniquement de réserver les Donation Partage aux ascendants en faveur de leurs descendants. Le disposant n’est pas nécessairement un ascendant.

(ii) Qui peut y bénéficier

Avant 2006, c’étaient les enfants et petits-enfants, alors qu’aujourd’hui, la Donation Partage peut intervenir au profit de bénéficiaires autres que les descendants. Elle va pouvoir profiter inclure un tiers ou encore à des descendants de degrés différent (dans le cas d’une Donation Partage transgenerationelle)

– Des bénéficiaires autres que les descendants :

Concrètement, depuis la reforme, puisque tous les héritiers présomptifs du donateur i.e. ceux qui seraient effectivement ses héritiers au jour de l’acte peuvent bénéficier d’une Donation Partage. Elle pourra donc être faite au profit de frères et sœurs, neveux et nièces, conjoint survivant, parents et grands-parents.

– La Donation Partage peut inclure un tiers

Une Donation Partage pourra être faite au profit d’un tiers à certaines conditions, notamment lorsque faite également à des héritiers présomptifs i.e. le tiers va s’ajouter aux héritiers présomptifs et dès lors qu’elle portera sur une entreprise individuelle à caractère industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale voire même depuis 2007, que la Donation Partage porte sur des droits sociaux portant sur une telle entreprise. Il faut que le donateur ait une fonction de dirigeant dans l’entreprise. Dans le cas de la Donation Partage incluant un tiers, ce dernier ne pourra que les biens affectés à l’exploitation de cette entreprise qu’il s’agisse de biens corporels ou incorporels.

– La Donation Partage à des degrés différents (la Donation Partage transgénérationelle)

Prévu à l’article 1075-1 du Code civil au terme duquel il est possible de sauter une génération en faisant une Donation Partage au profit des petits-enfants malgré la présence d’enfants, étant précisé que ces enfants peuvent soit passer la tour soit figurer parmi els donataires. Cette Donation Partage supposera l’accord des enfants dans l’acte de donation conformément aux arts 1078-4 et 1075-5 combinés.

(iii) Les biens objet de la Donation Partage

La Donation Partage ne peut porter que sur les biens présents au jour de l’acte, les biens à venir sont exclus. Concernant l’origine des biens donnés et de leur importance.

Concernant l’origine des biens donnés, c’est le renvoi à une Donation Partage particulière qu’est la Donation Partage conjonctive. Il y aura Donation Partage conjonctive lorsque 2 époux quelque soit leur régime matrimonial procèdent ensemble dans un même acte à la Donation Partage de tout ou partie de leur bien qu’il s’agisse de biens propres, personnels ou communs.

Avant la réforme, cette Donation Partage conjonctive existait mais ne pouvait intervenir qu’entre parents et successibles, ce qui avait pour conséquence que les enfants d’un premier lit de l’un des époux ne pouvaient pas participer à une Donation Partage conjonctive car c’était uniquement entre parents et enfants successibles.

Depuis la reforme de 2006, la loi admet la possibilité de faire une Donation Partage conjonctive en présence d’enfants de lits différents. Les biens seront alors nécessairement partagés selon leurs origines respectives et les enfants non-commun ne pourront être gratifiés que par leur auteur soit au moyen de biens propres soit au moyen de biens communs mais dans ce dernier cas, l’autre époux devra intervenir à l’acte pour consentir à la donation sans prendre la qualité de codonateur car ce n’est pas son successible. L’époux donateur devra récompense à la communauté à hauteur de la fraction des biens communs donnés.

La Donation Partage ne porte pas nécessairement sur l’intégralité des biens du disposant, elle peut être que partielle. Le reste des biens sera partagé au décès selon les règles légales au moment de la liquidation de la succession.

(iv) Les effets

La Donation Partage, dès lors qu’elle réalise un partage anticipé aura un caractère définitif d’un partage et in sera interdit de remettre en cause une Donation Partage pour cause de lésion – Article 1075-2 du Code civil. La seule action possible par rapport à cette Donation Partage sera l’action en réduction – Article 1077-1 ex. un héritier ne participe pas à cette Donation Partage. Il pourra exercer une action en réduction.

Les donataires deviennent attributaires immédiatement et irrévocablement (sous réserve des causes de révocations vues pour la donation) des biens qui sont compris dans leur lot. A l’ouverture de la succession du disposant, les biens seront exclus de la succession. Il n’y aura pas besoin de les rapporter à la succession dans le cas où tous les héritiers réservataire auront concouru à la succession partage.