La faculté de rétractation

LA FACULTÉ DE RÉTRACTION

C’est la faculté d’accorder à un cocontractant de remettre en cause de manière unilatérale l’engagement qu’il a pris.

C’est donc une dérogation importante au principe de la force obligatoire du contrat (= une fois le contrat valablement formé, il doit être exécuté).

Le droit commun dispose d’un droit de repentir qui peut permettre à un contractant d’effacer unilatéralement un contrat pendant un certain délai.

C’est le mécanisme de la faculté de dédit.

Mais, à la différence de la rétractation, il va s’accompagner d’une perte financière car il va perdre les arrhes qu’il a versées dans le cadre de la conclusion du contrat.

L’article L.114-1 alinéa 4 du Code de la Consommation dispose que « sauf convention contraire des contrats, les sommes versées d’avance sont des arrhes ».

Ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur ses engagements donc le consommateur perd les arrhes et le professionnel restitue les arrhes au double.

La faculté de rétractation en droit de la consommation:

Cette notion de consommateur est le critère principal d’application du droit de la consommation.

Cette notion repose que sur la qualité de la personne cocontractante.

Droit de la consommation initialement conçut pour protéger le consommateur, qui est une personne qui va contracter dans le cadre de sa vie domestique donc ce qui exclut une finalité professionnelle.

Le non professionnel est assimilé au consommateur.

Ce non professionnel lui ne se rapproche plus du professionnel.

Le critère de distinction, entre le professionnel et le non professionnel c’est le rapport direct entre l’objet du contrat d’une part et d’autre part l’activité professionnelle exercée par le cocontractant.

Le critère légal est tiré de l’article L.121-22 du Code de la Consommation qui se veut objectif car il fait référence à l’objet du contrat et à l’activité professionnelle du contractant. Ce qui exclut toute subjectivité par rapport à la compétence professionnelle du contractant.

Quels sont les contrats soumis au droit de rétractation ?

*Avec une loi du 3 janvier 1972 dans le cadre du démarchage financier.

*Une loi du 22 décembre 1972 relative au démarchage à domicile.

*puis application de cette faculté de rétractation aux contrats de crédit à la consommation avec la loi du 10 janvier 1978.

*On le retrouve aussi dans le contrat d’assurance vie avec la loi de 1981.

*Dans le courtage matrimonial à travers une loi du 13 décembre 2000 qui a modifié un article du Code de la Construction et de l’Habitation qui reconnaît un droit de rétractation au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation.

*dans les contrats conclus a distance

Dans tous ces contrats, le droit de rétractation est d’ordre public et toute clause par laquelle le consommateur renoncerait de manière anticipée à ce droit est nulle.

Ce droit de rétractation est prévu par la loi qui dispose qu’il ne peut être exercé que pendant un délai fonction du contrat envisagé.

Dans les cas les plus fréquents, c’est 7 jours (= le cas pour les contrats de crédit à la consommation, les ventes à domicile, les ventes à distance, le contrat de courtage matrimonial…).

Délai qui est plus long pour le démarchage financier qui est de 15 jours et ce délai est porté à 30 jours en ce qui concerne la souscription de contrat d’assurance vie.

Délai qui court à compté du jour où l’engagement a été souscrit sauf en matière de contrat d’assurance vie où il court à compter du 1^er versement de la prime.

Pour les cas dans lequel le délai est de 7 jours, la loi prévoit qu’il est prorogé au 1^er jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un samedi ou dimanche ou un jour férié.

Il y a des modalités pour exercer ce droit de rétractation : le législateur a prévu un dispositif particulier permettant d’assurer le plus librement possible l’exercice de ce droit.

La faculté de rétractation n’est liée à aucune contrepartie financière (= différent de la faculté de dédit).

En outre, aucune obligation ne doit peser sur le bénéficiaire de cette faculté pendant le délai d’exercice de la faculté de rétractation.

Ce qui signifie qu’aucun paiement ne peut être effectué à quelque titre que ce soit pendant le délai.

Le législateur prévoit que le professionnel a l’obligation de joindre à l’offre contractuelle un formulaire détachable ou une lettre type contenant une formule de rétractation sur laquelle le client n’a plus qu’à apposer son nom et il suffit au consommateur de retourner celle-ci sous LRAR pour exercer cette faculté.

La jurisprudence a précisé que le coupon détachable devait être placé de manière à ce qu’il ne devait pas affecter la présentation de l’offre.

Cette faculté présente un caractère discrétionnaire car le bénéficiaire de cette faculté n’a aucune obligation en ce qui concerne la justification de sa rétractation mais la loi prévoit en plus que ce consommateur est protégé contre tout recensement de la part du professionnel qui marquerait le consommateur à l’encre rouge et constituerait un fichier avec les consommateurs non fiables (= 30 000 euros d’amende pour l’enregistrement d’une rétractation sur un fichier).

Concernant la nature juridique de ce droit, les effets de la rétractation vont dépendre de la nature juridique que l’on peut reconnaître à cette faculté de rétractation. Il y a 2 approches :

*La faculté de rétractation remet en cause un contrat déjà conclu.

*Ce mécanisme va permettre de différer la formation du contrat.

Pour certains, cette faculté impliquait une formation progressive du contrat : le mécanisme de formation du contrat débuterait avec l’acceptation de l’offre et s’achèverait à l’expiration du délai de rétractation.

Si l’on regarde les textes, tout ceux-ci font courir le délai de rétractation du jour de l’engagement des parties. Donc le contrat est parfait, formé dès l’échange des consentements. Ce contrat va prendre effet à l’expiration du délai de rétractation sans qu’il ait besoin que le consommateur vienne confirmer son engagement, raison pour laquelle on peut considérer que tous les éléments de validité du contrat existaient bien au jour de la conclusion du contrat. Dès lors, on peut considérer que cette faculté de rétractation va s’analyser comme une possibilité de remise en cause d’un contrat à l’origine formé, parfaitement valable.

Quelles sont les conséquences de cette faculté ? Lorsqu’elle est exercée cela va conduire à l’anéantissement du contrat et pour éviter qu’il y ait des difficultés, le législateur a prévu de suspendre les effets de ce contrat jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. Raison pour laquelle le consommateur est dispensé de paiement. Le débiteur, le professionnel est dispensé de son obligation de livraison pendant ce délai de rétractation. Si le vendeur livre pendant ce délai de rétractation, le législateur a prévu l’hypothèse dans laquelle la chose livrée viendrait à périr pendant cette période de rétractation et l’article L.311-24 du Code de la Consommation dispose que toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques (= disposition interprétée de manière large donc les risques de destruction sont entendu dans cet article).