Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’ÉGARD DU JUGE.

Avant la réforme du droit de l’obligation de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aujourd’hui, selon l’article 1102 du code civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».

• 1 : L’interprétation du contrat.

Les parties doivent respecter le contenu du contrat. Et s’il y a un problème d’interprétation, c’est le juge qui devra interpréter le contrat. Ne pas confondre avec la qualification du contrat. Le juge doit indiquer dans quelle catégorie classer le contrat pour appliquer un régime juridique.

Le juge n’est pas tenu par la qualification proposée par les parties.

Le Code Civil a proposé quelques règles d’interprétation dont un grand principe posé à l’art. 1156 : le juge ne doit pas s’arrêter au sens littéral du texte, il doit rechercher l’intention des parties (méthode subjective d’interprétation).

Les articles suivants proposent un guide d’interprétation (méthode objective d’interprétation), différentes règles :

• Une clause doit toujours être analysée dans le sens de la validité du contrat
• Les termes ambigus doivent être interprétés dans un sens qui correspond à la matière du contrat
• Les clauses doivent être analysées les unes par rapport aux autres pour conférer un sens au contrat (en cas de doute, le contrat s’interprète contre le créancier, le sens d’un contrat peut être éclairé par des usages).
• La règle selon laquelle le spécial déroge au général.

Ces règles ne sont pas impératives, le juge peut s’écarter, y déroger. Le juge, parfois, écarte la règle de droit pour se fonder sur l’équité (= juste).

Parfois l’interprétation du juge devient divinatoire.

L’interprétation du contrat est une question de fait, donc cela relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Comme c’est une question de fait, ce n’est pas soumis au contrôle de la cour de cassation, seulement les questions de droit y sont soumises.

La cour de cassation a quand même un certain pouvoir sur les questions d’interprétation.

Elle vérifie qu’il n’y a pas eu dénaturation d’une clause claire et précise du contrat. Elle a la possibilité d’imposer une interprétation uniforme de certains contrats types (dans les contrats de travail, il y a des clauses types).

La force obligatoire du contrat s’impose au juge car on encadre son pouvoir d’interprétation.

• 2 : L’absence de pouvoir de révision du contrat.

Le juge peut-il modifier un contrat ? Peut-on faire évoluer le contrat avec le contexte (question d’interprétation).

Les parties peuvent s’organiser pour lutter contre les effets du temps, 2 possibilités :

– Elles peuvent inclure dans leur contrat, une clause d’indexation qui prévoit de faire évoluer le coût de la prestation en fonction d’un indice choisi (contrat de bail avec l’indice du coût de la construction).

L’indice doit avoir un rapport avec l’objet du contrat.

– Les parties peuvent prévoir dans le contrat l’obligation de réviser le contrat selon telle échéance ou selon la survenance d’un évènement qui bouleverse l’équilibre de la prestation : clause de sauvegarde (clause de hardship)

Quid si les parties n’ont rien prévu ?

Les parties ont toujours la possibilité de se mettre d’accord et a posteriori de faire évoluer le contrat.

Quid si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord ?

Est-ce que le juge a un pouvoir de révision du contrat ? La jurisprudence a refusé la révision judiciaire du contrat car c’est la loi des parties refus de la théorie de l’imprévision.

Arrêt Canal de Craponne 1876 GA jurisprudence civile

Aujourd’hui, il y a un assouplissement cass.,com,3nov.1992 et 16 mars 2004.

Dans ces arrêts, le juge a condamné une partie à payer des Dommages et Interets car elle n’avait pas cherché à améliorer la situation contractuelle du contractant la situation économique était devenue fragile. Les Dommages et Interets compensent le refus de l’admission de la théorie de l’imprévision. Certains auteurs ont conclu que les parties sont obligées de renégocier.

Le droit administratif consacre la théorie de l’imprévision contractuelle CE 30 mars 1916 « Gaz de Bordeaux ».

Le principe du droit civil connaît des exceptions, c’est le législateur qui les a prévus :

• débiteurs sur endettés : loi 31 décembre 1989 permet un échelonnement de la dette
• durée du contrat : un locataire pourra être autorisé à rester dans les lieux à l’expiration du contrat de location
• le législateur autorise le juge à revaloriser les rentes viagères

Ces exceptions sont une preuve de l’interventionnisme de l’Etat puisque on fait échec à la liberté des parties.

Le juge peut réviser un contrat en modifiant les honoraires d’un mandataire ou avocat.