La gestion du patrimoine du mineur

La gestion du patrimoine du mineur

La gestion du patrimoine d’un mineur obéit à des règles spécifiques, car le mineur ne peut le gérer seul.

Un mineur peut posséder un patrimoine personnel, acquis par son travail, ou plus fréquemment, par donation ou succession. Cependant, le mineur non émancipé ne peut pas gérer seul ce patrimoine, car il est frappé d’une incapacité juridique.

Section 1- Les différents cas de figure

Sur les biens de leurs enfants mineurs, les parents disposent de deux sortes de droits : un droit d’administration légale et un droit de jouissance légale.

1) L’administration légale :

Article 382 : les parents doivent exercer une administration légale des biens de leurs enfants mineurs. En effet, l’enfant mineur est juridiquement incapable. Ceci est le mode de gestion des biens du mineur qui possède des biens personnels, car il ne peut valablement les gérer seul. Il appartient alors à l’administrateur légal de le représenter.

L’administration légale est obligatoire et incessible. Elle est exercée de plein droit par les père et (ou) mère dès lors qu’il(s) exerce(nt) l’autorité parentale.

Les modalités d’exercice de l’administration diffèrent suivant les situations. Il s’agit :

• d’une administration légale pure et simple : (article 389-1) lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents.
• d’une administration légale sous contrôle judiciaire (article 389-2) lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul des parents.
• si l’enfant est confié à un tiers : l’administration légale continue d’être exercée par les parents sauf en cas d’ouverture d’une tutelle (lorsque ses 2 parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou déchus de l’autorité parentale ou s’il n’y a pas de filiation établie.) (Cf : Développements dans le cours sur les incapacités).

2) La jouissance légale

C’est une sorte d’usufruit universel et à caractère familial qui s’exerce sur les biens personnels du mineur. Ce droit cesse lorsque l’enfant a 16 ans (article 1384 du Code civil) ou à la date de son mariage. Le parent qui a la charge de l’administration légale a en contrepartie un droit de jouissance légale des biens de ses enfants mineurs (article 385-1 du Code civil). Quand l’autorité parentale est exercée par les 2 parents conjointement, la jouissance légale appartient aux 2. Si un seul d’entre eux exerce l’administration légale, il profitera seul de la jouissance légale (article 383 alinéa 2).

Section 2- Les droits et devoirs du représentant légal du mineur

1) L’administration légale :

L’administrateur légal est le représentant du mineur, comme le tuteur, sur les pouvoirs duquel les siens sont calqués. Il doit respecter une gradation parmi les actes nécessités par la gestion des biens des mineurs.

Il est des actes :

• Qu’il peut faire seul : les actes d’administration et les actes conservatoires de nature patrimoniale.
• Qui nécessitent une autorisation : les actes de disposition et les actions extra- Nuances suivant qu’il s’agit d’une administration légale pure et simple (article 389-5 alinéa 1) ou sous contrôle judiciaire (article 389-6).
• Qui lui sont interdits : les actes les plus graves comme les libéralités, le compromis, le cautionnement ou l’exercice du commerce…

2) La jouissance légale :

Les parents se voient conférer le droit de percevoir et de s’approprier les revenus des biens appartenant à l’enfant qu’ils doivent consacrer à son entretien selon « sa fortune ».

Ils ne peuvent disposer pour eux-mêmes que du surplus.

Ce droit de jouissance porte sur tous les biens de l’enfant sauf ceux acquis grâce au travail de l’enfant, ceux donnés ou légués à l’enfant sous la condition exprès que le père et la mère n’en jouiront pas (article 387 du Code civil). Ce droit doit être exercé par les parents dans l’intérêt de l’enfant. Comme un usufruitier conventionnel, le parent doit assumer les charges usufructuaires mais aussi la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, les dettes grevant toute succession recueillie par l’enfant qui doivent être acquittées sur les revenus (article 385).Il perd ce droit dans les mêmes conditions que pour tout usufruit (ex : l’abus de jouissance) mais aussi s’il perd l’administration légale ou l’exercice de l’autorité parentale (article 384).