La hiérarchie des normes

LA HIÉRARCHIE DES NORMES

  Elle repose sur le principe suivant lequel les lois sont subordonnées les unes aux autres et classées dans une pyramide des normes avec à son sommet la Constitution, norme suprême (≠ supra-constitutionnalité).

 1) La suprématie constitutionnelle

Principe de légalité : les actes pris par les organes inférieurs doivent respecter la loi.

Principe de constitutionnalité : soumission de la loi à la Constitution

— Ainsi on s’assure que les règles de droit inférieur respectent le contenu et les dispositions des règles de droit supérieures, on donne donc une effectivité à la pyramide hiérarchisée des normes mais elle repose sur le principe qu’il y aurait une norme suprême (Constitution) réfutée par les partisans de la théorie de supra-constitutionnalité.

 2) La supra-constitutionnalité

— On peut en trouver les fondements dans la Constitution elle-même.

— Ce sont des règles essentielles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une révision c’est à dire qu’elles sont intangibles et les règles pouvant faire l’objet d’une révision sont dites secondaires car elles sont déja contenues dans la loi.

=> Les règles intangibles sont donc considérées comme des règles supra-constitutionnelle.

— L’enjeu de cette théorie est de soumettre des règles fondamentales et les placer à l’abris du pouvoir constituant c’est à dire de l’Etat, on parle de droits naturels qui sont soustraits à l’intervention de l’Etat en ayant une valeur supérieure à la Constitution.

— On peut donc rapprocher cette théorie de la théorie du droit naturel (droits préexistants) et de la théorie du contrat social également, pacte fondateur de l’Etat à l’occasion duquel les hommes ont décidé de conserver un certain nombre de droits et de les protéger de l’Etat, ce serait les principes supra-constitutionnels.

— Si ces principes existent il faut que leur violation puisse être sanctionnée.

— Mais le problème est de savoir à quel organe confier le droit de vérifier si les révisions de la constitution violent ou pas les principes supra-constitutionnels.

— Leur respect ne peut donc pas être garanti car aucun juge ne s’est reconnu compétent pour sanctionner la révision de la constitution alors que le Conseil constitutionnel garanti la suprématie de la constitution en sanctionnant les lois ordinaires.

=> L’idée des principes supra-constitutionnels est inacceptable en droit essentiellement parce que le pouvoir constituant dans une démocratie est l’émanation du peuple, il est souverain et aucune règle ni aucun principe ne peut s’imposer à lui.

— Cette théorie repose implicitement sur une hiérarchie au sein même des règles constitutionnelles c’est à dire que certains droits énoncés par la Constitution s’imposeraient à d’autres (loi intangible > loi secondaire).

Exemple : Le droit à la vie est un droit essentiel et fondamental et devrait avoir une valeur supra-constitutionnelle mais que faire alors du droit de chaque personne de disposer de son corps et en particulier au droit des femmes d’avoir recours à un IVG ?  

— De même, le problème est aussi de savoir qui peut décider du contenu c’est à dire que tel principe ne doit jamais être violé par la constitution car le pouvoir constituant ne le peut pas car il est lui-même soumis à ces principes et cette question reste sans réponse

— En effet  si on décide que tel principe est supérieur à la Constitution il va venir s’imposer aux générations futures alors que en réalité cela va dépendre des mœurs d’une société à une époque donnée.

Exemple : Si en 1789 on admet que le droit de propriété est intangible alors on ne peut plus admettre les nationalisations de 1946.

=> Il paraît très difficile de souscrire en droit à la théorie supra-constitutionnelle car cela réduirait à néant le principe de la souveraineté de la Constitution (le 2 septembre 1792, le Conseil constitutionnel à affirmer cette souveraineté) pourtant elle poursuit un but légitime (protéger les libertés individuelles)

 

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

 

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