La justice américaine et le système judiciaire des Etats-Unis

Les grands principes du système judiciaire et de la justice américaine

Les États-Unis sont un système fédéral, avec un gouvernement fédéral central et des gouvernements individuels pour chacun des cinquante états. Comme pour les autres branches du gouvernement, chacun des États a son propre système judiciaire complet (tribunaux d’état) tout comme les États-Unis eux-mêmes (tribunaux fédéraux).

Introduction : Les grands principes de la justice américaine

1. L’importance du « Precedent » – Principe de « Stare Decisis » Le principe déterminant de la common law est l’obligation pour les tribunaux de suivre les décisions des tribunaux de niveau supérieur dans la même juridiction. C’est à partir de cet héritage de « stare decisis » qu’un corps de loi suffisamment prévisible et cohérent a émergé.
   
   2. Hiérarchie des tribunaux Le niveau de la cour ou la hiérarchie définit dans une large mesure dans quelle mesure une décision d’un tribunal aura un effet contraignant sur un autre tribunal. Le système judiciaire fédéral, par exemple, repose sur une structure à trois niveaux, dans laquelle les tribunaux de district des États-Unis sont les tribunaux de première instance; La Cour d’appel des États-Unis est la cour d’appel de premier niveau; Et la Cour suprême des États-Unis est l’arbitre final de la loi.
   
   3. Juridiction Le terme «juridiction» a deux significations importantes dans le droit américain. Un sens de «juridiction» se réfère au pouvoir formel d’un tribunal d’exercer une autorité judiciaire sur une question particulière. Bien que le terme soit le plus souvent utilisé dans le cadre de la compétence d’un tribunal sur des questions particulières, on peut également parler de questions relevant de la compétence d’une autre entité gouvernementale ou au-delà de celle-ci.
   
   Deuxièmement, le système judiciaire fédéral repose sur un système de «juridictions», la répartition géographique des tribunaux de certains niveaux. Par exemple, alors qu’il n’y a qu’une seule Cour suprême, la cour d’appel est divisée en 13 circuits et il y a 94 tribunaux de district. En outre, chaque système judiciaire comprend sa propre «juridiction». Comme indiqué ci-dessus, la juridiction dans laquelle une affaire s’est produite déterminera les décisions des tribunaux qui seront des précédents contraignants.
   
   4. Autorité obligatoire / contraignante VS persuasive Certaines des différentes sources de droit qui seront examinées sont considérées comme «obligatoires» ou «contraignantes», alors que d’autres sources sont considérées comme simplement «convaincantes».
   
   En effet, un tribunal peut ignorer complètement le précédent qui n’est pas contraignant (c.-à-d., Même pas le considérer comme persuasif). La question de savoir si l’autorité est obligatoire ou convaincante se rapporte directement à l’application des principes stare decisis.
   
   5. Autorité primaire ou secondaire Les différentes sources de droit peuvent également être divisées en sources de droit primaires et secondaires. Les sources primaires du droit peuvent être obligatoires sur un tribunal particulier, ou elles peuvent être simplement convaincantes. Qu’ils soient contraignants ou persuasifs dépendra de divers facteurs. L’autorité secondaire n’est pas elle-même la loi et n’est jamais une autorité obligatoire. Toutefois, un tribunal peut se pencher sur les sources de droit secondaires pour obtenir des conseils sur la façon de résoudre un problème particulier. L’autorité secondaire est également utile comme outil de recherche de cas et pour des informations générales sur un problème particulier.
   
   6. Systèmes Dual Court Le système juridique américain repose sur un système de fédéralisme ou de décentralisation. Alors que le gouvernement national ou «fédéral» possède lui-même des pouvoirs importants, les États individuels conservent des pouvoirs non spécifiquement énumérés comme étant exclusivement fédéraux. La plupart des États disposent de systèmes judiciaires qui reflètent ceux du système judiciaire fédéral.
   
   7. Interactions entre différentes sources de droit L’une des notions les plus complexes de la jurisprudence américaine est la mesure dans laquelle les diverses sources du droit, tant du système fédéral que fédéral, se rattachent entre elles. Il existe un ensemble complexe de règles qui définit la priorité relative parmi diverses sources de droit et entre les systèmes fédéral et fédéral.
   
   

1. L’organisation judiciaire des États-Unis

Le système judiciaire des États-Unis est en réalité l’étude de nombreux systèmes judiciaires différents : un système fédéral (federal system) et 50 systèmes d’états (state systems). Chacun possède ses propres structures et procédures. Tous sont multi-niveaux. Les affaires juridiques commencent dans une cour inférieure et parfois se dirigent vers un tribunal supérieur. Certains cas initiés dans un système judiciaire étatique finissent finalement par le système judiciaire fédéral (federal court system).

Tribunaux d’état (State courts)

La plupart des problèmes juridiques sont résolus dans les tribunaux de première instance de l’État (state trial court), les tribunaux au niveau le plus bas dans le système judiciaire d’un État. Les procès criminels et civils d’OJ Simpson ont tous deux été menés dans un tribunal de première instance en Californie. Selon la structure spécifique du système judiciaire de l’état, les tribunaux de première instance peuvent être des tribunaux municipaux, des tribunaux de justice, tribunaux de paix (peace courts) ou de justice, des tribunaux de comté (county courts) ou de circuit ou même des tribunaux de première instance régionaux.

La plupart des États ont deux niveaux de tribunaux de première instance: les tribunaux de première instance ayant compétence limitée et les tribunaux de première instance ayant une juridiction spécifique. La compétence se réfère simplement aux types de cas qu’un tribunal peut entendre. Par exemple, les tribunaux de première instance de juridiction limitée – qui peuvent inclure les tribunaux municipaux, les tribunaux de magistrat, les tribunaux de comté et les tribunaux de justice – entendent certains types d’affaires civiles, les cas de mineurs, les cas mineurs et les infractions à la circulation. La plupart des problèmes juridiques sont résolus dans ce type de tribunal de première instance.

Certains tribunaux de première instance ayant une compétence limitée procèdent également à des audiences avant le procès pour des cas criminels plus graves.

Les tribunaux de juridiction générale comprennent les tribunaux de circuit, les cours supérieures, les tribunaux de district ou les tribunaux de plaidoyer, selon votre état. Ils entendent des procès qui impliquent des montants d’argent plus importants ou des crimes plus sérieux que les cas entendus dans les tribunaux de première instance de juridiction limitée.

De nombreux États disposent également de tribunaux de première instance spécialisés qui entendent des affaires liées à un domaine très spécifique de la loi. Ces tribunaux peuvent inclure les tribunaux d’homologation, les tribunaux de droit de la famille, les tribunaux pour mineurs et les tribunaux de petites créances.

Le niveau suivant dans le système typique des tribunaux d’état sont les tribunaux d’appel. Ces tribunaux ne procèdent pas à des procès, mais examinent plutôt les décisions et les procédures des tribunaux de première instance dans leurs systèmes et confirment ou renversent leurs décisions ou modifient le montant d’une récompense monétaire. Parfois, les tribunaux d’appel ordonnent des retours.

Les décisions des tribunaux inférieurs ne font pas l’objet d’un appel automatique. Vous devez engager un appel et fournir une base juridique pour l’appel. Penser que vous « avez un contrat brut » n’est pas suffisant.

Chaque État a un tribunal de dernier recours, généralement appelé «la Cour suprême». Bien que les décisions de la Cour suprême soient définitives dans un système judiciaire de l’État, parfois elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême des États-Unis. À l’instar des tribunaux d’appel, les tribunaux suprêmes examinent les décisions et les procédures des tribunaux inférieurs; Ils ne procèdent pas à des procès.

Cours fédérales

La plupart des tribunaux fédéraux sont divisés en districts et circuits. Il y a au moins un district fédéral dans chaque état, mais les États peuplés peuvent avoir plusieurs districts. Le Texas a des districts du nord, de l’ouest, du sud et de l’est.

En général, les poursuites fédérales commencent au niveau du district dans une cour fédérale. La plupart sont des affaires civiles, non criminelles, impliquant des questions juridiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, et non du gouvernement de l’État. Si un procès traite de certains types de loi fédérale, il est entendu dans une cour fédérale spéciale. Le tribunal fiscal, le tribunal de la faillite, les tribunaux fédéraux et les appels des tribunaux d’anciens combattants sont des exemples de tribunaux fédéraux spéciaux.

Chaque circuit fédéral comprend plus d’un district et abrite une Cour d’appel fédérale. Ce tribunal joue un rôle analogue à un tribunal d’appel de l’État.

Au sommet du système judiciaire fédéral se trouve la Cour suprême des États-Unis. Ses interprétations juridiques sont « The Final Word » (le mot final) sur la loi dans ce pays. Les neuf juges qui siègent à la Cour suprême sont nommés par le président et approuvés par le Sénat américain. Ils peuvent rester juge jusqu’à leur mort ou jusqu’à leur démission.

La Cour suprême des États-Unis n’entend qu’un très petit nombre de cas. Pour arriver à ce niveau, un cas doit généralement fonctionner à travers les niveaux inférieurs d’un système judiciaire de l’État et / ou du système fédéral. Les juges choisissent les cas qu’ils entendent chaque année en fonction des implications d’un cas pour les Américains en général ou pour un certain groupe dans la société, pas seulement l’impact sur les parties impliquées dans le procès lui-même. Voici les cas de la Cour suprême qui répondent à ces critères:

• Brown vs. The Board of Education of Topeka. Cette décision était le début de la fin de la ségrégation raciale dans les écoles publiques américaines.

• Roe vs. Wade . Il a donné à toutes les femmes américaines le droit de décider elles-mêmes, en concertation avec leur médecin, qu’ils aient ou non un avortement.

• Miranda vs. Arizona . Cette décision a donné aux personnes arrêtées le droit d’être informé de leurs droits légaux au moment de leur arrestation: « Vous avez le droit de garder le silence. . . . »

La Constitution ne permet que certains types d’affaires soient entendues par les tribunaux fédéraux. En général, ces tribunaux sont limités aux cas qui impliquent ce qui suit:

• Questions de droit constitutionnel

• Certains problèmes entre les résidents d’états différents

• Questions entre citoyens américains et étrangers

• Les questions qui impliquent à la fois le droit fédéral et l’état

Le système juridique repose sur le principe du contradictoire, ce qui signifie que la procédure fondamentale pour toutes les procédures judiciaires, quel que soit le tribunal, est la conviction que toutes les parties dans un conflit juridique doivent avoir l’opportunité égale d’exposer leur cas à un jury ou à un juge neutre.

Pour que chacun ait la même chance de gagner dans un procès, les deux parties doivent jouer selon le même ensemble de règles. Cette exigence veille à ce que tout le monde soit traité équitablement.

1. L’importance du fédéralisme sur l’organisation de la justice américaine

C’est une structure complexe en raison du caractère fédéral des Etats-Unis, la division qui va s’établir est de nature institutionnelle et non pas une division matérielle, il n’y a donc pas comme au Royaume-Uni un ordre spécifique dédié au contentieux administratif, ils vont relever des tribunaux des États ou de districts.

Malgré cette absence de dualisme on retrouve une certaine spécificité procédurale de ce contentieux, notamment il existe Court of Claims pour un certain type de contentieux spécifique administratif, il juge des actions contractuelles le pouvoir fédéral. Elle exerce sa compétence en concurrence avec le tribunal de district. On retrouve une protection particulière de l’administration contre les poursuites, l’État fédéral bénéficie d’une immunité toutefois le Congrès peut décider de renoncer par la loi à cette immunité pour permettre aux administrés de poursuivre l’État fédéral. Autre différence, les remèdes disponibles dans une action contre l’État fédéral sont limités, on ne peut obtenir des dommages et intérêts, sauf texte législatif ou cas particuliers. En droit américains, les dommages et intérêts sont punitifs (somme importante) ce qui explique que ce remède ne soit pas à disposition des administrés dans tous les cas.

Il faut souligner l’importance du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis dans la société américaine, il se trouve au sommet de l’État. Contrairement à la France, c’est un pouvoir, en France c’est une simple autorité.

Au niveau fédéral, le pouvoir fédéral est prévu à l’art III Constitution°, il appartient à la Cour Supreme et aux tribunaux fédéraux qui seront créés par le Congrès (il a complété l’organisation qui existait avec des juridiction de premier degrés avec les Cours de district et leCours d’appel).

On distingue 94 districts judiciaires qui sont regroupés en circuits qui correspondent au ressort de compétence des CA (12 circuits), et un 13e circuit est composé d’une unique Cour d’appel fédérale à compétence particulière, elle connaît des décisions des tribunaux de district pour des cas particuliers (propriété intellectuelle par exemple).

La compétence des tribunaux fédéraux est spéciale qui est prévue à l’art III de la Constitution. Compétence d’attribution : quand le pouvoir est impliqué, ou quand il y a plusieurs citoyens de plusieurs États qui sont concernés.

—> Question de droit fédéral : tous litiges soumis à la Constitution, aux lois des Etats-Unis et Traités conclus sous leur autorité. Si le demandeur soulève une question de droit fédéral, les juridictions sont compétentes ce qui permet de garantir l’implication du droit fédéral.

—> Lorsque les Etats-Unis sont partie à la procédure. 20%

—> La diversité des parties : lorsque les parties à l’affaire sont citoyennes de plusieurs États. C’est la garantie de voir son affaire tranchée par un juge impartial. C’est une compétence importante qui s’applique à toute matière sauf en droit de la famille. Dans ce cas, ce n’est pas le droit fédéral qui s’applique mais le droit d’un État et le juridictions fédérales devront déterminer quel est le droit étatique applicable.

En dehors de quelques exceptions, leur compétence n’est pas exclusive, le demandeur à l’action peut généralement choisir entre la justice fédérale ou étatique.

Au niveau de la hiérarchie fédérale, les cours de districts sont le premier niveau, et elles sont composées de juges de district/Magistrate judge, ce sont des juges qui sont nommés par des juges de district pour un mandat de 8 ans. Les Juges de District siègent seuls et traitent de très nombreuses affaires, même si beaucoup vont se régler par transaction, ils vont être les juges des faits, en écoutant les témoins.

Il faut noter aussi qu’en plus de ces Tribunaux de District il existe aussi des tribunaux spécialisés :Bankruptcy courts/Court of claims. Ces juges commencent à être relativement nombreux et cela peut être problématique parce qu’ils ne relèvent pas l’art III de la Constitution, ils ne sont pas nommés de la même manière et ils ne vont pas bénéficier du même statut, rémunération… ce qui peut poser problème au niveau de leur protection mais aussi de prestige de la justice fédéral. La Cour Supreme contrôle les lois qui créer ces tribunaux, au regard de l’art III de la Constitution pour vérifier que les compétences n’imposent pas que les juges en charge d’exercer ces compétences bénéficient de ce statut protecteur.

Les Cours d’appel fédérales tranchent les affaires en appel du premier degré, 179 juges qui siègent en formation collégiale et qui traitent environ 600.000 affaires par an. Les Cours d’Appel ne sont pas juges du fait. Il est possible de ne pas faire d’audience et de traiter l’appel par écrit, c’est l’importance de l’appel qui amènera l’autorisation ou non des plaidoiries.

— Cour suprême au sommet de l’organisation. Au niveau des États, les choses se compliquent un peu. La justice étatique est plus importante que la justice fédérale, ils ont la compétence de droit commun. Le nombre d’affaire est sans commune mesure avec celles traités par la justice fédérale. Les ordres constitutionnels des États autonomes cela se répercute sur l’organisation juridictionnelle, la plupart auront 3 niveaux de juridiction, mais il est possible de n’en voir que 2 dans les États faiblement peuplés. Comme par exemple ; le Wyoming: deux niveaux: Cours de district/juridictions spécialisées —> Cour suprême.

La quasi-totalité ont une Cour suprême unique, d’autre n’en ont pas alors la Cour d’Appel est juridiction suprême. En bref, la diversité se retrouve à d’autres niveaux : multiplicité des tribunaux de première instance, une ou plusieurs cours d’appel…

Là aussi les juges de première instance vont être juge des faits, alors que les Cours d’Appel vont être juge du droit. Il n’y a pas d’interférence de la justice fédérale sauf exception, notamment en matière de protection des droits fondamentaux. La Cour Suprême fédérale contrôle l’application du droit fédéral par les juridictions suprêmes étatiques si solution du litige dépend de l’application du droit fédéral en vertu de l’Habeas Corpus.

Le droit appliqué les juridictions des États c’est le droit étatique mais le droit fédéral est supérieur au droit étatique contraire. L’application du droit fédéral par la juridiction étatique peut légitimer l’intervention de la CS pour la bonne application du droit fédéral.

1. L’influence du principe démocratique

Cette influence se retrouve dans la sélection des juges, là on a une très grande différence avec les systèmes continentaux et du Royaume-Uni. Il faut faire la différence entre les juges fédéraux et ceux des États, ces derniers ne sont pas couper de la population.

Concernant les juges fédéraux, on ne retrouve pas un lien direct avec cette influence du principe démocratique même si elle est présente de manière indirecte. Ce mode de nomination est plus élitiste parce que la nomination des juges fédéraux a été le fait d’hommes politiques aux XVIII° siècle, qui avaient le souci non pas d’un lien de proximité entre le peuple et le juges, mais la garantie de l’indépendance des juges fédéraux. Ils sont nommés par le Président avec accord du Sénat. Ce processus est politique et notamment pour les nominations à la Cour d’Appel parce que sa compétence est obligatoire là où celle de la Cour Suprême ne l’est pas. Il y a un lien politique très fort, même si une fois que les juges sont nommés ils doivent couper tous lien éventuel avec une partie politique, mais le processus de nomination fait qu’ils conservent une étiquette. Avec le Royaume-Uni il y a une différence, au Royaume-Uni on a changé les choses pour garantir que la nomination des juges se fasse sur des critères de compétence. Mais tout comme au Royaume-Uni être nommé juge fédéral c’est le couronnement d’une carrière, il n’y a pas de condition de capacité professionnelle mais en regardant les CV se sont des personnes qui ont exercé des professions d’avocats, de juges, etc…. c’est l’élite judiciaire du pays. Ils sont protéger parce qu’ils sont nommés à vie.

Pour la justice des États les choses sont différentes. On retrouve un lien plus direct avec ce principe démocratique. Les juges des États sont majoritairement élus, et dans de nombreux États les élections seront au SU direct, dans d’autres États le Suffrage Universel sera indirect, …

il y a aussi la possibilité d’une nomination par le pouvoir politique et on le soumet à une élection pour conserver son mandat. Dans les États qui choisissent l’élection, il y a des différences. Il peut y avoir non partisane, hors la présence des partis politiques, ou des élections partisanes (État de NY mais système en déclin). Les mandats sont souvent assez long (6 ans), avec des exceptions.

Les juges sont des acteurs politiques, contrairement aux pays Romano-Germanique où les juges se considèrent comme esclaves de la loi. Mais le juge américain n’a aucun complexe a assumer un rôle pleinement politique, en plus le contrôle de constitutionnalité lui appartient, on est dans une conception du pouvoir judiciaire totalement différente. Le revers de la médaille peut être la crainte d’une perte d’indépendance et d’impartialité.

Ce système est encouragé par l’importance des avocats qui sont très nombreux, qui les encouragent à porter les affaires devant les tribunaux.

On ressent l’influence du principe démocratique se sent aussi avec l’importance de l’institution du jury. Le droit d’être jugé par un jury est prévu par les amendements V à VII de la Constitution. On va retrouvé le jury en matière civile et pénale, cette importance s’explique par le fait que d’être jugé par un jury est une garantie des libertés individuelles, on est jugé par ses pairs. Cependant, le jury peut être exclu pour les litiges mineurs et les parties peuvent y renoncer

Le V° amendement concerne l’institution du grand jury, dans les VI° et VII° on a la mention du petit jury qui juge l’affaire en tant que telle.

Le jury doit se prononcer sur des questions de faits, évaluer les preuves présentées par les avocats, et doit se faire une idée de la force probante des différents présentés. La question de la recevabilité des preuves relève du juge. Ensuite le jury est informé du contenu de la règle de droit par le juge et pourra se prononcer sur l’affaire.

En matière le petit jury est composé de 6 à 12 personnes (américain et + de 18 ans), le grand jury peut être composé de 16 à 23 personnes. En matière criminelle c’est en général un jury composé de 12 personnes. Au niveau fédéral l’institution d’un jury est généralement prononcée. Dans la plupart des États on retrouve l’institution du jury en matière civile et pénal bien que les amendements de la C° ne sont pas opposables aux États, la CS a décider que ce droit peut être opposable aux États à travers la 14° amendements, elle a limité la portée de cette interprétation au petit jury pour les affaires criminelles les plus sérieuses.

C’est pour ça qu’il y aura des différences de la place du jury en fonction des États. On va donc retrouver le petit jury dans la plupart des États. La taille des jury varie mais elle ne peut être inférieure à 6, en matière criminelle le chiffre généralement adopté est 12. La règle de l’unanimité ne s’impose pas dans tous les États en matière civile.

C’est une institution fondamental, mais elle est critiquée pour son coût financier, pour les risques que cela encours pour le prévenu d’être jugé par des personnes par forcément compétentes, mais en même temps cela représente l’importance de ce principe démocratique aux USA.

1. L’influence de la common law sur le droit américain

Formation du droit anglais :

–> Développement de la common law grâce aux cours royales

–> Importance de la procédure et de la pratique/ Pas d’influence du droit romain dans le droit positif

–> Division entre common law et Equity

–> Réformes procédurales du 19e siècle

–> Développement de la loi au 20e s

–> Réformes constitutionnelles

— Influence mondiale

–> États-Unis: pays de common law mais indépendance précoce permet développement d’un droit particulier

— Différences importantes entre droit anglais et droit des États-Unis

— Facteurs explicatifs: Constitution écrite, structure fédérale, importance du principe démocratique

–> Empire britannique et Commonwealth

— Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine

— Sources

— Élément fondamental de différence avec pays romano-germanique: droit jurisprudentiel

— Place de la jurisprudence dans la création du droit

–> Règle du précédent

— Ratio decidendi

— Hiérarchie des juridictions

–> Évolution fonctionnement de la règle au Royaume-Uni, différence avec les EU

— Coutume

–> Importance des constitutional conventions en droit constitutionnel au RU

— Points clé, famille de common law

— Développement récent de la loi comme source principale du droit

–> Différence entre Royaume-Uni et EU par rapport à la Constitution

— Constitution formelle (EU) /matérielle (RU)

–> USA: Contrôle de constitutionalité US (Marbury v Madison)

— Présentation de la CS (composition, pouvoirs, acteur politique)

–> RU: Suprématie du Parlement

— Position orthodoxe remise en cause: théorie des lois constitutionnelles (Thoburn 2002); impact de l’EC Act 1972 et HR Act 1998

— Mais pas contrôle de constitutionnalité

–> Rapport du juge à la loi différent au Royaume-Uni et aux EU

— Importance de la structure constitutionnelle du pays sur la production législative

–> Particularité du processus législatif britannique: Chambre des Lords

–> Rapport différent du juge à la loi: règles strictes d’interprétation

–> Importance de la delegated legislation

— Fédéralisme/dévolution

–> EU: production législative liée à la structure fédérale

— Influence du principe démocratique

–> Compétence d’attribution du Congrès mais extension intervention législative fédérale

–> Intervention concurrente des niveaux

–> Interprétation plus souple de la loi

–> Développement de l’Administrative state

structure fédérale qui complexifie l’organisation judiciaire.

— Organisation de la justice

–> Unité de juridiction même si particularités procédurales du contentieux administratif dans les deux pays

— RU

–> Juridictions supérieures (centralisations)/ juridictions inférieures

— EU

–> Organisation liée au fédéralisme

–> Importance de la justice des États (compétence de droit commun)

–> Autonomie des ordres juridiques des États

— Points clé, famille de common law

— Juge figure centrale des pays de common law

— Juge britannique

–> Mode de sélection en fait l’élite judiciaire du pays

–> Constitutional Reform Act a limité l’influence du pouvoir politique dans le processus de nomination

— Influence de la démocratie sur système US

–> Juges fédéraux/ juges des États

— Processus de sélection des juges

— Importance du jury, en ce qui concerne son caractère élitiste, renforcé par son mode de sélection, même si celui ci a évolué pour couper le lien organique avec le pouvoir politique.