La méthode bilatéraliste ou Savignenne de résolution des conflits Fiches/Cours

LA MÉTHODE BILATÉRALISTE OU SAVIGNIENNE

La question de résolution des conflits de loi s’est posée depuis très longtemps : on a envisagé plusieurs méthodes comme la méthode unilatéraliste ou la méthode bilatéraliste.

— Nous évoquerons la méthode la plus évidente c’est à dire la méthode bilatéraliste ou Savignenne ^: après avoir déterminé que le tribunal français est compétent, on applique tout simplement la loi française

Les autres fiches de cours :

– Or, la compétence du tribunal répond à d’autres exigences que la seule détermination de la loi : en effet, la question de la compétence répond avant tout à une question pratique (ex. quel est le tribunal le plus proche ?)

— 19^e siècle: Frédérich Karl VON SAVIGNY est l’auteur du bilatéralisme, qui est une synthèse de toutes les méthodes passées

— NB: la plupart des pays utilisent cette méthode

LA MÉTHODE BILATÉRALISTE OU LA MÉTHODE SAVIGNIENNE OU LA MÉTHODE DOMINANTE

— On dénomme cette méthode la règle de conflit bilatéral, car elle offre une solution bilatérale (càd, soit l’application de la loi nationale, soit l’application de la loi étrangère)

— La dénomination la règle de conflit multilatéral aurait pu sembler plus approprié lorsque plusieurs lois étrangères rentrent en conflit, mais ce terme n’est pas retenu

— En outre, les règles de conflit bilatéral ont la spécificité de jouer pour une catégorie spécifique (ex. les droits réels immobiliers, les délits internationaux, etc.)

a) La structure de la règle de conflit bilatérale

— La règle de conflit bilatérale se caractérise par 3 éléments

— 1^ère caractéristique: on ne s’intéresse pas en premier lieu à la loi, mais au rapport de droit lui-même

— 2^e caractéristique: le rapport de droit peut avoir plusieurs éléments de rattachement

— Lorsque le rapport de droit est éclaté, on est en présence de plusieurs éléments de rattachement

— Ex. lorsque les personnes concernées n’ont pas la même nationalité, le rapport de droit est éclaté

— Ex. lorsque les personnes concernées ne sont pas domiciliées dans le même État, le rapport de droit est éclaté

— Ex. lorsque les autorités françaises connaissent d’une affaire qui s’est déroulée complètement en Italie, il y a un élément de rattachement en France et un élément de rattachement en Italie

— 3^e caractéristique: on raisonne catégorie par catégorie (au lieu de cas par cas)

— Ex. les délits internationaux, les mariages internationaux, les contrats internationaux, etc.

— La règle de conflit bilatérale consiste en la localisation, pour chaque catégorie, du rapport de droit à partir de l’élément de rattachement le plus caractéristique et ainsi trouver le « siège » du rapport de droit

— Ex. un accident de la route s’est produit en Allemagne entre un anglais et un francais ; en appliquant la méthode bilatéraliste, on recherche l’élément le plus caractéristique du délit international ; en l’espèce, le lieu de situation est le élément de rattachement le plus caractéristique ; on applique donc la loi du lieu de survenance du délit, à savoir la loi allemande

— C’est le législateur, et à défaut le juge, qui va essayer de rechercher, catégorie par catégorie, l’élément de rattachement le plus caractéristique

b) Les caractères de la règle de conflit

— La règle de conflit a 2 caractères marquants

— La règle de conflit est indirecte, puisqu’elle ne donne pas en soi la solution à appliquer, mais seulement une indication : elle n’est pas une règle de fond

— Dans ce sens, il s’agit d’une règle répartitrice, puisqu’elle répartit les compétences : ce mécanisme permet de déclencher une loi, mais sans pour autant donner le montant des dommages à verser, les procédures à suivre, etc.

— Le droit international privé est le seul droit qui se contente d’orienteren laissant le soin à aux lois nationales de donner les précisions

— La règle de conflit est neutre pour 2 raisons

— 1^ère raison: elle va traiter la loi francaise et la loi étrangère de la même manière

— 2^nde raison: elle détermine la compétence d’un droit sans en connaître le contenu

— Par conséquent, les auteurs parlent du «caractère aveugle» du bilatéralisme : en effet, on accepte « un saut dans l’inconnu » en quelque sorte

LA COMPLICATION OU SOPHISTICATION DE LA MÉTHODE

— Tout l’objectif du droit international privé et de la règle de conflit est de savoir quelle loi est la plus juste/pertinente à appliquer

— À l’origine, la méthode retenue était plutôt simple, mais certains auteurs ont critiqué le caractère aveugle du bilatéralisme : ainsi, a-t-on rendu la méthode plus complexe à 2 égards

— 1^ère complication: on va rechercher plusieurs éléments de rattachement (au lieu d’un seul)

— 2^nde complication: lorsqu’une partie est économiquement faible, il faut prendre en compte l’ordre public social de protection

— Dans tous ces cas, les auteurs précisent qu’il s’agit toujours d’une règle de conflit bilatéral, malgré que l’appellation puisse être légèrement modifiée : on parlera de règle de conflit bilatéral à connotation matérielle ou règle de conflit bilatéral à coloration matérielle ou règle de conflit bilatéral à caractère substantiel

a) L’apparition des rattachements multiples

— Les rattachements multiples apparaissent en raison de l’incertitude qui plane quant à la solution de fond: en effet, en raison du caractère indirect du bilatéralisme, on ne peut pas du tout prévoir ce que sera la solution de fond

— Ex. un enfant, dont la filiation est établie envers le père, est abandonné par ce dernier ; l’enfant va donc exercer une action à fin de subsides, sachant que l’enfant est francais et le père est espagnol ; or, le juge va considérer qu’il faut appliquer le droit espagnol sans en connaître le contenu, alors que dans le droit espagnol le père n’est pas contraint de verser des aliments ; l’apparition de règles de conflit à rattachements multiple va permettre d’augmenter les chances de réussite de l’enfant

— La recherche davantage de certitude est liée à un souci de protection des personnes en situation de faiblesse

— Ex. la convention de la Haie du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires considère que l’enfant est une personne en situation de faiblesse qui doit être protégé : par conséquent, on adopte une règle de conflit à rattachements multiple pouvant servir pour plusieurs raisons (liste non exhaustive)

— 1^ère utilisation: renforcer l’action à fin de subsides

— Dans la convention, la règle de conflit à rattachements multiple se décline en 3 temps : on recherche successivement l’élément de rattachement qui fera aboutir l’action

— Dans un premier temps, on applique la loi de la résidence habituelle de l’enfant

— Dans un second temps, on applique la loi nationale commune du parent et de l’enfant

— Dans un troisième temps, on applique la loi de l’autorité saisie

— Dans l’ordre juridique francais, on est allé encore plus loin : en effet, les éléments de rattachement peuvent être alternatifs (et non seulement successifs comme ci-dessus)

— L’article 311-18 du Code civil: « L’action à fin de subsides est régie au choix de l’enfant soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur. »

— Cet article est plus avantageux à l’enfant que la convention

— Dans la convention, si le premier élément de rattachement donne satisfaction à l’enfant, il ne pourra plus consulter les deux autres éléments de rattachement

— Or, les autres éléments de rattachement pourraient éventuellement être encore plus avantageux : ex. l’enfant reçoit 1000 euros d’aliments grâce au premier élément de rattachement, alors qu’il pourrait recevoir 2000 euros grâce aux autres

— Dans le Code civil, l’enfant peut choisir entre plusieurs éléments de rattachement

— 2^e utilisation: faire obstacle à l’obtention d’un résultat nuisible

— 6 juillet 1999: la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation

— Un enfant avait exercé avec succès une action en reconnaissance de paternité ; au bout d’un certain temps, le père exerce une action en nullité contre l’action en reconnaissance de paternité

— La Cour de cassation déclare que, pour que l’action en nullité aboutisse, elle doit être autorisée non seulement par la loi nationale du père, mais aussi par la loi nationale de l’enfant

b) L’ordre public social de protection

— En droit interne, on essaye de protéger certaines parties faibles à un contrat : ex. le travailleur, le consommateur, etc.

— La protection se fait par des lois d’ordre public auxquelles les contrats ne peuvent pas déroger : ainsi, dans le contrat, on ne peut qu’améliorer la situation des personnes protégées (du moins sur ces points précis)

— En droit privé international, il existe une protection similaire pour les travailleurs et les consommateurs

— En principe, les parties peuvent choisir la loi à appliquer en raison de la liberté contractuelle et de la nécessité pour les commerçants de pouvoir choisir la loi la plus adaptée pour eux (ex. les lois maritimes anglaises sont mieux adaptées pour les contrats de distribution internationale que les lois de Liechtenstein) : la règle de conflit de loi est donc tout à fait particulière en ce qui concerne les contrats internationaux

— Or, plusieurs conventions viennent justement encadrer cette liberté contractuelle

— L’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles rappelle que les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, mais qu’en tout état de cause, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa propre résidence habituelle

— L’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles rappelle aussi que les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, mais qu’en tout état de cause, le travailleur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu d’exécution du travail

— Le seul problème de cette protection, c’est qu’il peut parfois être délicat de savoir quelle disposition est la plus protectrice : ex. une disposition pourrait prévoir un SMIC plus avantageux, alors que l’autre disposition prévoit plus de congés payés