LA RÉGULARISATION DE LA LETTRE DE CHANGE
En principe, la lettre de change dépourvue de mentions obligatoires est potentiellement nulle. Cette nullité susceptible d’être soulevé par le juge.
L’absence d’une mention est un vice apparent opposable à tout porteur de bonne foi.
Le législateur a voulu éviter le domaine de nullité grâce à la régularisation. Les hypothèses de régularisation sont à interpréter de manière restrictive. Mais la doctrine a tendance à étendre le domaine de la régularisation. Les tribunaux, à travers cette extension, s’inspire de la théorie de l’équivalence des résultats. La régularisation apparait comme l’instrument de la mise en œuvre de l’équivalence des résultats.
- La lettre de change : mentions obligatoires et définition
- Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change
- Caractère et forme de l’acceptation de la lettre de change
- La propriété de la provision de la lettre de change
- Les conditions de la provision de la lettre de change
- Les garanties de la lettre de change
- Conditions de la lettre de change : pouvoir, capacité, objet…
- La régularisation de la lettre de change
- Les règles de forme de la lettre de change
- Le mécanisme juridique de la lettre de change
Elles sont au nombre de trois, toutes d’origine prétorienne :
– Une condition tenant à l’esprit de la régularisation :
Les tribunaux vérifiant que la régularisation est conforme à l’intention initiale des parties à la lettre de change. C’est la raison pour laquelle la régularisation ne sera jamais unilatérale. La régularisation suppose un accord de volonté entre le porteur et le tireur au moment où le porteur reçoit la lettre de change du tireur. Mais également un accord entre le tiré et le tireur lorsque le tiré reçoit et accepte une lettre de change incomplète. Les juges recherchent donc l’existence de l’accord sur la question de la régularisation. Ils admettent plusieurs formes possibles de consentement :
o Une manifestions implicite (exemple : un usage bancaire).
o Une manifestation explicite.
– Le moment de la régularisation :
Elle doit intervenir avant l’échéance de la dette. La pratique émet la régularisation jusqu’à la présentation au paiement, même si elle doit intervenir au jour de l’échéance. Aucune régularisation n’est envisageable après la présentation au paiement.
– Les mentions régularisables :
La jurisprudence ne permet pas de régulariser tous les vices affectant la lettre de change. Certaines mentions ne sont pas régularisables Les mentions régularisables sont les irrégularités minimes. A l’inverse, lorsqu’est mis en cause une mention principale, la régularisation n’est pas possible (le montant, la notion de lettre de change, la signature du tireur). La jurisprudence n’admet pas la régularisation de la signature du tireur.
Remarque : certains arrêt n’admettent pas la régularisation parce qu’un vice essentiel existe. Certains arrêts font applications de la théorie de la conversion des actes juridiques. Cette théorie admet que la lettre de change ne vaut pas lettre de change car un vice essentiel l’affecte. En revanche, elle sera requalifiée en autre chose (un commencement de preuve par écrit).
Globalement, l’effet est de conférer la validité d’un acte affecté d’un vice. Simplement, cette validation produit des effets distincts selon le point de vue dans lequel on se met.
– Les effets de la régularisation dans les relations entre les parties à la régularisation
La lettre de change aura la même valeur qu’une lettre de change valable ab initio, à condition que la régularisation intervienne à l’accord des parties.
Il se peut que cette condition soit absente : les parties (le tireur ou le récepteur) ne sont pas tenues de respecter les mentions régularisées qui ne correspondent pas à l’accord intervenu entre les parties sur ce point. Cela permet à la partie concernée de ne pas être tenu de respecter les mentions régularisées opérées non conformément à son accord.
– Les effets de la régularisation dans les rapports avec les tiers
Les tiers (l’endossataire par exemple) peuvent avoir ignoré le vice initial, au moment de son émission. Le tiers doit alors considérer la traite comme valable dès son émission. Il ne pourra se prévaloir du vice affectant la lettre de change.
Ce principe supporte une exception lorsque pourra être établi la preuve que le tiers porteur savait que la lettre n’a pas été régularisée conformément à l’accord des parties. Dans ce cas, le tiers ne peut pas opposer la validité ab initio de la lettre de change.