La rémunération du travail (salaire, intéressement, participation…)

La rémunération du travail

Au travers de la rémunération, l’employeur reconnaît à ses salariés un niveau de compétence et de qualification.On distingue la rémunération individuelle (le salaire) et la rémunération collective par l’épargne salariale :

1. La rémunération individuelle :

– Le salaire de base : Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur.

– Les éléments du salaire c’est à dire les primes, il y a une grande variété de primes: prime de rendement, prime d’ancienneté, prime d’assiduité, prime de fin d’année, prime de pénibilité, prime de vacances…

– L’employeur peut fournir des avantages en nature annexes au salaire soit volontairement soit parce qu’une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise

2. La rémunération individuelle : L’épargne salariale est composée des dispositifs permettant aux salariés d’être associés aux performances de leur entreprise.

L’épargne salariale est composée de :

• l’intéressement ; L’intéressement peut être fondé sur les résultats de l’entreprise ou la performance de l’entreprise (amélioration de la productivité).
• la participation aux bénéfices ; La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise.
• les plans d’épargne entreprise.

Donc nous étudierons ici le salaire et l’épargne salariale. Le Salaire constitue souvent l’élément essentiel des revenus du ménage. Il existe une certaine diversification des modes de rémunération (directe, indirecte: participation, intéressement, stocks option => périphériques de rémunération)

1. A) Le salaire

Les intérêts qui s’attachent à la qualification de salaires sont nombreux. Un certain nombre de prestation fournies par l’employeur sont calculées par références au salaires (ex: indemnités de congés payés, de licenciement)

Indemnité de congés payés:

Chaque année à partir du 1er juin, tous les mois travaillés = 2,5 jours de congés payés jusqu’à l’année d’après. Pendant 4 semaines de congés payés, la rémunération est maintenue.

Indemnité de licenciement: quand salarié licencié pour cause réelle et sérieuse, il a droit à son indemnité de licenciement: 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 par année > 10 ans sauf si Convention collective dit que se doit être plus. Le salaire pris en compte: salaire brute, le plus fort entre le salaire moyens des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (on prend le plus favorable).

Le salaire sert aussi de base aux calculs des cotisations patronales et salariales. Calcul pour les prestations versées par les organismes sociaux. Et les IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) dans les charges salariales et patronales il y a cotisation à la sécurité sociale.

Les salaires constituent l’assiette.

Le salaire peut être défini au temps (heure ou au mois) ou au rendement. Quelquesoit son mode de calcul, le salaire doit respecter le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de Croissance) qui a remplacé le SMIG de 70. SMIC est de 9,40 euros de l’heure brute. 1425,67 centimes brutes.

Les conventions collectives peuvent prévoir des minimas conventionnelles que l’employeur doit respecter. Ce qui compte ce sont les fonctions réellement exécutées par le salarié et non pas l’intitulé de son poste.

La preuve de la réalité de la mission se fait par tout moyen.

Le paiement: les salariés sont mensualisés, il perçoivent leur salaire une fois par mois.

Le lieu du paiement n’est pas déterminé par la loi sauf que la loi quand même indique qu’il est interdit le paiement dans un magasin d’alimentation ou dans un bistro.

L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paye (figure tous: le salalire brute, net les cotisations sociales prélevées, pour la part employeur et salarié; les jours de congés, l’intitulé de poste). Le bulletin de paye ne doit pas révéler les heures prises au titre du mandat syndical (éviter discrimination à l’embauche).

Toute créance salariale (rappel d’heures supplémetaires, de salaire) se prescrivent par 5 ans.

1. B) L’intéressement et la participation

La participation:

Origine historique la volonté du Général De Gaulle d’associer Capital et Travail. On parle de participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise. Cette participation est obligatoire dans les entreprises comportant au moins 50 salariés. Mise en place soit par accord d’entreprise (ac délégués syndicaux), ou par voie d’accord atypique (usage, engagement unilatéral,…) ou par la voie du référendum à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise. Par ce système, les salariés se partagent une partie des bénéfices de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la Réserve Spéciale de Participation.

Méthode de calcul :

• ½ (B – 5%C) x S/VA
• B = bénéfices
• C = Capitaux propres
• S = masse salariale brute
• VA = Valeur Ajouté.

Si on réinvesti les bénéfices dans l’entreprise alors B = 0.

Comment s’est divisé?

• => En divisant par le nombre de personne
• => Soit en intégrant une donnée supplémentaire qui est la proportionnalité au salaire de chacun.

Intérêt: les sommes issues de la réserve spéciale de participation seront bloquées pendant 5 ans et devront générer des intérêts (confiés à des banques). Cas de déblocage anticipé de la part du salarié (la démission de l’entreprise; le licenciement, le mariage, l’achat d’une résidence principale, la naissance ou l’adoption)

Les sommes issues de la Réserve spéciale de participation échappent aux charges sociales mais sont imposables quand on les perçoit.

On doit intégrer dans les 50 les intérimaires mais ne percevront pas la Réserve spéciale de participation (intérimaire).

Si l’employeur ne met pas en place l’accord de participation, l’inspecteur du travail dans le cadre de ses contrôles va pouvoir imposer un accord de participation qui a une double conséquence: les sommes seront bloquées 8 ans et le taux d’intérêts sera imposé par l’inspecteur du travail.

L’intéressement:

Contrairement à la participation, c’est un système facultatif dans lequel l’employeur met en place des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs que l’ensemble des salariés doivent atteindre pour percevoir une prime. Outil de motivation des salariés par lequel l’employeur instaure des objectifs quantitatifs et qualitatifs. La mise en place de l’accord: comme pour participation (entreprise, , référendum eu 2/3) la particularité: l’accord d’intéressement a une durée préfixe de 3 ans (on ne peut pas faire accord de 2 ans ou 4 ans). 3 ans = 3 années de l’exercice comptable.

Intérêts: sommes issues de l’intéressement échappent à charges sociales mais pas à impôt sur le revenu.

On doit anticiper sur les 3 années qui suivent (2014, 2015, 2016) et c’est les salariés ensemble (système collectif). On peut prévoir en objectif quantitatif une augmentation de la marge bénéficiaire brute.

Critères qualitatifs: augmentation du taux satisfaction client.

Intérêt: motiver salarié et réfléchir en entreprise sur quoi on est meilleur. On est pas obligé de prendre même critère pour les 3 ans. On est libre. Mais faut prévoir pour les 3 années qui viennent. On peut alterner les critères d’année en année. Danger, il faut pas stigmatiser un secteur. Il ne faut pas baser accord sur une population de l’entreprise.

URSSAF va vérifier la légalité de l’accord d’intéressement. Si certaine des conditions ne sont pas remplies, les sommes qui auront été versées au titre de l’intéressement seront réintégrées dans l’assiette des cotisations sociale de l’URSSAF. Réintégration: l’employeur doit payer charges patronales et salariales + 10% de pénalités (50 + 20 + 10 =80%)

Les règles/conditions de validités d’un accord d’intéressement: il doit être collectif. Ie il doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise (ex: Renault avait dit que les contrats d’apprentissage ne pouvait pas l’avoir, redressement URSSAF) mais seul les salariés seront concernés.

Il faut que notre accord d’intéressement soit signé et déposé à la DIRECCTE (Direction inter-régionale des entreprises de la concurrence, consommation, travail et emploi) ex DGCCRF et Droit du travailE. Avant le 1er jour du 2 ème semestre du premier exercice comptable concerné. Si déposé après: redressement.

Il faut que les objectifs à atteindre soit suffisamment aléatoires.

Contester:

• => Faire des observations à l’URSSAF
• => Si le contrôleur n’en tient pas compte: devant les juges de l’URSSAF (commission de recours amiable) on leur envoie un dossier.
• => Sinon devant le TASS
• => Cour d’appel
• => Convention collective

Il ne faut pas que les primes d’intéressement se substituent à des primes antérieures soumises à charges sociales. L’URSSAF va examiner les 12 mois précédents de la prise d’effet de l’accord et si ne retrouve pas les primes soumises à charge de cette période pendant la durée de vie de l’accord d’intéressement, les primes versées seront redressées.

A titre de garantie, l’employeur peut utiliser la procédure du rescrit social. Soumettre à priori l’accord à la DIRECCTE qui conseillera l’employeur sur la validité du projet et risque ou non de redressement.