La répétition de l’indu

La répétition de l’indu

C’est un quasi contrat, il n’y pas d’échange de consentements, mais ça a les mêmes effets que le contrat. Il y a obligation de restituer une certaine somme. C’est lorsqu’il y a eu un paiement indu, pas dû. Répéter une somme= restituer une somme. Le solvens= celui qui paie. L’accipiens= celui qui reçoit. Il y a plusieurs formes de paiement de l’indu. Dans plusieurs cas on peut considérer qu’il y a un paiement indu. : en général on dit qu’il y a 2 types de paiement indu : l’indu objectif et l’indu relatif/subjectif. L’indu objectif : c’est quand rien n’était dû, il n’y avait pas de dette. L’indu relatif : il y avait une dette, soit le solvens a payé à un accipiens non créancier ou alors le solvens a bien payé au créancier, mais il n’était pas débiteur. faux débiteur ou faux créancier, mais dette existait bien. Par exemple indu objectif : ça arrive assez souvent en pratique : par exemple prélèvement automatique sur compte bancaire par la sécurité sociale, mais il n’y avait pas dette, indu objectif. Ou par exemple solvens est bien débiteur mais paie à quelqu’un d’autre que le créancier : par exemple cession de créance, il y a un nouveau créancier, le débiteur pas informé, paie au 1^er créancier. Ou par exemple le solvens n’est pas débiteur, une partie à l’accident paie par exemple alors que ce n’était pas lui qui devait indemniser.

Régime de la répétition d’indu : conditions :

Il faut un paiement d’indu. 1376 et 1377 : difficulté de combiner les 2 articles. 1376 : celui (accipiens) qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. 1377 : solvens : Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

àLorsque solvens n’était pas débiteur, doit être remboursé. Le paiement fait au créancier par un autre que le débiteur, il ne peut récupérer que si c’est par erreur qu’il a payé. L’accipiens dit restituer même si pas erreur, solvens : faut une erreur.

Arrêt Cour de cassation, 2 avril 1993 : un employeur avait versé à la sécurité sociale des cotisations sur des indemnités (de départ volontaire). En fait, il y a un revirement de jurisprudence qui dit que plus besoin de payer ces indemnités. Donc indu objectif ici, dette n’existe plus. La Cour d’appel avait admis la restitution. Mais au moment du paiement, les indemnités étaient bien dues. La Cour de cassation : effet rétroactif de la jurisprudence : rejette le pourvoi, mais explique que la restitution de sommes indument versées pouvait être demandée… quand c’est un indu objectif, 1376, pas besoin d’erreur. 3 types d’indu : objectif : dette n’existe pas. 1377 : l’indu relatif, le créancier n’était pas accipiens, mais aussi le cas d’indu objectif, car quand dette n’existe pas, remboursement indu. Lecture littérale de 1376 et 1377 : dans un cas faut que débiteur démontre erreur, dans autre non.

Obligation de restitution de l’indu : question de restitution compliquée. Régime général de la restitution : on tient compte de la bonne foi etc. 1378 à 1381. L’obligation de restituer l’indu dépend de plusieurs choses : d’abord 1378 : l’obligation de restitution dépend de la bonne foi ou mauvaise foi de celui qui reçoit, accipiens. Si mauvaise foi de l’accipiens, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts et fruits du jour du paiement. Si bonne foi, pas restituer les fruits et intérêts. Article 1379 : si la chose indument reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l’a reçu s’oblige à la resituer en nature s’il existe ou en valeur si disparu ou détériorée par sa faute. L’accipiens de mauvaise foi est même garant du périssement de la chose par cas fortuit. S’il est de bonne foi : 1380 : s’il a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de vente. Il se peut que le solvens soit également obligé. C’est celui qui a payé et celui à qui on restitue. Il est aussi tenu de certaines obligations : 1381 : celui auquel la chose est restituée doit tenir compte … l’accipiens a fait dépenses utiles et nécessaires pour conservation de la chose, le solvens doit indemniser dépenses nécessaires et utiles.

Répétition d’indu : Ce n’est pas le quasi contrat le plus courant. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne l’applique que si on ne peut pas appliquer le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile.