La sanction des irrégularités de fond et de forme de la société

Le contrôle préalable et la sanction des irrégularités de fond et de forme

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect des conditions de fond et des conditions de forme des sociétés ?

Définissons d’abord quelles sont les conditions de créations d’ue société? Selon l’article 1832 du Code civil “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter”.

Il existe donc quatre conditions spécifiques de validité du contrat de société :

  • la pluralité d’associés
  • les apports
  • l’entreprise commune
  • la participation aux résultats.

Il y a aussi  une cinquième condition : l’affectio societatis.

Quelles sont les conséquences d’une méconnaissance d’une de ces conditions?

A- L’annulation et la régularisation de la société

Elle se fait automatiquement. Un contrôle préalable est effectué par le greffier du tribunal de commerce qui tient le registre du com et des sociétés.

Avantage. : éviter qu’une soc soit lancée ds l’activité juridique avec une infirmité.

B- Les responsabilités encourues

Si la nullité de la soc est prononcée, c’est sans rétroactivité (C Civ, art 1844). Pour le passé, la société a fonctionné comme une société de fait et les actes qu’elle a conclus ne sauraient être remis en cause. La dissolution ne vaut que pour l’avenir.

Les tiers qui se sont à l’apparence de régularité de la soc, peuvent dc demander l’exécution des engagement pris par les dirigeants. Quant aux associés dont le comportement est à l’origine de l’annulation, ils engagent leur responsabilité civile. La règle vaut aussi pour les dirigeants

 

Les différentes parties du cours de droit des sociétés sur cours-de-droit.net

 

1) La société : contrat ou l’institution?

2) Les conditions de fond et de forme de la société

3) L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

4) La sanction des irrégularités de fond et de forme de la société

5) Société crée de fait et société en participation

6) Les conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique

7) Les variations du montant du capital social

8) La prise de contrôle ou de participation et les pactes d’actionnaires

9) La disparition de la société par la dissolution ou la liquidation

10) La fusion ou la scission des sociétés

11) Les pouvoirs du dirigeant de société

12) Droits, obligations et statut des associés dans la société

13) La participation des salariés à la gestion de la société

14) La responsabilité du dirigeant de société

15) Le contrôle des comptes sociaux par le commissaire aux comptes

16) Les conflits entre associés d’une société

17) La constitution de la SA (Société Anonyme)

18) Le fonctionnement de la SA (Société Anonyme)

19) La société en nom collectif (constitution, fonctionnement…)

20) Les différentes formes de sociétés civiles

21) L’EURL

22) La création et le fonctionnement de la SARL

23) La société en commandite par actions (constitution, fonctionnement…)

24) La société par actions simplifiée (création, fonctionnement, gestion…)

25) La société en commandite simple

 

 

 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire