La société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple (C.com., art. L. 222-1 à L. 222-12)

Définition de la Société en commandite : société constituées de deux catégories d’associés ayant des statuts différents. Les sociétés en commandite comprennent deux types de sociétés :

  • les commandites simples : la société en commandite simple où les commandités (associés) sont de véritables associées en nom collectif : les commanditaire sont liés par l’intuitu personae
  • les commandites par action

La société en commandite simple est une société dite de personnes. Les associés qui la constituent sont divisés en deux groupe distincts.

  • les commanditaires, qui contribuent à la gestion de la société de manière plus ou moins active, dans un second lieu,
  • les commandités, qui ont pour mission d’investir dans l’entreprise sans toutefois être impliqués dans la gestion de cette dernière.

La plus ancienne société du droit français. La moins utilisée.

La dissociation du pouvoir accordé aux associés commandités assimilés aux associés des SNC et des associés commanditaires (apporteurs de capitaux avec une responsabilité limitée à leurs apports, sauf immixtion dans gestion des commandités).

La société en commandite simple se distingue de la société en commandite par actions en ce qu’elle est une société par intérêts dont les parts ne peuvent être représentées par des titres négociables

Les commandités sont dans la même position que les associés de la SNC. Ils ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social.

Les commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports ; pour cette raison, l’apport en industrie leur est interdit. De plus, les commanditaires ne peuvent pas faire d’acte de gestion externe.

Les commanditaires ne sont pas des actionnaires, ce qui différencie la commandite simple de la commandite par actions.

Pour le reste le régime de la société en commandite est calqué sur celui de la SNC.

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