La société en droit belge, un contrat?

La société en droit belge : définition, constitution

 « Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect »

Entreprise : regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme de société commerciale disposant d’une personnalité juridique. Elle est constituée et se développe dans le respect des règles de droit qui la visent, en vue de la réalisation d’un objectif industriel, commercial ou professionnel.

 – conception traditionnelle = contractuelle  -> subjective

Sous Napoléon, l’entreprise était un contrat (une création d’une société entre associés avec partage des bénéfices).

 – conception moderne  -> objective

L’entreprise est davantage considérée comme une composante essentielle du marché et comme un objet à régir dans sa réalité économique globale.

 L’institution l’emporte sur les droits subjectifs de nombreux participants à l’entreprise pour devenir une réalité autonome et permanente.

Ex : Au point de départ, Monsieur Ford a construit une petite entreprise dans un garage. Puis avec son accroissement elle devient une multinationale. Ces fondateurs sont morts et pourtant l’entreprise est toujours là avec ses milliers de travailleurs.

 Soucieux tout à la fois de préserver les intérêts stratégiques et institutionnels de l’entreprise et d’assurer la protection des droits de ses créanciers, de ses fournisseurs et clients, de ses banquiers, de ses concurrents, de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses actionnaires, le législateur et le juge ont bien du mal à sauvegarder, entre ces intérêts – parfois communs, souvent contradictoires -, un équilibre fragile sans cesse menacé.

 

L’avènement d’un ordre juridique européen, l’ouverture de nos sociétés au marché international des capitaux, leur confrontation aux avantages et aux contraintes du commerce communautaire et mondial, sont autant de défis que gestionnaires et juristes se doivent de relever ensemble dans la meilleure compréhension possible de leurs compétences respectives et de leurs complémentarités.

 

Section 1 : Un contrat, ou un acte de volonté individuelle

Avant, la société devait résulter d’un contrat, donc de la volonté de 2 personnes.

L’individualisme croissant, les avantages juridiques et fiscaux et certains exemples ont néanmoins amené le législateur à consacrer certaines sociétés unipersonnelles.

La SPRL est la seule forme de société qui peut être constituée par une seule personne.

La réunion de toutes les actions d’une SA entre les mains d’une seule personne n’entraîne quant à elle plus la dissolution. La même conséquence résulte, pour les SPRL, de la réunion de toutes les parts entre les mains d’une personne morale, ceci afin d’éviter le morcellement excessif du patrimoine des personnes physiques.

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