La transaction en droit du travail

LA TRANSACTION EN DROIT DU TRAVAIL

   Définition : Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques. En matière prud’homale : le salarié renonce à contester son licenciement en échange de quoi l’employeur s’engage à lui verser une indemnité.

  • 1 – Conditions de validité de la transaction

A – Le moment de la transaction

 Elle ne peut intervenir qu’une fois la rupture intervenue et définitive.

Cass : la transaction ne peut intervenir qu’une fois que le salarié a une connaissance effective des motifs du licenciement. Il faut que le salarié ait pris connaissance de la lettre de licenciement. Soc 14 juin 2006.

Si le salarié a signé une transaction avant ce moment, il peut demander la nullité de la transaction puis former une contestation.

 

B – Les concessions réelles de la part des parties

L’employeur doit avoir fait des concessions. Ex : il ne faut pas que l’employeur s’engage à lui verser seulement des indemnités qu’il aurait du, de toute manière, lui verser.

Tant qu’il y a une transaction, pas de discussion sur le fond donc il faut demander sa nullité. Le juge peut restituer aux faits invoqués dans la lettre de licenciement leur véritable qualification : soc 21 mai 1997. Le juge doit se limiter à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement et regarde ce qu’aurait du percevoir au minimum le salarié.

 

  • 2 – Effets de la transaction

Si la transaction est valable, elle a autorité de la chose jugée : elle interdit toute action en justice sur les points qu’elle a vocation à régler. Ex : transaction sur le licenciement => le salarié verra son action en justice contre son licenciement jugée irrecevable.

 

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