La transaction : définition, condition, effets

La transaction.

On sait que tout procès à un coût d’une part, et d’autre part un caractère aléatoire surtout lorsque le juge statue en premier et dernier ressort, d’où l’idée que les parties peuvent préférer elles-mêmes trouver un arrangement.

Définition de la transaction

La transaction est un contrat qui intervient à la suite de certaines négociations ou de médiations. il met fin à un litige par des concessions réciproques. Il répond à des caractéristiques et comporte des effets définis par le code civil (articles 2044 et suivants). Ce n’est pas un processus comme la négociation ou la médiation mais le résultat d’un de ces processus.

La transaction doit être établie par écrit, elle suppose d’être capable juridiquement et ne peut concerner que des droits dont les parties ont la libre disposition.

Elle est prévue par l’article 2044 du Code civil. Elle peut être rapprochée de l’arbitrage car elle participe à la multiplication du droit des contrats et du droit judiciaire. Mais, différemment, car l’extinction du litige procède, dans la transaction, directement de la volonté des parties.

La transaction n’est pas un mode juridictionnel mais volontaire de règlement des conflits. Pour qu’elle existe, il faut qu’elle s’accompagne de concessions réciproques. C’est un contrat soumis aux conditions de validité des contrats avec une efficacité particulière. On parle d’autorité de la chose transigée par rapport à l’autorité de la chose jugée.

Les conditions de la transaction

La loi la soumet à des conditions restrictives à cause des abandons mutuels.

Il faut un :

• Écrit mais la jurisprudence a considéré que cet écrit est une condition de preuve de la transaction et non une condition de validité.
• La plus large capacité : celle de disposition. Les incapables sont exclus.
• Parce qu’elle est une renonciation à agir en justice, il faut que cette action soit disponible dans le patrimoine des personnes en conflit.

Il y a trois obstacles techniques à la validité d’une transaction :

– Le vice du consentement : on retrouve ceux ordinaires, dol, violence, mais l’erreur n’est plus admise aussi largement. L’erreur de droit n’a pas sa place.

Les effets de la transaction

La transaction a pour effet de mettre fin au litige et se rapproche du jugement car elle est censée ne faire que déclarer une situation préexistante. En même temps, elle va éteindre l’action en justice relative au litige car elle va interdire aux personnes qui ont transigé de soumettre ensuite leur différend au juge pour le trancher à nouveau.

L’irrecevabilité est la sanction du receveur qui saisit le juge. Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction forme l’action en justice ( voir l’article 122 du Code de Procédure Civile). Elle crée seulement des obligations à la charge des parties telles que des obligations de ne pas faire en plus des obligations. Une partie exige de l’autre qu’elle fournisse.

La transaction est un Mode de résolution amiable des conflits

En droit pénal, la résolution amiable des litiges doit tenir compte de la présence du ministère public. C’est la raison pour laquelle on parlera moins de procédure amiable mais plutôt d’alternative aux poursuites. C’est le cas du dispositif de médiation pénale qui est un préalable à la décision sur l’action publique. C’est-à-dire que le procureur de la république peut préalablement à sa décision qui est de poursuivre ou de ne pas poursuivre, faire procéder avec l’accord des parties à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime en sachant que l’arrangement trouvé entre l’auteur et la victime ne va pas obligatoirement éteindre l’action publique.

En droit civil, on recherche plus qu’en matière pénale de nouvelles méthodes de gestion du contentieux, dans le souhait de traiter différemment les flux judiciaires. Plusieurs voix ont été explorées, d’abord un accès plus facile au droit à travers les maisons de justices du droit. D’autre part on a prévu trois dispositifs qui doivent permettre une alternative. Ces dispositifs sont :

• La transaction qui relève de la seule initiative des parties et qui ne fait pas intervenir de tiers
• La médiation proposée par le juge et mise en œuvre par un médiateur
• La conciliation qui ne nécessite pas toujours la présence d’un tiers conciliateur et qui peut ê réalisée devant le juge ou en dehors de lui