La violence : définition, conditions et sanction

LA VIOLENCE EN DROIT DES CONTRATS

La victime sait qu’elle conclut un mauvais contrat, mais elle donne son consentement sous la contrainte. Le vice n’est plus l’erreur, mais l’atteinte à la liberté du consentement.

• A) Les caractères de la violence.
• 1) Le caractère déterminant.

L’art. 1112 Code Civil mentionne les 2 types d’appréciation. La jurisprudence a tranché par l’appréciation in concreto.

La violence peut être de 3 ordres :

– physique

– morale

– pécuniaire

L’art. 1112 Code Civil dit que le mal doit être considérable et présent. La menace doit intervenir au moment de la conclusion du contrat. Le mal doit être grave.

L’art. 1113 Code Civil nous dit que la violence peut être dirigée contre la personne du contractant ou l’un des proches du contractant, le texte n’est pas limitatif.

• 2) Le caractère illégitime de la violence.

On ne peut pas annuler le contrat si la violence est justifiée, hypothèses légales (art. 1114 Code Civil)

Le fait de conclure un contrat par respect ou crainte des parents ne permet pas de l’annuler.

L’annulation sera possible si on est au-delà de la crainte légitime.

La jurisprudence a étendu cette solution entre époux.

Hypothèse jurisprudentielle pour l’annulation du contrat si la menace consiste à exercer un droit.

Par contre, il y a des conditions pour admettre le caractère légitime des violences, il doit y avoir :

• la menace d’exercer des voies régulières (= procédés). Ex : envoie d’un huissier dans des conditions impossibles.
• La menace d’exercice du droit qui doit être en relation avec le contrat signé.

• B) L’origine de la violence.

Qui est à l’origine de la violence ?

L’art. 1111 Code Civil précise que peu importe que la violence soit commise par le contractant ou par un tiers.

Quel que soit l’auteur, la violence a les mêmes effets sur la liberté du consentement. Dans la violence, c’est plus important de sanctionner l’auteur que dans le dol. Problème pour le contractant innocent qui pourra prendre le bénéfice du contrat alors qu’il n’était pour rien dans le contrat.

Certains auteurs justifient l’annulation du contrat pour violence en présumant la complicité de l’auteur de la violence & du contractant.

Qu’est-ce qui peut être à l’origine de la violence ?

Souvent un comportement humain :

• Peut-il y avoir violence du fait de l’Etat de nécessité dans lequel se trouve le contractant ?

La cour de cassation a commencé à dire non et a fini par l’admettre : arrêt 5 juillet 1965.

Elle a accepté d’annuler un contrat de travail qui était très désavantageux, mais conclu du fait de l’état de nécessité de la maladie de l’enfant du contractant.

Attention, il faut que le contractant ait abusé de cette situation : cass.,civ.1^ère , 24 mai 1989.

• Peut-on admettre la violence économique ?

Une partie qui contracte sous la dépendance économique de son contractant. Violence économique admise en droit de la concurrence (art. 421-1 al 2 code de commerce), droit de la consommation : possibilité d’annuler des clauses abusives du contrat en se basant sur l’abus de puissance économique. Il faut la dépendance économique & aussi l’abus de cette dépendance.

• QUID en dehors de ces textes.

La cour de cassation a pu l’admettre exceptionnellement, cass.,civ.1^ère , 30 mai 2000 ; JCP, II, 10461.

La violence économique est admise dans les grands principes du droit européens du contrat.

• C) La sanction de la violence.

Preuve de la violence : celui qui l’invoque doit prouver la violence.

Preuve par tout moyen car c’est un fait juridique

Nullité relative du contrat car problème du consentement. Le délai de prescription court à partir du jour où la violence cesse.

2 objectifs dans la sanction :

• protéger le contractant
• punir celui qui a commis les actes de violence & les sanctions sont variables

Sanctions :

– nullité, mais qui peut être aménagée : nullité intégrale ou nullité partielle (souvent une clause. La clause est réputée non écrite.

– Dommages et Interets (seuls ou en cumul avec la nullité)