Le conseil constitutionnel est-il indépendant du pouvoir?

La composition du Conseil Constitutionnel constitue son autonomie.

Article 56 constitution.

9 membres nommés + membres de droit. (anciens président de la république).

Composition étrange: lorsqu’on l’a découverte, ce qui a frappé c’était la servilité apparente de l’institution. Ce n’est qu’à l’usage que l’on a fini par prendre la mesure de son autonomie apparente.

Section 1. La servilité apparente

=> création fut faite dans la constitution créée par le général de Gaulle qui n’était pas porté à surévaluer le rôle des juges. Pourquoi cette création? => motivation antiparlementaire.

Sous-section 1. l’intention antiparlementaire

Pourquoi créer un Conseil Constitutionnel en 1958? Nécessité? => non car les violations de la constitution étaient épisodiques. La constitution de 1958 introduisait au sein des institutions des modifications de grandes ampleurs, mais seraient-elles respecter? Tendance naturelle du parlement à ne faire que ce qu’il veut. => souvenir vif de 1946 dans lequel le parlementarisme avait rétabli les pratiques de la 3ème république.

Il faut donc contraindre le parlement à respecter la constitution ce qui n’est pas au pouvoir de l’exécutif. Ça ne peut être fait que par une autorité extérieure à la fois au parlement et au pouvoir exécutif.

On en a fait une institution qui n’a rien des trois pouvoirs, on lui a donné une dénomination neutre: Conseil. Ça ne veut pas dire grand-chose vu qu’il ne donne pas de conseils mais il prend des décisions. Ce conseil on a constaté qu’il était là pour être le chien de garde du gouvernement.

Désormais les assemblées ne pourront même plus fixer le règlement sans être soumises au contrôle du conseil. De plus il serait compétent pour connaitre du contentieux de l’élection des députés et sénateurs. Jusqu’au là c’étaient les assemblées qui le faisaient. Elles l’ont perdu.

Sous-section 2. Composition saugrenue

Pourquoi ce furent des personnes politiques qui nommaient les membres sans espèce de restriction: ils ne présentent pas la moindre garantie d’impartialité, ni de compétence. Or les attributions du Conseil Constitutionnel réclame un maximum d’impartialité: d’être indifférent à l’étiquette politique. De plus ils devraient connaître le droit…

Vérifier la conformité des lois à la constitution: que cela respecte celle-ci et que tous ces textes soient conformes: ça exige une connaissance du droit + impartialité.

Les nominations ont toujours été étonnantes. (Jamais de profs de droit). En revanche on a trouvé des chimistes, des pharmaciens, des militaires, une sociologue: les professions les plus variées, qui n’ont jamais ouvert un livre de droit. La catégorie de population la plus représentée c’est les amis politiques ou personnels des autorités de nomination.

Dans ces conditions qui pouvait faire crédit à l’institution d’être indépendante à l’égard du pouvoir?

Les archives du conseil constitutionnel sont tenues secrètes pendant 30 ans et on a découvert les archives des premiers: les membres du conseil étaient peu juristes…

=> SI De Gaulle est pour, je suis pour ! ==> négation même de la fonction.

Il n’avait pas de raison d’acquérir la moindre autorité. Parmi les membres du conseil constitutionnel figurait Pompidou avant même d’être président. Parfois se glissaient dans le conseil des juristes (exemple: René Cassin, le doyen …?).

Quand De Gaulle partit en 69 les choses changèrent. De Gaulle avait été en conflit avec le Sénat, ce qui a eu pour conséquence que depuis 62 les sénateurs avaient nommé des gens non gaullistes: un tiers du conseil n’était pas inféodé au pouvoir en place. Puis ensuite on a vu le conseil commencer à s’ébrouer, soulever un sourcil, à partir de 69, entrouvrir une paupière, dans une décisions de 70 avant de se réveiller brutalement le 16 juillet 1971 pour ne plus jamais se rendormir. À partir de 1971 on a trouvé au conseil une forme d’autonomie réelle.

Section 2. L’autonomie réelle

Il est autonome, indépendant. Il a souvent pris des décisions qui ont provoqué la fureur du gouvernement atteste qu’il n’y est pas assujetti. Parfois il a fait des censures spectaculaires, prononcer des annulations qui ont beaucoup secoué.

Le conseil constitutionnel a fait la démonstration qu’il était pas inféodé au pouvoir c’est pourquoi des gouvernements de droite ou de gauche ont eu à subir les foudres de ce conseil constitutionnel.

Comment expliquer les miracles des réussites de cette institution?

Explication:

• Le statut des membres (mais insuffisant).
• Les effets de l’institution.

Sous-section 1. Par le statut des membres, les effets de l’institution.

Il ne suffit pas à faire l’autonomie mais est nécessaire. Cette nécessité ne fait pas de doute: lorsque on veut donner l’indépendance à quelqu’un, il faut abaisser le degré de courage et d’héroïsme: on trouvera d’avantage de gens indépendants. Il faut donner aux membres du conseil des garanties qui les mettent à l’abri de toutes sortes de tentation mais en même temps faire en sorte qu’ils n’aient rien à craindre.

En quoi leur statut porte-t-il à l’indépendance?

Autonomie réelle: conséquences de deux éléments: le statut des membres, les effets de l’institution.

Les premières dispositions résultent de la constitution elle-même. Premier alinéa de l’article 56: le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelable, c’est là de deux éléments extrêmement important. 9 ans = période longue qui fait que les intéressés savent qu’ils disposent d’une durée de présence au conseil tout à fait importante (ce qui favorise leur indépendance, ils sont là pour longtemps). Très souvent 9 ans est une durée très supérieure à la durée des mandats de ceux qui l’ont nommés ne resteront en fonction. Même s’ils avaient le sentiment d’une dette de reconnaissance à l’égard de ceux qui les ont nommés, or l’indépendance sera acquise quand ils seront partis.

La norme est que le président qui arrive ne trouve pas énormément de membres qu’il aura nommé, à cause de la longueur de ce mandat.

Deuxième élément: un mandat non renouvelable. C’est très important, parce que s’il l’était on pourrait craindre que le titulaire exerce sa fonction dans des conditions complaisantes à l’égard de l’autorité de nomination pour espérer une confirmation. Or puisqu’ils ne peuvent revenir, ça ne change rien. Le membre ne peut être ni révoqué ni renommé. Liberté et indépendance garanties.

Les membres du conseil sont assujettis à un silence: sur le secret des délibérations et de s’abstenir sur d’autres domaines que ceux du sur lequel le Conseil est compétent. s’ils avaient eu cette tentation, ils pourraient le faire en tant qu’anciens politiques.

De la même manière doivent-ils s’abstenir de parler sur des choses que le conseil pourrait à avoir à traiter. Ils s’expriment donc fort peu. Quand ils le font, ils le font très prudemment. Pour ne jamais faire la même révélation ou position tranchée parce que ça serait incompatible avec leur fonction.

Précédant: après la défaite de Valery Giscard D’Estaing, il fut de droit au conseil constitutionnel. Il a eu une phrase malencontreuse « je n’irai au conseil que lorsque les intérêts fondamentaux de la nation seraient en jeux », donc là ça indiquait quand est-ce que ça serait le cas.

Enfin, il y a un régime d’incompatibilité très stricte: elles existent dès 1968 et ont été notablement renforcée en 1995: incompatibilité avec les fonctions gouvernementales et parlementaires.

Or en 95 on leur a interdit aussi l’exercice de mandats électoraux.

Or il n’y a pas d’incompatibilité entre être membre du conseil et la profession d’avocat.

Néanmoins on sait et maints exemples l’illustrent qu’un statut qui favorise l’indépendance ne suffit pas à la pratiquer. Certaines personnes ne peuvent s’empêcher de rester partiaux.

Le statut des membres s’il est indispensable, n’est pas suffisant à l’indépendance.

Ce qui a permis l’indépendance c’est l’ajout des effets de l’institution.

Sous-section 2. Les effets de l’institution

• La logique de pouvoir

o On sait depuis l’antiquité que tout pouvoir est porté à aller au bout de lui-même: la personne voudra s’en servir du pouvoir qu’elle a, et tendanciellement à s’en servir de plus en plus, jusqu’à ce qu’elle se heurte à un autre pouvoir. Rien n’aurait expliquer que le Conseil Constitutionnel échappât à cette logique là. À partir de sa création, le Conseil devrait utiliser effectivement les pouvoirs reconnus par la constitution

o Ce jour a sonné le 16 juillet 1971.

o Le conseil = prise d’autonomie par rapport aux pouvoirs en place, différenciation.

• Le décalage dans la composition

o Le Conseil Constitutionnel (Article 56) se renouvelle par tiers tous les trois ans. Non pas d’un coup. Tous les trois ans trois membres partent. Ce qui fait que coexistent à chaque instant des membres nommés trois ans auparavant, 6 et 9 ans auparavant.

• 1ère conséquence: décalage politique par rapport aux autorités de nomination.
• 2ème effet: les nouveaux membres n’ont pas tout à réapprendre, ils sont au contact de membres qui vont les intégrer, et leur laisser le temps de s’accoutumer à leurs nouvelles fonctions. Pour beaucoup les fonctions sont tout à fait nouvelles, beaucoup n’ont jamais fait de droits de leur vie.
• La gérontocratie

o Pouvoir des vieux: on entre tard au conseil constitutionnel. Et c’est très bien parce que c’est indiscutablement une garantie d’indépendance. Quand on y entre très tôt , l’on sort du conseil constitutionnel à un moment où on aura de nombreuses années de vie active devant eux. On peut espérer une désignation flatteuse, choses qui nuisent à l’indépendance.

o Au contraire quand on a affaire à des petits vieux: après le conseil constitutionnel, on va à l’hospice ou au cimetière. Membres nommés dans la fin de la soixantaine ou début 70 ans.

o De plus dépendance de toute une vie (hiérarchie, partie, électeurs) tout à coup arrivés au conseil constitutionnel ils découvrent l’indépendance. Alors souvent ils ont besoin d’un petit temps d’accoutumance (gratitude, habitudes) mais ça ne dure pas longtemps: ils sont pris par l’institution.

o Ceux que l’on a connu les plus serviles, partiaux, partisans, ils finissent par prendre leurs distances avec leur ancien parti, aux anciens préjugés, servilité. À condition qu’ils y entrent suffisamment tard et qu’ils n’aient plus aucun espoir de retour en politique.

• Le club: le conseil constitutionnel est un petit club fermé. Dont deux anciens président de la république, un ancien président de la république de la cour de cassation, un ancien président de l’assemblée nationale… ces gens là logent discrètement au …. Il y a très peu de monde, la structure est toute petite dans laquelle tout le monde se connait. On prend des habitudes de travail, on cause les uns avec les autres. On repère les travailleurs, les compétents.

o Surtout les membres découvrent très vite surtout qui est indépendant ou qui l’est moins. Si tel ou tel membre poursuit des finalités partisanes, ça sera tout de suite repéré par les collègues, net l’intéressé n’aura plus d’influence sur eux.

o Peur d’être méprisé par les autres. Cet effet « club » est le plus important dans l’indépendance réelle du conseil.

Cependant aucun de ces éléments pris un par un n’aurait suffi.

Cependant: pas d’idéalisation: certains membres continuent d’être trop proches du pouvoir, au moins dans le premier temps de leur nomination. Globalement, il a fait la démonstration de son autonomie et de son aptitude à prendre des décisions dérangeantes pour le pouvoir.

Cependant trop de restrictions.

Cependant la composition contrastée du conseil prémunit contre les risques de la trop grande rigidité.

Le conseil constitutionnel: légitimité et respect qui lui permette de continuer à travailler dans de bonnes conditions.

Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le président de la république.

Ils ont toujours été choisis par des critères politiques. Ils ont tous beaucoup évolué. (Fait que l’institution change: on a eu des exemples retentissants: l’actuel président était pas si longtemps ministre de l’intérieur).

La même personne dans des fonctions nouvelles change. Le président du conseil choisi par le président de la république mais irrévocable. Le président de la république n’a pas la disposition de la présidence. Oui le président de la république nomme mais il ne peut nommer que lorsque la place est vacante.

Il y a un aspect inchangé: la règle relative au remplacement des membres. Celui-ci peut toujours démissionner ou mourir alors le siège vacant sera nommé par la même autorité. De plus le siège pourvu pendant la durée restante de l’ancien. Seulement si il y a eu moins de 3 ans au siège la personne est renouvelable.

Les membres sont indépendants mais soumis aux décisions de leurs collègues. Si un membre manque à ses obligations ses collègues peuvent lui les rappeler voire le déchoir du conseil.

Depuis ….Les nouveaux membres doivent être auditionnés devant le parlement avec une majorité qualifiée.

Quelles étaient les positions? Le mode de nomination est insupportable: on peut nommer n’importe qui. De plus grandes garanties doivent être précisées: le seul moyen d’atteindre la majorité qualifiée est d’atteindre l’accord entre les deux parties: chacun prend une personne de l’autre camps. Ça politise extrêmement l’institution qui devrait être apolitique. c’est contre l’indépendance du conseil (quoique pluraliste). Il vaut mieux l’indépendance que le pluralisme. La méthode consistant à exiger une majorité qualifiée qui consiste en un partage des postes entre les deux partis.

Finalement, audition au parlement: l’intérêt tient au fait qu’elle existe. Pas au fait que le parlement ait une quelconque majorité. Ça permet de ne seulement proposer des membres présentables. Personne ne prendra le risque de présenter des membres dont l’audition risquerait d’être abominable.

Ça suffit à prévenir dans l’avenir de prévenir des situations désastreuses que des gens qui n’aient pas moralement la place au conseil constitutionnel.

Au terme de cette évolution la composition est bien meilleure.