Le conseil des prud’hommes : organisation et procédure

L’organisation judiciaire du droit du travail

Le code du travail traite le droit du travail et les conflits nés de la relation de travail. il a confié les conflits individuels du travail au conseil des prudhommes. Un conflit individuel oppose un salarié à son employeur mais uniquement à l’occasion du contrat de travail. ou alors le conflit peut opposer deux salariés de la même entreprise à l’occasion du travail.

Ces conflits sont de la compétence exclusive du Conseil des prud’homme qui constitue une juridiction d’exception élective et paritaire et dont l’organisation et la procédure présente des caractères particuliers.

Le conseil des prud’hommes sont exclusivement compétent pour juger de tous les litiges liés à un contrat de travail quel que soit le mode de contrat de travail, que cela concerne la formation du contrat (formation, validité, …), son exécution (litige portant sur les salaires, les primes, les horaires, les missions, congés, formation, clause de dédit-formation, discrimination, …) ou lors de la rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, clause de non concurrence, préavis, …).

I/ L’organisation du prudhomme

Un conseil au moins est implanté dans le ressort de chaque TGI. (Ex : au TGI de Colmar, un à Sélestat et un à Guebwiller.)

A. La composition du conseil de prudhomme (conseil de prud’homme)

Il est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés élus pour 5 ans → composition paritaire.

• Les conseillers prudhommaux employeurs sont élus par les employeurs.
• Les conseillers prudhommaux salariés sont élus par les salariés.

Et ceci dans le cadre de chacune des sections.

B. La structure du conseil de prud’homme

Le conseil de prud’homme est divisé en 5 sections autonomes:

• · La section encadrement
• · La section industrie
• · La section commerce
• · La section agriculture
• · La section activités diverses (services, professions libérales)

La compétence de la section est définie par l’activité de l’employeur, sauf la section encadrement qui est compétente pour connaître des litiges concernant les salariés cadres et quelques soit le domaine d’activité. Elle est compétente pour connaître les litiges à l’intérieur des entreprises.

Chaque section est composée d’au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés → caractère paritaire.

Chaque section à 2 structures : le bureau de conciliation et le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.

Le bureau de jugement est composé de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés.

Ce caractère paritaire disparaît en cas de partage des voies. Pour pallier à cette difficulté, le code de travail a décidé que l’affaire serait renvoyée devant la formation de départage du conseil de prud’homme (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés et le juge des partiteurs qui est le président du TI).

A ces 2 structures propres il y a une structure commune à toutes les sections qui est la formation des référés (1 conseil employeurs salariés) compétente que si une affaire est urgente (prendre des mesures de manière urgente) et si il n’existe pas de contestation sérieuse.

C. La présidence du conseil de prud’homme

Le grand président et le « petit » président (président de la section) sont soit conseiller employeur ou salarié élu pour un an et la présidence est assurée alternativement par la présidence salarial ou employeur → alternance.

D. Le statut des conseillers

Le conseiller est un salarié hyper protégé car son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est assimilé à un temps de travail effectif, rémunéré par l’employeur. Mais l’employeur est ensuite remboursé par l’Etat.

Le licenciement du conseiller salarié :l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de la licencier.

II/ Procédure devant le conseil des prud’hommes

Tout litige doit être porté préalablement devant la formation de conciliation du conseil des prud’hommes.

A. La saisine

La demande est déposée au secrétariat du conseil de prud’homme que l’on appelle « le greffe». En dehors elle peut être adressée au conseil de prud’homme par courrier avec accusé de réception. La demande indique le nom, le prénom, le nom de jeune fille, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession et l’adresse des parties (demandeur/défendeur).La demande doit exposer les motifs, les raisons pour lesquelles le conseil de prud’homme est saisi, et indiquer ce que l’on demande (montant des indemnités).Elle peut délivrer des documents.

B. La tentative de conciliation

Le bureau de conciliation du conseil de prud’homme entend les parties et s’efforce de les concilier (réconcilier, trouver un arrangement entre les deux parties).La conciliation est très fréquente. Si un accord est trouvé (en dehors ou non du bureau de conciliation), les conseillers établissent 1 procès verbal de conciliation. En l’absence de conciliation les conseillers dressent l’inventaire des points litigieux et renvoient l’affaire devant le bureau de jugement.

C. Le bureau de jugement

Le conseil de prud’homme statue en 1er et dernier ressort lorsque la valeur en litige n’excède pas la somme de 3500€ => le jugement prononcé sera un jugement définitif → pas d’appel possible. La seule possibilité est de former un pourvoi de cassation à l’encontre du jugement. Si la valeur est supérieure à 3500€ le conseil de prud’homme statue en 1er ressort de sorte que le jugement qu’il prononcera sera susceptible d’1 appel pouvant être interjeté par l’une quelconque des parties. Si appel il y a, la chambre sociale de la cour d’appel sera saisie du litige.

D. La comparution des parties

Les parties sont en principe tenues de comparaître en personne mais peuvent aussi se faire assister ou représenter si il y’a un motif légitime.

Les personnes habilitées pour cela sont:

• · les salariés et employeurs appartenant à la même branche d’activité
• · les délégués des organisations syndicales
• · le conjoint
• · un membre de l’entreprise pour les employeurs

Ils doivent justifier du mandat d’assistance ou de représentation donné par la partie.

L’avocat assiste employeur ou employé devant le conseil de prud’homme sans avoir besoin d’un mandat.