Le contentieux fiscal

LE CONTENTIEUX FISCAL : contentieux de l’assiette et du recouvrement

Le contribuable peut toujours consulter son dossier fiscal sur le site www.impôt.gouv.fr, au cas où un litige ne peut-être évité, il dispose de la possibilité de saisir un interlocuteur privilégié afin de régler de manière amiable le litige (le conciliateur fiscal).le conciliateur peut-être saisi si après une première démarche auprès du service qui suit le dossier, le contribuable n’a pas obtenu de réponse satisfaisante. Il peut être saisi quelque soit le service concerné. En cas de rejet ou d’admission partielle d’une demande mais aussi en cas de refus de délai de paiement. En revanche, il ne peut pas intervenir lorsque le redressement a pour origine, une vérification de comptabilité. Il s’engage à répondre dans un délai de 30 jours ou à défaut à tenir informer le contribuable de l’Etat d’avancement du dossier. Cela ne dispense pas le contribuable de payer les sommes qui lui sont réclamés.

Lorsque l’administration suit un recoupement de comptabilité, constate une différence entre les revenus déclarés et les éléments que lui auront été transmis par l’employeur ou les banques, elles adressent donc dans un 1^er temps, une lettre de relance amiable.

Au terme de cette discussion, la régularisation de la déclaration interviendra sans pénalité à la charge du contribuable à la seule condition que la bonne foi du contribuable ne soit pas remise en cause. D’autres fois, une demande d’intervention ou d’information peut avoir lieu dans le cadre d’un contrôle sur pièce càd dans les bureaux de l’administration ou sur place càd directement sur le lieu d’activité du contribuable.

Section 1 : Le contentieux de l’assiette

Il y a deux voies possibles :

• 1 : Les procédures administratives de règlement des litiges

On trouve essentiellement la technique du recours gracieux. C’est une faculté reconnue au contribuable de demander une remise partielle ou totale des droits et pénalités mis à sa charge.

La réponse est ici totalement discrétionnaire. Il y a chaque année plusieurs millions de demande de remise gracieuse qui débouchent sur une transaction.

Il y a aussi la saisine d’organes consultatifs qui ont une mission d’arbitrage. IL y a une commission importante en la matières : commission départementale des impôts directs et des taxes sur le CA.

• 2 : La voie contentieuse

• la première phase est administrative: la phase de la réclamation préalable

Il y en a plusieurs millions par an.

Cette réclamation répond à des conditions de formes : écrit, signature, délai : le dépôt d’une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l’impôt ou l’année de la survenance d’un fait qui motive la réclamation. Il faut en même temps demander le sursis de paiement. Le problème est que souvent les contribuables oublient la réclamation préalable. Ils vont devant le juge administratif directement qui peut soulever l’irrecevabilité.

• phase juridictionnelle

Le problème en France est qu’il n’y a pas de juge fiscal unique. Il y a deux juges à vocation fiscale : le juge administratif essentiellement pour les impôts directs et les taxes sur le CA et le juge judiciaire notamment compétent pour les impôts indirects et liés à la propriété.

Section 2 : Le contentieux du recouvrement

Il y a deux aspects particuliers:

• c’est un contentieux autonome qui a ses propres règles de prescription en fonction de la nature du prélèvement/ recouvrement.
• les poursuites en recouvrements sont engagées par les comptables du trésor par exemple pour l’Impôt sur le Revenu ou encore les comptables des impôts lorsqu’il s’agit d’impôts assurés par la DGI

L’administration émet un avis de mise en recouvrement (AMR) qui est un titre exécutoire. S’il n’est pas suivi, il sera suivi d’un avis de mise en demeure qui ordonne le paiement dans les 20 jours.

La contrainte par corps a été supprimée au 1^er janvier 2005 (conduite en prison avant)

Section 3 : les autres recours

Il y a sur ce terrain trois aspects qu’il faut mettre en avant :

• le REP

Il s’agit de faire annuler un acte administratif

• contentieux de la responsabilité de l’Etat

Le problème est la nature de la faute. Le juge administratif n’admet la réparation que d’une faute lourde.

• le référé administratif

C’est une nouveauté qui intervient par une loi du 30 juin 2000 qui a modifié le code de justice administrative en introduisant le référé injonction.

Le problème est celui de la recevabilité de l’action en matière fiscale. Il faut pouvoir démontrer qu’il y a un intérêt à agir et qu’il y a urgence.

Un arrêt du CE du 29 octobre 2001, M. RAUST : « lorsque le litige échappe à la compétence fiscale au fond du juge administratif, ce litige est alors porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ». Le référé suit le fond, l’impôt. Le fond lie la procédure et le référé.