Le droit Écossais

Le droit Écossais, un Système juridique mixte

  Le système juridique écossais est système juridique hybride ou mixte contenant des éléments de droit civil et de common law , dont les racines remontent à différentes sources historiques. Avec le droit anglais et le droit irlandais , il s’agit de l’un des trois systèmes juridiques du Royaume-Uni

  Qu’est ce qu’un système juridique mixte ?   Ce sont des systèmes qui combinent la famille romano germanique et la famille de Common Law. Il y a un ouvrage de Palmer qui a été consacré à ces systèmes mixtes, dans lequel l’objet d’un professeur américain : montrer qu’il ne faut pas définir les systèmes mixtes seulement par la négative. Il faut essayer de définir le système mixte comme un système de cohérence. Il construit son ouvrage autour de 7 modèles qui justifient le concept de famille mixte : Écosse (droit écossais qui est synthèse des deux familles), Québec, Louisiane, Afrique du Sud, Puerto Rico, Philippines et l’État d’Israël. Ces 7 modèles sont des modèles qui empruntent des éléments à chacune des deux familles. Néanmoins, le fait que ces deux systèmes de droit exercent une influence prépondérante, n’interdit pas que d’autres systèmes juridiques puissent avoir une influence. Notamment le droit d’Israël où il y a non seulement du droit de la Common Law et du droit romano germanique mais aussi du droit hébraïque traditionnel (droit religieux). Également des systèmes comme le droit égyptien ou libanais sont des systèmes mixtes entre le droit musulman et droit romano germanique.

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§1 : Le droit positif écossais 

L’Écosse a son propre système juridique, y compris ses propres lois et tribunaux. Cependant, la législation écossaise provient de différentes sources et cela peut être un peu déroutant. Si vous vous adressez à un tribunal ou envisagez une autre forme d’action en justice, il peut être utile de savoir sur quoi se base la loi.

La loi en Écosse a une histoire longue et compliquée. Bien que ce soit un système distinct, il s’est développé à partir de diverses sources. Certaines lois écossaises sont différentes de celles de l’Angleterre et du pays de Galles 

 

Droit romain et principes juridiques

La loi écossaise a une histoire qui remonte aussi loin que l’époque romaine. Les principes du droit romain ont été utilisés pour élaborer le droit écossais

Le droit romain était fondamentalement un système de «droits» et d ‘«obligations». En d’autres termes, la loi donnait aux gens certains droits sur certaines choses mais, en retour, ils avaient certains devoirs à remplir (c’est ce qu’on appelle des «obligations»). Ces principes de base sont appliqués à toutes sortes de situations différentes dans les tribunaux modernes en Écosse.

C’est assez différent de l’histoire du droit en Angleterre. En Angleterre, le droit a été élaboré à partir des décisions de juges dans des affaires spécifiques (appelées «common law»). Cependant, une grande partie de la loi en Écosse et en Angleterre est aujourd’hui similaire.

 

Écrivains institutionnels

Les avocats des XVIIe et XVIIIe siècles (appelés «écrivains institutionnels») ont écrit des livres exposant les principes sur lesquels repose le droit écossais. Beaucoup de ces principes étaient fondés sur le droit romain (voir ci-dessus). Les avocats écossais continuent aujourd’hui de regarder ce que les rédacteurs institutionnels ont dit à propos du droit et appliquent ces principes aux situations modernes.

Il existe plusieurs rédacteurs institutionnels, mais les principaux sont Stair, Bell et Erskine.

Tribunaux et jurisprudence

Les tribunaux écossais, anglais et européens sont une autre source du droit écossais. Les tribunaux jouent un rôle très important dans le système juridique écossais, car ils peuvent modifier le droit.  

Le parlement britannique

Le parlement britannique adopte des lois appelées «lois du parlement». Les projets de loi sont débattus et approuvés par le Parlement, puis les projets de loi (appelés «projets de loi») sont rédigés. Les projets de loi sont ensuite examinés en détail par le Parlement. Les projets de loi peuvent changer substantiellement lorsqu’ils sont soumis au parlement. Les projets de loi finissent par devenir des lois et sont ensuite officiellement mis en vigueur par la reine.

Vous êtes plus susceptible d’entendre que les lois fédérales soient appelées «lois». Les lois définissent la loi dans des paragraphes numérotés appelés «sections» et «annexes» et, parfois, plusieurs lois doivent être examinées pour déterminer le contenu de la loi. Cela peut être un processus très compliqué.

Le processus de base est que le gouvernement propose une nouvelle loi, qui est ensuite débattue au parlement. Les changements proposés par le gouvernement sont fortement influencés par leurs convictions et leurs politiques. Ainsi, lorsque vous votez pour un parti politique lors d’une élection, il est important de bien réfléchir à la question de savoir si vous êtes d’accord avec leurs politiques.

Le parlement britannique est basé à Londres, à Westminster.  Le parlement de Westminster peut adopter des lois qui concernent soit l’ensemble du Royaume-Uni, soit seulement certaines parties de celui-ci, y compris l’Écosse. En fait, ils ont un contrôle total sur certains domaines du droit qui touchent l’Écosse. 

Le parlement écossais

En 1999, un nouveau Parlement écossais a été créé pour la première fois depuis des centaines d’années. La loi a également créé l’exécutif écossais, désormais appelé gouvernement écossais. Le parlement britannique a donné au nouveau parlement écossais le pouvoir de légiférer sur certains sujets.

Le Parlement de Westminster ou du Royaume-Uni (voir «Actes du Parlement» ci-dessus) l’a fait en adoptant une loi (la loi de 1998 sur l’Ecosse) stipulant que l’Ecosse pouvait créer et gérer son propre parlement. Ce fut un énorme développement pour la politique écossaise et la loi écossaise. Toutefois, il convient de rappeler que le Parlement écossais n’existe que grâce à une loi adoptée par le Parlement britannique. Cela signifie que le Parlement britannique a le contrôle ultime du Parlement écossais, y compris le pouvoir de le démanteler. Il est également important de savoir que l’Écosse n’est pas «décentralisée» ou séparée du reste du Royaume-Uni – certains pouvoirs législatifs ont simplement été transférés au Parlement écossais. Le parlement britannique a encore de nombreuses lois qui affectent l’Ecosse.

À peu près à la même époque, le pays de Galles a également été autorisé à créer son propre parlement (appelé «assemblée galloise»), mais il ne peut pas adopter ses propres lois. Les deux systèmes en Écosse et au pays de Galles sont différents et ont des pouvoirs différents.

Le Parlement écossais est basé à Edimbourg 

Le Parlement écossais a le pouvoir de créer ses propres lois (appelées « lois du Parlement écossais » ou « ASP ») qui ont une incidence sur l’Écosse. Cependant, il ne peut légiférer que dans certains domaines. Ces domaines sont spécifiés dans la loi écossaise et sont appelés «problèmes décentralisés». Par exemple, le Parlement écossais peut légiférer en matière de logement, mais pas en matière d’allocation logement (la sécurité sociale étant une «matière réservée», c’est-à-dire que le Parlement britannique en a le contrôle). Le Parlement écossais a toute autorité sur les zones dévolues.

Les lois concernant l’Écosse peuvent être adoptées par le parlement de Westminster à Londres ou par le parlement écossais à Edimbourg. Les personnes vivant en Écosse doivent respecter les lois adoptées par les deux parlements, qui sont également valables.

Droit des droits de l’homme

Tout le monde parle de «droits de l’homme» ces jours-ci. Il y a beaucoup de nouvelles à ce sujet et beaucoup de controverses. Il est important de comprendre que les «droits de l’homme» dans la loi ont un sens très spécifique. Vos droits humains pourraient vous aider si vous déposez une plainte contre la manière dont vous avez été traité par un organisme public (un conseil, par exemple) ou si vous présentez une affaire devant un tribunal. Cela dépend des circonstances.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a été créée dans les années cinquante. Elle donnait à chacun un ensemble de droits fondamentaux, notamment le droit à une vie privée et le droit à la liberté de parole. Bien que le gouvernement ait la responsabilité de veiller à ce que les droits de la CEDH soient respectés au Royaume-Uni, ils ne peuvent être appliqués dans les affaires portées devant les tribunaux britanniques. Si vous vouliez prouver que vos droits à la CEDH avaient été violés, vous deviez saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. La procédure était longue et coûteuse et seul un petit nombre de cas en était arrivé à ce stade.

Cependant, cela a été modifié lorsque la loi sur les droits de l’homme de 1998 est entrée en vigueur au Royaume-Uni. Cela a introduit les droits de la CEDH dans le droit britannique et signifie que les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés par un organisme public peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal britannique, plutôt que de devoir se rendre à Strasbourg.

La loi constituait un changement très important de la loi et constitue désormais une source importante du droit britannique, notamment du droit écossais. Cela signifie que tous les organismes publics, tels que les conseils locaux, la police, les autorités sanitaires et les écoles, doivent se conformer à la CEDH dans tout ce qu’ils font. Cela signifie également que les parlements britannique et écossais doivent respecter et prendre en compte les droits humains des citoyens lors de l’élaboration de nouvelles lois. Les tribunaux du Royaume-Uni doivent également le faire lorsqu’ils prennent des décisions et interprètent la loi.

En outre, la loi écossaise de 1998, qui a créé le Parlement écossais et le pouvoir écossais (voir «le Parlement écossais» ci-dessus), indique que le Parlement écossais doit veiller à ce que toutes les lois qu’il adopte soient conformes à la CEDH. Ainsi, si vous estimez qu’une loi adoptée par le Parlement écossais ou une politique du gouvernement écossais enfreint vos droits de l’homme en vertu de la CEDH, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. Si le tribunal est d’accord avec vous, la loi peut être annulée ou le gouvernement peut être contraint de modifier sa politique. Ces lois sont donc très importantes.

Lorsque la loi est entrée en vigueur, les tribunaux ont dû examiner ce que cela signifiait pour la première fois et de nombreuses décisions judiciaires ont été affectées par le changement de la loi. Les tribunaux ont apporté des modifications controversées à la loi (pour savoir comment les décisions des tribunaux affectent la loi, lisez la section intitulée «tribunaux et jurisprudence» ci-dessus). Par exemple, vous avez peut-être entendu parler du cas dans lequel une personne a affirmé ne pas avoir obtenu son droit à un procès équitable parce que le juge avait été nommé par la même personne qui dirigeait le service des poursuites. Cela a conduit à une modification de la loi sur la manière dont certains types de juges sont nommés. Il y avait plusieurs points juridiques importants dans cette affaire et tout était lié aux droits de l’homme. Cet exemple montre à quel point les droits de l’homme ont été et sont toujours importants pour l’élaboration de la législation écossaise aujourd’hui.

Droit européen

Le droit européen constitue un domaine spécialisé à part entière. Cependant, il s’agit d’une autre source de législation écossaise, car elle a été introduite directement dans la législation britannique par la loi de 1972 sur les communautés européennes.  

  

§2 : L’histoire du droit Écossais

  L’Ecosse est un système juridique qui présente une forte particularité. En effet, l’Écosse, pour des raisons historiques, culturelles, s’est toujours efforcée de se distinguer de l’Angleterre ce qui se traduit sur un plan juridique par une véritable originalité. L’Écosse constitue un système de Common Law, mais avec tellement d’éléments romano germaniques que l’on doit classer le droit écossais dans la catégorie des droits mixtes. L’originalité du droit écossais est bien plus forte que l’originalité du droit nord irlandais. L’Irlande du Nord qui souhaite avoir une grande autonomie de point de vue du parlement anglais, a moins de spécialités.  

Le Royaume d’Écosse est indépendant depuis le 18e siècle, constitue un Royaume indépendant de l’Angleterre depuis le 18e siècle.

Au cours des 12e et 13e siècle, des conflits ont opposé l’Écosse et l’Angleterre. De ces conflits, l’Écosse est sortie victorieuse ce qui lui a permis de conserver une certaine originalité. C’est la raison pour laquelle le système écossais n’a jamais véritablement reçu le système d’autorisation d’ester en justice, le système des writs. En effet, l’Écosse, dans un souci de distinction vis-à-vis du droit anglais s’est tournée vers les grands noms de la doctrine écossaise, vers les grands juristes écossais plutôt que vers les précédents de l’Angleterre.

Ce sont les auteurs écossais qui ont du 13e au 17e siècle, systématisé le droit écossais, d’en combler les lacunes et de dégager les solutions juridiques nouvelles rendues nécessaires par l’émergence de nouveaux problèmes de droit. C’est à cette époque, que les juristes écossais vont aller bien puiser dans des solutions juridiques issues de la famille romano germanique, solutions de civil law qui vont jouer un rôle dans le cadre du système juridique écossais.  

Quelques grands noms de juristes écossais : Mackenzie, juge Stair, Bell et Forbes. Stair étant le fondateur d’un droit écossais conceptualisé, systématisé, il est un des auteurs qui a mis en forme le droit écossais. Il va donc systématiser le droit écossais et indique que pour combler les lacunes de ce droit, il va se tourner vers le droit français : donc originalité indépendance , malgré les influences anglaises existantes.  

Au 17e siècle, une étape très importante intervient s’agissant de l’histoire de l’Écosse : c’est la réunification des Royaumes d’Écosse et de l’Angleterre à la suite d’une union personnelle qui permet à Jacques VI d’Écosse d’accéder au trône anglais. Il va régner sous le nom de Jacques Ier d’Angleterre.

Cette unification des deux Royaumes va nécessairement produire des conséquences d’un point de vue juridique. C’est un facteur favorable à l’influence du droit anglais en Écosse, renforcée en 1707 par la fusion des deux parlements : écossais et anglais. Ce sera désormais le parlement de la Grande-Bretagne à la suite du traité d’Union de 1707.

Ce traité d’union stipule que, nonobstant la fusion des deux parlements, l’originalité du droit écossais est préservée en un certain nombre de matières. Non seulement originalité quant aux règles de droit, mais aussi quant à l’organisation juridictionnelle écossaise (distincte de celle de l’Angleterre).  

Malgré cela, en 1711, la chambre des Lords va rendre un arrêt très important « arrêt Greeschields », arrêt par lequel elle s’érige en Cour suprême des sentences écossaises et donc statuer en dernier recours des décisions des juridictions écossaise. Cette décision de 1711 est naturellement extrêmement favorable à l’influence du droit anglais puisque la Chambre des Lords va naturellement percevoir et regarder le droit écossais avec une conception anglaise du droit qui naturellement va ensuite s’étendre sur le territoire écossais.  

Deux observations sur l’évolution postérieure à 1711 :  

– la chambre des Lords, dans sa jurisprudence à la suite de cet arrêt, n’a pas prêté attention au droit écossais, n’a manifesté aucune volonté de souligner ou renforcer l’autonomie du droit écossais. Ainsi, la spécificité du droit écossais décline au 19e sècle.  

– Malgré cette jurisprudence de la chambre des lords, le droit écossais a résisté et les écossais se sont toujours montré attachés à son avis comme expression du particularisme écossais, des mouvements indépendantistes vont surgir.  Jusque dans les années 1970, les Écossais ont montré un fort désir d’autonomie par rapport au gouvernement de Londres. Cette montée en puissance des nationalistes écossais a conduit le gouvernement de Tony Blair en 1998 à adopter le Scotland Act de 1998. Cette loi de 1998, pour la 1e fois depuis 1707, crée un parlement écossais et transfert des compétences au parlement écossais. Ce parlement écossais va pouvoir voter un droit écossais en matière d’enseignement public, de santé, d’institutions pénitentiaires. C’est là un renforcement considérable du droit local, du droit écossais. Le parlement est élu pour une durée de 4 ans, siège à Edinburgh et désigne un premier ministre écossais assisté de ministres et ce gouvernement écossais va être responsable devant le parlement écossais. Ce processus c’est le processus de dévolution à caractère législatif qui vient redonner une nouvelle vigueur à un droit qui avait plusieurs siècles d’existence. Or les limites sont que le Scotland Act est une loi. Certes le parlement a transféré des compétences à Edinburg mais aucune sécurité. L’acte dit que le parlement de Westminster peut statuer même dans un domaine dévolu au parlement d’Edinburg. Donc cette dévolution a un fondement peu solide. La raison est qu’en droit anglais, il n’y a pas de règle écrite, ce sont les principes qui règnent, donc souveraineté du parlement est le principe en vigueur.  

En conclusion,

le système écossais, partie intégrante de la Grande-Bretagne et du Royaume-Uni, est fondamentalement marqué par la Common Law. L’influence de la jurisprudence de la chambre des lords est incontestable.

Mais cette influence du droit anglais n’a pas réussi à faire disparaître le particularisme juridique écossais qui doit pour une large part à la famille romano germanique et qui prend un nouvel essor avec la loi sur l’Écosse de 1998.  

 

 

 

 

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