Le droit est-il de mauvaise qualité? en déclin?

La question de la qualité du droit

    Une préoccupation ancienne : La qualité du droit, qualité de la rédaction d’une loi. Montesquieu disait qu’une loi devait être claire, qu’elle devrait être suffisamment précise pour éviter que le juge fasse le droit à sa place. Bentham des 18e et 19e siècles Principe de la morale et de la législation, lui aussi met l’accent sur l’idée d’une bonne loi écrite. Ce thème est une des thèmes qui revient le plus sous souvent sous la plume des auteurs aujourd’hui. Autour de la qualité des normes preuve que cette qualité des lois est une question qu’on se pose aujourd’hui

Les discours actuels sur le déclin du droit.
Ex : Le déclin du droit de George Ripert, c’est un privatiste, publié en 1949
C’est aussi une préoccupation des institutions officielles (Rapport public du conseil d’Etat)

La notion floue de qualité du droit : Notion à contenue variable c’est à dire une notion vague, une notion floue. Mais plus elle est vague plus on peut l’utiliser facilement.
– Accessibilité
– Intelligibilité
– Efficacité
– Effectivité
Le droit Français est il de qualité ? Que peut-on faire pour améliorer le droit

Chapitre 1 : L’insuffisante qualité du droit
  Section 1 L’insuffisante accessibilité du droit

L’accessibilité du droit c’est de connaître la norme. D’avoir physiquement accès à la norme. Est ce qu’en tant que citoyen on peut avoir la possibilité de connaître physiquement le contenue d’un code, de la jurisprudence… ? On peut aussi se poser la question du point de vue du juriste. Nul n’est censé ignorer la loi. Ici on va se demander si on peut avoir des moyens de connaître la loi.

Paragraphe 1 : Le constat de l’inaccessibilité

Il est parfois difficile d’avoir accès à certaines normes.

Les normes aisément accessibles : le cas de la Constitution : il y a quand même de la jurisprudence constitutionnelle qui augmente chaque année surtout avec la QPC, de plus en plus de décision constitutionnelle. Ça veut dire que oui c’est facile de connaître le contenue de la Constitution mais c’est de moins en moins facile avec la révision de constitutionnalité et avec le développement de la jurisprudence constitutionnelle
Les normes difficilement accessibles :
-Le cas de la jurisprudence des juridictions du premier degré : c’est à dire la jurisprudence des tribunaux de 1ère instance. On veut connaître des décisions prise par le Tribunal de Paris → on a le site legifrance accès au code, règlement, décret, accès à la jurisprudence du conseil d’État, de la cour de Cassation. Mais si on cherche sur les tribunaux de 1ère instance c’est difficile. Il faut donc aller directement sur les sites des tribunaux mais on n’a pas toutes les décisions en ligne. Il n’y a pas de recherche de jurisprudence. Il faut connaître la jurisprudence avant d’y avoir accès (les références). Le dernier obstacle c’est le paiement.

Paragraphe 2 : Les raisons de l’inaccessibilité

La prolifération des normes : C’est le phénomène sous le nom de l’inflation formative, phénomène de multiplication des règles juridiques. Il y a de plus en plus de textes, d’articles de code, de décision de jurisprudence.
L’instabilité des normes : Les normes sont modifiées trop fréquemment. Le droit Français est trop instable
Le développement de la jurisprudence : Elle se développe de manière mécanique. On a vu que le contentieux de développait de plus en plus. La règle émane d’une multiplicité de décision. Il faut lire plusieurs arrêts et seul le juriste pourra comprendre pourquoi la décision.
L’insuffisante information par internet : Certes il y a des sites internet bien fait, mais ce qu’on a constaté c’est que les sites internet sont parfois insuffisants. On devrait disposer par internet de tout le droit Français dans son intégralité. On se rend contre avec l’exemple du tribunal de Paris, le site internet est limité.

Section 2 : L’insuffisante intelligibilité du droit

L’intelligibilité du droit : le caractère compréhensible d’une norme juridique. La question qu’il faut se poser c’est tout simplement : est-ce que je comprends le sens de cette règle de droit ?

Paragraphe 1 : Le constat de l’insuffisante intelligibilité du droit

Le recours fréquent à des énoncés peu ou non normatifs : les « neutrons législatif »
– Cas de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constituent un facteur important d’équilibre, de santé, d’épanouissement de chacun » Aucune valeur juridique
Un droit technique : c’est à dire que la norme juridique intègre parfois des considérations techniques et scientifiques.
Ex : Cahier des charges annexe à l’arrêté du 21 maris 1961
L’absurdité de la norme

Paragraphe 2 : Les facteurs de l’insuffisante intelligibilité du droit
Un droit d’affichage: Certains articles de droit ne sont rédigés que montrer les motifs de la loi. On est face à un droit qui est parfois purement politique. Un droit qui est de l’ordre du discours. Le législateur affiche sa volonté, il affiche ses valeurs, ses objectifs. Ses objectifs ne sont pas toujours normatifs.
La complexification de la société et des techniques : Les techniques se perfectionnent

Chapitre 2 : Les remèdes possibles

Section 1 : Les tentatives actuelles d’amélioration du droit

La codification : Est ce que le droit civil connaît une progression de sa qualité ?
Avantage : rendre le droit accessible, l’intelligibilité parce que le code est organisé selon un plan rigoureux
Les lois de simplification du droit
La consécration du principe de sécurité juridique: Stabilité et qualité du droit. Un concept très général. La sécurité juridique devient un principe

Section 2 : Le nécessaire développement de la légistique

Les juristes cherchent à savoir comment améliorer le droit → légistique

Le recours à la légistique formelle

Porte sur la forme des textes, sur son style.

Légistique matérielle
Elle ne porte pas sur la forme ou sur le style. Elle porte sur la procédure.  Instaurer une démarche qui permet d’évaluer la loi avant son adoption. Tout cela pour évaluer la nécessité de la loi. Dans la légistique matérielle on cherche à recourir à une loi utile. Il faut recourir à cette science pour améliorer la loi.

Les guides de légistique : il faut former les hommes politiques, tous ceux qui rédigent la loi

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