Le droit voisin du droit d’auteur

Les droits voisins du droit d’auteur, la fixation de l’œuvre dans une interprétation :

Les droits voisins ressemblent aux droits d’auteur par les prérogatives qu’ils accordent. Ils ont pour objectif de protéger la contribution artistique ou financière investie dans la création littéraire et artistique.

En parallèle du droit des auteurs, il a été reconnu dans la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 des droits à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création.
Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d’auteur dévolus aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, ainsi qu’aux organismes de radiodiffusion et de télédiffusion.
• L’artiste-interprète, dont la définition se différencie de celle de l’artiste de complément ( art. L. 212-1 du CPI ), sera l’exécutant d’une oeuvre.
• Les producteurs ont « l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son [ou] d’image » ( art. L.213-1 et 215-1 du CPI ).
• Les organismes de communication sont les chaînes de radio et de TV ( art. L.216-1 CPI ).
Comme le droit d’auteur, les droits voisins se composent de deux volets : un droit moral et des droits patrimoniaux. La protection conférée par les droits voisins est différente de celle conférée par les droits d’auteurs et s’exerce indépendamment et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs ( CPI, art, L.211-1 ).

Beaucoup d’œuvre qui nécessitent des prestations supplémentaires.

Ex : musique, accessible au public par l’intermédiaire d’une interprétation, chanteur, musicien,

Pièce de théâtre, cinéma.

Les différents éléments de l’œuvre sont financés par les producteurs.

Toutes ces catégories participent à la diffusion de l’œuvre et à sa restitution.

Il n’y a pas de textes concernant leur protection.

Cour de cassation a rendu des arrêts dont la majorité tendait à la protection des artistes :

Fondements :

– Code civil1382, responsabilité civile ou contractuelle si lien entre les parties.

– arrêt de 1964, concernant un chef d’orchestre, enregistrement des symphonies de Beethoven, commercialisé sans son accord, Cour de cassation : artiste interprète jouit d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, alors même qu’il n’est pas l’auteur, il ne fait que reproduire, exécuter.

Elle a posé un droit analogue au droit d’auteur : le droit voisin, du droit d’auteur, puis cette jurisprudence a été consacrée dans le CIP.

Les artistes, les producteurs jouissent d’un droit voisin. L211-1s.

Convention de 1961, les droits voisins, depuis lors, sont protégés de la même façon que les droit d’auteur : directive communautaire 1992, convention internationale de 1996, accord OMC et loi du 1^er août 2006 vient renforcer leur prérogative.

A)- les artistes interprètes :

Ce sont ceux qui exécutent l’œuvre ou qui la restitue auprès du public.

L211-1 : « c’est celui qui chante, récite, déclame, joue ».

Ils reçoivent une protection par le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, sauf l’artiste de complément : c’est celui dont le rôle est complémentaire, accessoire (figurant, le chanteur d’un chœur)

Cour de cassation a une interprétation stricte de l’artiste de complément et donc large de ceux protégés : les personnes apparaissant dans des clips vidéo, peuvent bénéficier d’un droit exclusif, sauf si leur apparition est fugace.

Doublage : pas de jurisprudence, le juge appliquera la théorie de l’accessoire.

Les droits :

Il a plusieurs prérogatives :

– droit extrapatrimonial, droit moral L212-2: artiste a droit au respect de son interprétation.

Soc ; 8/02/2006 :

NB : les artistes sont des salariés, statuts dans le CW, font partie des intermittents du spectacle, d’où chambre sociale compétente.

Artiste, engagé, jean Ferrat, mais son producteur avait repris certaines de ses chansons pour les mettre sur des compilations :

– mono-compilation : même artiste.

– ou celle où il y a plusieurs artistes.

Ici, plusieurs artistes sur cette compilation : Ferrat, engagé à gauche et les autres à droite.

Soc : la compilation, sans autorisation de l’artiste constitue une violation de leur droit.

– droits patrimoniaux: L212-3., le principal : autoriser la reproduction et la communication de la prestation au public : nul ne peut communiquer au public, l’interprétation de l’artiste sans son accord.

Cour de cassation ; clip vidéo doit être autorisé à passer sur une chaine par les artistes.

Les artistes vont être engagés par contrat, et recevoir un salaire, « un cachet » et pour toute l’exploitation de l’œuvre, ils devront recevoir une rémunération complémentaire.

Pour les artistes solistes cette dernière prendra la forme d’un pourcentage, sur les ventes etc.

Mais ce n’est pas la même chose que pour les auteurs, parlementaires : accordé un droit exclusif qui viendrait se cumuler avec les droits de l’auteur, rendrait complexe et chère l’exploitation des œuvres.

C’est pourquoi, pour un certain nombre de cas, ils ont supprimé le droit exclusif de l’artiste, en le remplaçant par un droit à l’indemnité (expropriation).

⇨ Les artistes qui interviennent dans le domaine audiovisuel

Cinéma, programme de TV, L212-4.

Son droit exclusif de propriété passe automatiquement au producteur audiovisuel, par contrat.

Il perd son droit de propriété, mais en contrepartie il va être indemnisé, correspondant à l’exploitation de son œuvre, va prendre la forme soit d’une somme fixe ou d’un pourcentage prévus dans le contrat, soit de façon plus originale, la rémunération de l’artiste sera déterminée par voie de convention collective, entre les syndicats d’artistes et de producteur audiovisuels. À l’occasion de la rediffusion de l’œuvre, ils recevront une partie de leu cachet.

Mais il est possible que dans certains secteurs, la convention collective ne fonctionne pas, ce sera alors une commission administrative qui fixera les barèmes.

⇨ La prestation des musiciens:

Auparavant, si une série, œuvre audiovisuelle (plusieurs auteurs, et artistes), à défaut de ce système de rémunération, il faudra à chaque diffusion leur demander leur consentement : matériellement infaisable : d’où plus simple de leur enlever leur droit et compensation.

La rémunération équitable :

Droit enlevé au musicien de façon équitable dans un certains nombre de cas, où leur œuvre est communiquée au public.

L214-1 : « lorsqu’un phonogramme a été publié aux fins de commerce, l’artiste interprète ne peut s’opposer à sa communication directe, dans un lieu public, à sa radiodiffusion ».

L’artiste ne peut s’opposer à l’utilisation du programme musical fixé sur un CD, dans un bar, une boite de nuit, hôtel etc., pas besoin de l’accord de l’artiste-interprète.

Même fondement : matériellement impossible de demander l’autorisation de tous les auteurs de chaque chanson.

D’où tous les artistes sont privés de leur droit, mais en contrepartie, ils percevront une rémunération équitable.

Radiodiffusion : radio, télévision, et internet, idem expropriation, rémunération équitable.

Cour de cassation ; dû interprété l’artiste L214-1, artiste ne peut s’opposer à l’utilisation du phonogramme : mais pour la TV, il n’y a pas d’utilisation du phonogramme véritablement, les TV reproduisent le CD sur le disque dur.

La chaine de Tv, et le site internet ne diffuse pas directement le CD, le recopie, puis le diffuse : pas diffusion directe.

Cour de cassation ; 2002 : pour Beatles, et en 2005.

Cette interprétation littérale est contestable, revient à distinguer selon le type de support.

Loi 1/08/2006 modifié L214-1 et brisé la jurisprudence de la Cour de cassation et a inclus la reproduction des pistes dans le champ des dispositions légales.

Rémunération :

Même système que pour les œuvres de publicité et les licences, artistes audiovisuel ; L214-2s : idem, accords collectifs entre syndicats d’artiste et représentants des radiosz etc, à défaut commission administrative déterminant les barèmes.

Le code a crée une société civile, composée d’artistes-interprètes : la SPRE (société pour la rémunération équitable), chargé de passer des accords, de récupérer l’argent et le reverser aux artistes.

Podcast : téléchargement des petits programmes, programmes distincts, pas de notion de simultanéité et d’identité du programme, pour le prof relève de L212-3 (droit exclusif) et non L214-1.

Assiette de la rémunération : les artistes et la SPRE se sont adapter à chaque mode de communication, les boites de nuit doivent verser un pourcentage sur leur chiffre d’affaire, pour les radios aussi chiffre d’affaire (publicité), idem TV.

La rémunération pour copie privée, lorsque l’interprétation est copiée sur un support vierge, les artistes et auteurs perçoivent une rémunération.

B)- Le producteur :

Ne crée rien, n’interprète rien, mais donne de l’argent. Le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE a reconnu aux producteur de musique, un droit de propriété, L215-1, aux chefs de TV ; L216-1

Ils ont la même structure et à peu près les mêmes exceptions que le droit des artistes, il leur permet à ce qu’une interprétation ne soit pas autorisée, contre rémunération.

Mais supporte les rémunérations équitables.

Les producteurs ont une situation assez favorable, la plupart du temps, ils se font céder les droits d’exploitation de la part des auteurs de l’œuvre et ont un droit propre sur l’enregistrement de l’œuvre.

La durée des droits de propriété des artistes ou des producteurs :

Elle est fixée par le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 50 ans à compter de la communication de l’interprétation auprès du public. L211-4.

Ce qui est très différent du droit d’auteur, la durée de protection est calculée en fonctionde la vie et de la mort de l’auteur, ici à partir de la communication de l’œuvre au public.

Le TGI : compilation regroupant toutes les interprétations d’Henri Salvador, avant 1956, plus de protection.