Le patrimoine des personnes morales

Le patrimoine de la personne morale

C’est la principale conséquence de la reconnaissance de la personnalité juridique: la société aura un patrimoine distinct de celui de ses associés.

La première conséquence très simple est qu’un associé n’est pas en droit d’utiliser ou d’aliéner un bien de la société, un actif : il ne peut puiser dans la caisse, sinon, il vole la société. Il y a l’infraction pénale d’abus de biens sociaux pour les SA, les SARL et l’EURL.

Il ne pourra pas agir en justice pour sauvegarder un bien social, il ne pourra poursuivre un débiteur de la société, chose que la Cour de cassation est appelée à rappeler de temps à autres.

Corrélativement, les créanciers de l’associé ne pourront saisir les biens sociaux, ils ne peuvent avoir plus de droit que leur débiteur. Ils ne vont pouvoir saisir que ses parts sociales, qui sont des biens qui peuvent s’acheter, se vendre et se saisir.

Par ailleurs, les parts sociales sont des biens meubles, quand bien même on serait en présence d’une société immobilière. Le Code civil prévoit à l’article 529 que «sont meubles les parts des compagnies de finance, de commerce et d’industrie, quand bien même elles posséderaient des immeubles». Ce texte date de 1804, époque où l’on ne concevait pas trop la personnalité juridique des personnes morales, et vise les actions.

Le bilan est un document comptable normalisé établi chaque année. C’est une représentation comptable du patrimoine de la société, il se présente sous forme d’un tableau à deux colonnes, avec l’actif à gauche et le passif à droite. Il faut se méfier de ces termes car ils ne recouvrent pas toujours ce qu’ils englobent dans le domaine juridique. Ils rendent compte de la même réalité économique mais sous des angles différents.

A – L’actif

L’actif est une liste chiffrée des biens de la société qu’elle possède. Ils sont présentés selon un ordre précis : c’est l’idée de liquidité croissante(les moins liquides en haut et les plus liquides en bas).

1- L’actif immobilisé

Les immobilisations sont les biens affectés à l’entreprise d’une manière durable, qui ne peuvent être transformés en liquidités du jour au lendemain.

Concernant ces biens, il faut savoir qu’à l’origine, ils sont inscrits pour leur valeur d’acquisition; or, celle-ci va très généralement évoluer, les chiffres figurant au bilan ne représentent pas la réalité.

Il y a des biens dont la dépréciation est inéluctable, la comptabilité en tient compte d’une manière forfaitaire, c’est-à-dire par le mécanisme de l’amortissement : chaque année, on va comptabiliser la dépréciation du bien par rapport à sa valeur historique en amortissant sa valeur. L’amortissement aura lieu sur une durée variable en fonction de la nature du bien.

Certains biens ne sont pas amortissables, tels les terrains, qui ont plutôt tendance à prendre de la valeur.

2- L’actif circulant

Ce sont des biens plus liquides que les immobilisations, ils ont vocation à être transformés plus rapidement en argent.

– Les stocks ont vocation à être transformés en argent, encore faut-il trouver des acquéreurs.

– Il y a ensuite les créances clients, qui ont la même vocation, et ce de manière inéluctable, à l’échéance, et l’on peut anticiper celle-ci en demandant au banquier d’acheter la créance, ce sont des variantes de la cession de créance.

– Les liquidités elles-mêmes.

B – Le passif

À priori, dans le langage courant, le passif correspond aux dettes. Ici, le passif inclue les dettes, mais pas seulement.

Dans un bilan comptable, le passif correspond à la liste des ressources financières dont a disposé la société jusqu’à la date du bilan. Ces ressources sont celles qui ont permis à la société d’être titulaire de tous les actifs recensés à l’actif (qui correspond aux emplois), c’est pourquoi les totaux seront toujours égaux.

Ces ressources qui figurent au passif sont aussi présentées de façon rationnelle, obéissant à l’idée selon laquelle la société doit toujours restituer ce qu’elle a à quelqu’un. Elles sont présentées par ordre d’exigibilité croissante (les moins exigibles en haut et les plus exigibles en bas).

1- Les capitaux propres

Ils figurent en tête de bilan car ce sont les ressources les plus stables, la société ne les doit qu’à ses propres associés, ils sont propres à la communauté des associés. Ils se subdivisent eux-mêmes en trois rubriques.

a- Le capital social

Il est constitué à l’origine par les apports que les associés ont faits à la société. Les actifs en question ont peut-être été cédés, détruits, consommés par la société ; mais le chiffre, le montant du capital social va demeurer dans ses statuts au RCS et dans le bilan.

Le capital social est au passif du bilan car c’est une ressource dont a bénéficié la société, c’est même sa dotation patrimoniale initiale.

Il se trouve tout en haut du passif en raison de l’exigibilité croissante : c’est ce qu’il y a de moins exigible, de plus stable car la société ne devra rembourser ses associés qu’à la dissolution et pas avant en raison de la règle de l’intangibilité du capital social.

b- Les réserves

C’est un chiffre qui mesure les bénéfices des années antérieures que les associés ont laissé dans le patrimoine social, que les associés ne se sont pas distribués, répartis, appropriés.

On trouve les réserves au passif du bilan car elles ont constitué une ressource pour la société, ce sont des bénéfices qui lui ont permis de s’autofinancer.

On les trouve dans les capitaux propres car elles ne sont dues qu’aux associés.

On les trouve après le capital social car elles sont moins stables que celui-ci, puisqu’à tout moment, tous les associés peuvent se les distribuer suite à une décision collective de l’assemblée générale.

Elles peuvent toujours être constituées librement, les associés peuvent décider de ne pas les distribuer, mais dans la société par actions et la SARL, il y a une obligation légale qui impose la constitution d’une réserve légale. La règle figure à l’article L.232-10 qui dispose que «dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit de “réserve légale”. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social».

c- Le résultat de l’exercice

Il est au passif parce qu’il influe directement sur la question des ressources. Cela peut être un bénéfice ou une perte.

1- L’exercice bénéficiaire

Le bénéfice est une ressource supplémentaire dont a bénéficié la société. Cette ressource figure dans les capitaux propres car elle bénéficie aux seuls associés, et pas au tiers.

Elle est moins stable que les deux précédents postes car elle va être soumise aux associés dans les six mois, et ceux-ci vont statuer sur le sort de ces bénéfices : ils vont peut-être décider de les mettre en réserve ou de les distribuer.

Il se peut aussi que les associés les mettent en report à nouveau, c’est-à-dire qu’on va le mettre en l’instance, qu’on le retrouvera l’an prochain et que l’on décidera alors de ce que l’on en fera.

2- L’exercice déficitaire

La perte est mentionnée entre parenthèses, affectée du signe moins, elle vient diminuer le bénéfice accumulé, et d’autant ce qui est dû aux associés. Parfois, les pertes entament les bénéfices des années précédentes, voire même le capital social de la société. Elle y figure donc de manière négative.

Les années suivantes, soit on laisse cette perte dans la comptabilité, on va la reporter à nouveau, soit on va l’imputer sur les réserves, c’est-à-dire qu’on en tire définitivement les conséquences.

Conclusion – Le résultat de l’exercice affecte les capitaux propres, dans un sens positif ou négatif.

2- Les dettes

On parle souvent de passif externe, la société doit les rembourser à des tiers, à des étrangers.

S’agissant du passif, on a les ressources de la société, on a :

1- Les capitaux propres qui portent ce nom car la société ne les doit qu’à ses propres associés.

2- les dettes

Les dettes (ressources externes) on les trouvent au passif car se sont des ressources, le prêt bancaire que la société a souscrit lui a permis de fonctionner. Le crédit fournisseur, les marchandises acquises à crédit on els retrouve à l’actif, on a pu les acquérir car le vendeur a eu le bon coup de nous faire crédit. Les dettes elles, on va devoir les rembourser à une échéance déterminées, à des tiers pas à des associés. Ressources moins stables que les capitaux propres.

es dettes elles mêmes seront classées par ordre croissant.

– Le compte courant d’associé, les principaux associés peuvent avancer de l’argent à la société, cela peut aussi prendre une forme inverse la société doit lui verser des dividendes mais il n’en a pas besoin donc il les laisse à la société. L’avance en compte courant ce n’est jamais qu’une créance de l’associé contre sa propre société, de ce fait on le trouve parmi les dettes. Le compte courant d’associé ce trouve ici, on le trouve en bas du bilan il est remboursable à vue, donc dette exigible en bas du bilan, mais ce n’est pas toujours le cas, on peut supposer qu’entre la société et son dirigent il y a eu une convention qui bloque l’argent dans le patrimoine social. La dette est donc peut exigible elle se trouve donc tout en haut de la catégorie des dettes.

– Les dettes bancaires, long termes, moyen terme et court terme

– Les dettes vis à vis des fournisseurs se trouvent en bas du bilan car se sont au mieux des dettes à court terme, elles sont parfois exigibles.

Ce qu’il faut retenir, c’est la notion de capitaux propres car ils reflètent la richesse réelle de la société, au fonds, c’est ce que la société verserait à ses associés si elle était dissoute aujourd’hui. La preuve de cela, ce qui reflète au mieux la richesse de la société, c’est l’addition de l’actif moins les dettes.

Désormais la société existe. Elle va avoir sa vie juridique.