Le personnel judiciaire

Qui sont les membres du personnel judiciaire.

  • Magistrats : juges professionnels et juges élus ayant une fonction juridictionnelle. On distingue magistrats du siège (fonction de juger) et magistrats du parquet (réquisitions pr application de la loi). Recrutés selon règles communes : concours d’entrée à l’ENM. Indépendance grâce inamovibilité (protège contre révocation et mutations constituant un moyen de pression) 6< magistrat du siège ne peut accepter une mutation sans son accord. 23 juillet 2008 : modification de la composition d’une manière qui garantit mieux indépendance du CSM qui avant été présidé par président de la République et garde des Sceaux. Depuis 2008, CSM présidé par président de la Cour de cassation. Magistrats du siège pas inamovibles et forment hiérarchie avec au sommet procureur général qui dépend directement du ministère de la justice. Depuis 1993, on a attribué à magistrats du parquet des statuts accordés au CSM -> rapprochement des statuts mais pas entière.
  • Auxiliaires de justice : assistent parties, juge ou les 2. Officiers ministériels (juristes professionnels).
  • Avocats au CSM ont monopole de l’assistance et intervention de la Cour de cassation et le CE.
  • Avocats à la cour font évoluer le droit.
  • Huissiers de justice : monopole de la cellification (notifications ds les formes d’un certain nombre d’actes judiciaires très importants -> assignation,…) et de l’exécution forcée des actes/jugements avec les saisies ce qui en fait officiers publics (car faculté de requérir exécution de certains actes…).
  • Notaires : gestion des fortunes particulières mais officiers ministériels et officiers public car peuvent faire appel à forces publiques. Pouvoir de délivrer « actes authentiques » (actes avec valeur probante particulière) avec force exécutoire mais dont contenu peut être difficilement contesté. Procédure d’inscription de faux (très longue, très rarement exercée et très dangereuse car lourde condamnation si procès perdu). Recours a un notaire obligatoire pour un certain nombre d’actes. Même lorsqu’intervention pas obligatoire, particuliers ont recours à un notaire. En raison de qualité et services fournis reconnus par notaire avec fonction de conseil -> profession est arrivée à se maintenir malgré attaques. Moins de risques de contentieux.

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