La dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président

Le pouvoir de Dissolution du Président de la République

L’une des modernisations les plus importantes introduites par la Vème république: pouvoir de dissolution quasi discrétionnaire. L’article 12 de la Constitution de 1958 prévoit et organise le droit de dissolution. Il appartient au Président de la République qui l’exerce sans conditions et sans contreseing sauf durant trois périodes : pendant l’année suivant les élections provoquées, mais aussi pendant l’intérim présidentiel, enfin pendant la durée d’utilisation de l’article 16. Ce droit est d’un usage très facile, d’autant que seule la consultation du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ainsi que du Président du Sénat est exigée. Avant de prononcer la dissolution le Président de la République doit consulter le Premier ministre et les Présidents des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale), qui lui donnent leur avis (avis simple).

Pouvoir quasi discrétionnaire

Pouvoirs de consultations par lesquels le président de la république n’est pas lié.

Article 12: Le président de la république a l’obligation de consulter le Premier Ministre et les assemblées, mais pas obliger de les écouter.

Le président de la république a l’obligation de consulter mais aucune de tirer la conséquence de son obligation.

Ces limites ne gênent pas.

– 1ère limite: résulte de l’article 7 de la constitution, elle veut que lorsque la présidence de la république est occupée par intérim par le président du sénat celui-ci ne peut pas dissoudre.

– 2ème limite prévue par l’article 12 : celui-ci précise: on ne peut pas dissoudre deux fois dans la même année.

=> le président de la république pourrait ainsi empêcher les assemblées de se rassembler ou ne tirerait pas conséquence du suffrage.

– 3ème limite: l’article 16 concentre les pouvoirs dans les mains du président de la république et dans ces circonstances l’assemblée ne peut pas être dissoute pour ne pas rajouter une crise à une crise.

En dehors de ces trois limites qui ne sont pas une gêne considérable le président de la république peut dissoudre quand il veut comme il veut, sans préavis et à tout instant. Et c’est ce caractère quasi discrétionnaire qui maitient le fait majoritaire.

Cela n’existait pas sous la II ème république et très contrôlée sous la IIIème et IVème Rep.

Ce changement trouve sa source dans la grande admiration de Michel Débré pour le système britannique.

En GB la dissolution joue un rôle essentielle, elle est un instrument entre les mains du seul premier ministre.

Une dissolution peut tenir lieu de référendum. Ou une dissolution peut être tactique ce qui est tout à fait admis. Là ou la législature dure 5 ans en principe, pratiquement aucune législature ne va à son terme.

En France l’acclimatation ne s’est pas faite de la même manière. La dissolution tactique n’est pas devenue une habitude nationale.

Fonction de maintien du système majoritaire.

• Dissolution de 1962: dissolution de facture classique. Il y a un conflit entre le gouvernement et l’Assemblée Nationale. Ce conflit ne peut être tranché que par les électeurs, le président de la république leur en donne l’occasion par une dissolution de l’Assemblée Nationale.

• Juin 1968: crise sociale dans la rue, pays paralysé, violences. Ca a très bien marché. La France semblait être au bord de l’explosion, le président de la république les a consulté, et toute la crise s’est arrêtée. Là il fallait arbitrer un conflit entre la rue et le pouvoir.
• 10 mai 1981: F. Mitterrand est élu avec une assemblée dominée par la Droite, giscardienne, gaulliste avec laquelle il ne voulait pas travailler. 1ère décision de nommer Pierre Moirroie Premier Ministre pour pouvoir le consulter sur sa deuxième décision de dissoudre l’Assemblée Nationale.

o Le parti socialiste a eu la majorité absolue à lui seul.

o Les chances que dans la foulée de son élection les électeurs lui donnent une majorité profitable étaient grandes.

• Mai 1988: F. Mitterrand réélu. Quand commence son 2nd septennat il se trouve dans la même situation de 1981, dissolution de l’Assemblée Nationale pour faire coïncider la majorité parlementaire avec la majorité présidentielle.

o Majorité relative au PS

• 1997: Chirac pensait qu’en 98 il perdrait les élections. Juppé et Chirac étaient impopulaires, donc ils ont perdus.

Désormais la synchronisation du calendrier rend la dissolution non pas improbable, mais moins nécessaire. Le président de la république qui arrive à l’Elysée sait qu’il n’aura pas besoin de dissoudre pour avoir des élections.

La dissolution a été le moyen de sceller l’alliance majoritaire, de souscrire le pacte de solidarité de la majorité parlementaire avec le gouvernement.

Giscard a du bataillé avec ses pseudos alliés gaullistes pendant 7 ans parce qu’il n’avait pas fait une dissolution dès son élection.

En 1995 de la même manière, Chirac trouve une majorité à 80% de la droite. C’est pourquoi il ne l’a pas dissoute. Pourtant 98% d’entre eux avaient appelé à voter pour Balladur. c’est pourquoi ils n’ont pas été très coopératifs. Il aurait du dissoudre dès son élection ce qu’il a payé fort cher pendant tout son septennat.

Or le pouvoir de dissolution sert même quand on n’en use pas: parce que la dissolution est une menace potentielle.

Tout député a horreur de la dissolution. Ça signifie on ne pourra pas exercer les cinq ans. Il va falloir refaire une campagne, se donner du mal, dépenser de l’argent, sans certitude du résultat, de voir un concurrent l’emporter. Moins les élections ont lieu souvent mieux les élus se portent. Ils détestent l’idée même d’une dissolution.

Or c’est une dislocation de la majorité ou une désobéissance de la majorité qui peut causer une dissolution. C’est pourquoi les majorités sont restées raisonnablement soudées et disciplinées, c’était par crainte de dissolution.

C’est de là qu’on parle d’efficacité dissuasive de l’armement lourd.