Le principe de la comptabilité d’engagement

Le principe de la comptabilité d’engagement

L’imposition des bénéfices des entreprises va suivre 3 grands principes comptables :

– La liberté d’affectation comptable.

– La comptabilité d’engagement : objet du présent chapitre

– La théorie du bilan

Toutes les entreprises sont astreintes à la tenue d’une comptabilité car c’est à partir de celle-ci que l’on va déterminer le bénéfice dégagé par l’exploitation qu’on va soumettre à l’IS ou IR. Cependant, elle ne sera pas la même selon que l’entreprise est commerciale ou non. Les entreprises non commerciales qui relèvent des BNC doivent tenir une comptabilité de caisse (suivi des paiements effectués), tandis que les entreprises commerciales et agricoles (BIC, BA, IR) doivent quant à elles tenir une comptabilité commerciale appelée comptabilité d’engagement. Le droit civil et comptable sont en conflit relativement à la définition de la comptabilité d’engagement. L’enjeu est le principe d’indépendance des exercices comptables. Cet exercice comptable est formé par une période de 12 mois successifs, à la fin de cette période l’entreprise arrête les comptes pour dresser le bilan, grâce au bilan on va calculer le résultat de l’entreprise. On se demandera pourquoi on oblige les entreprises à tenir une comptabilité d’engagement.

A Le conflit entre droit civil et droit comptable

Pour définir ce qu’est la comptabilité d’engagement, on va commencer par le droit civil. Pour celui-ci, une créance prend naissance au jour où les parties à un contrat se sont engagées l’une envers l’autre. Ainsi, pour la vente, le contrat est parfait et les obligations nées dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le transfert de propriété de la chose s’opère dès cet engagement, même si le bien n’a pas encore été livré, ni le prix payé.

Néanmoins, dans la réglementation comptable existe un principe de prudence qui interdit de comptabiliser un produit lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Le prix contient tant le coût du produit que la marge commerciale. Pour la réglementation comptable, l’engagement des parties se matérialise lorsque la chose est livrée. Le même raisonnement est tenu en matière de prestations de services.

Le droit comptable ne reconnait un droit qu’au jour où l’engagement a été tenu. En comptabilité reconnait la créance au jour de la livraison.

Ex : Mario refait tous les travaux de plomberie d’une vieille maison. Le droit civil reconnait l’existence d’une créance dès la signature du contrat. Le jour de l’échange des consentements, 2 créances réciproques naissent : Mario doit faire les travaux, le client s’engage à payer. Le droit comptable dit qu’au jour de la signature Mario n’est pas sûr de réaliser un profit, si Mario commet une faute le client ne voudra pas payer. Le droit comptable dit qu’il faut attendre la fin des travaux pour comptabiliser une créance, il réalise effectivement un profit. Le droit comptable ne nie pas l’existence de la créance, il considère que cette créance ne crée pas obligatoirement un profit donc le droit comptable attend la livraison de la prestation pour comptabiliser la créance.

Le droit commercial a été l’arbitre entre droit civil et droit comptable. Il dispose que seuls les bénéfices réalisés à la clôture d’un exercice comptable peuvent être insérés dans la comptabilité. Il a ainsi donné raison au droit comptable et à son principe de prudence. Seuls les bénéfices réalisés à la clôture d’un exercice comptable peuvent être comptabilisés.

Le droit fiscal a quant à lui pris le parti de renvoyer aux dispositions du Code de commerce.

Droits comptable et civil font un pari sur l’avenir car même le droit comptable prend le risque que la chose ne soit pas payée, s’en tenant seulement à l’effectivité de la livraison.

1. B) Le principe d’indépendance des exercices comptables

L’enjeu pratique est celui d’une vente réalisée en fin d’exercice comptable. Ex : la chose est vendue en décembre N, mais livrée en janvier N+1. La comptabilisation doit s’opérer en janvier N+1. On prend en compte la livraison pour rattacher l’opération à un exercice comptable. En effet, le bénéfice d’une entreprise est déterminé à l’issue d’un exercice comptable donné. Ce principe d’indépendance ou de spécialité des exercices comptables exige que tous les produits et charges soient rattachés à l’exercice concerné, ceci afin d’éviter de jongler entre les exercices et manipuler les chiffres à son avantage. On veut éviter que l’entreprise fausse ses résultats.

En revanche, l’entreprise est libre de choisir le point de départ de son exercice, en principe du 1^er janvier au 31 décembre, mais l’entreprise peut choisir une autre période qui correspond mieux à son activité (ex : pour un hôtel situé sur la Côte d’Azur, il est plus logique de faire courir son exercice du 01/10 au 30/09).

Le problème est que l’IR est un impôt annuel qu’il faut acquitter tous les ans. Une entreprise commerciale va alors tout simplement déclarer à l’IR le résultat de l’exercice clôturé au cours de l’année civile, et non à la fin de celle-ci.

1. C) L’intérêt de la comptabilité d’engagement

Elle est beaucoup plus précise qu’une comptabilité de caisse. Elle traduit mieux l’activité réelle de l’entreprise (ex : un chantier commencé en juin de l’année N est terminé en décembre de l’année N. L’entrepreneur sera payé en janvier N+1. La comptabilité de caisse imposerait une déclaration en N + 1 alors que la comptabilité d’engagement en demande une en N, lorsque les travaux sont terminés, c’est un BIC donc une comptabilité d’engagement est nécessaire, la créance et le profit ont pris naissance à la fin des travaux donc dans l’année N, cette créance doit être comptabilisée).

Les règles d’exigibilité sont les mêmes entre BIC et TVA. La livraison du bien oblige à comptabiliser le produit et le client à enregistrer une charge. Dans la pratique, l’ensemble de ces opérations se fait au moment de la facturation. La facture permet de comptabiliser la TVA (déductible ou collectée) et la charge ou le produit.

Concernant les prestations de services, ce n’est que lorsque les prestations seront exécutées que le produit devra être comptabilisé chez le prestataire et la charge chez le client. On comptabilise le produit (pour le fournisseur) et la charge (pour le client). En revanche, la TVA ne devient exigible et déductible qu’au jour du paiement du service par le client, d’où l’intérêt d’opter pour les débits, car fait générateur et exigibilité sera = en BIC et BNC.