Le rôle de l’administration dans la garantie des droits fondamentaux

Le rôle de l’administration et des institutions politiques dans la garantie des droits fondamentaux

  Que sont les droits fondamentaux, appelés aussi libertés fondamentales, droits de l’homme… La Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux », ni ne comporte de liste complète de ces droits, contrairement à l’Espagne ou à l’Italie. Toutefois, la garantie constitutionnelle de nombreuses libertés fondamentales est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement (« adossée » à la Constitution en 2005). Quel est rôle de l’administration et/ou des Institutions politiques dans la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme ?

– d’une part, dans son action, l’administration ne doit pas enfreindre ces droits fondamentaux… cela pose la question de l’encadrement de l’action administrative

– d’autre part, l’administration peut avoir un rôle direct dans la protection des droits fondamentaux

A) L’encadrement de l’action administrative

1) La résistance à l’oppression

La résistance à l’oppression est un principe dont on a pu se servir protéger ses droits face au pouvoir public. Historiquement le droit à la résistance à l’oppression est mentionné à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : c’est un droit naturel et imprescriptible de l’homme. En vertu de ce droit l’individu va pouvoir refuser d’obéir à la loi. C’est un droit conceptuel qui a beaucoup de force au 18^ème siècle et apparaît même dans le corpus institutionnel de la Constitution de 1793 : « il y’a oppression du corps social lorsqu’un membre est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé »  Chaque individu porte l charge d’un système commun et c’est ce qui fonde la résistance à l’oppression. C’est parce qu’on a en charge le système de charge sociale que j’ai le droit de résistance à l’oppression

Aujourd’hui, ce droit à l’oppression est en vertu de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1982 c’est un principe à valeur constitutionnelle et il reste difficile aujourd’hui de définir la résistance à l’oppression. Traditionnellement ce droit répond, s’inscrit dans un équilibre entre liberté et obéissance. Le problème de ce droit est qu’il faut faire attention à ne pas entrer dans une sphère de non droit : on a tendance à voir deux volets de la résistance à l’oppression

• premier volet correspondant au refus d’obéir à un ordre illégal dans un système globalement accepté : on pet citer l’objection de conscience, le droit de retrait et de désobéissance des fonctionnaires ou l’état de nécessité en droit pénal

• deuxième volet correspondant au refus d’entrer dans un système légal : le non paiement des impôts, terrorisme ou les dérives des droits du peuple à disposer d’eux-mêmes

On fait aussi rentrer dans la résistance à l’oppression la question de l’action collective car beaucoup estiment que la résistance ne peut avoir lieu que collectivement par la grève l’occupation du domaine public voir même l’insurrection armée.

Mais ce qui est lié à la résistance à l’oppression c’est la rébellion. Le code pénal incrimine la rébellion qui est le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois. Par exemple on a un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 mars 2000 où est considéré comme rébellion le fait pour un nageur hors zone de surveillance se débat violemment quand le maître nageur sauveteur vient le chercher + un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 26 décembre 2001 : un détenu avait été puni de parloir au dernier moment, le gardien l’empêche d’aller voir sa mère et il gifle le gardien.

La résistance à l’oppression est plus un concept juridique qui va légitimer des formes de la protection de la conscience individuelles face aux dérives de l’ordre public qu’un droit subjectif exigible en justice

2) Le droit de pétition

Le droit de pétition permet de développer et faire part de ses griefs face au comportement de l’administration qui porterait grief aux droits fondamentaux.

• En droit européen le droit de pétition existe devant le Parlement européen depuis 1953 et est réglementé aujourd’hui et apparaît dans le TFUE à l‘article 20 (droit d’adresser des pétitions au parlement européen) et des précisions sont données aux articles 24 et 227 du TFUE ( tout citoyen de l’union a le droit de présenter à titre individuel ou en association une pétition au parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’union et qui le concerne.
• En droit français, il y a un droit de pétition devant le conseil économique et social et environnemental : article 69 de la Constitution. L’article 72-1 de la Constitution institue depuis a révision constitutionnelle de 2003 un droit de pétition local, cad que des électeurs d’une collectivité vont pouvoir demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée d’une question qui relève de sa compétence. La révision de 2008 donne une nouvelle version de l’article 11 alinéa 3 : question du référendum d’initiative partagée. Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrit sur les listes électorales

3) Le rôle du Parlement

Le Parlement encadre l’action de l’administration. Le bilan sur l’action parlementaire est mitigé car en vertu de l’article 34 la loi fixe des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales mais on remarque que le parlement a tendance à déléguer au gouvernement. Cette délégation est même dénoncée par le conseil constitutionnel et sanctionne l’incompétence négative du parlement : on peut dire que le gouvernement légifère on est dans une tendance présidentialiste. De même que l’on a donné au parlement des moyens de contrôler l’administration et donc le gouvernement par des commissions d’enquêtes et de contrôle qui sont aujourd’hui inefficaces.

B) L’encadrement par l’administration

L’administration elle-même va pouvoir de manière plus ou moins directe garantir les droits et libertés.

• 1) Le rôle des autorités administratives

Elles ont l’obligation générale de prendre un règlement d’application d’une loi, notamment quand cette loi vise à protéger les droits et libertés. Si cela n’est pas fait, la responsabilité de l’État peut être en fin de compte engagée. C’est une obligation générale. Le juge va pouvoir sanctionner l’abstention de l’administration, c’est à dire le refus de l’administration d’agir quand l’administré est privé de ses droits.

Le Conseil Constitutionnel a amené le législateur à établir des garanties positives dans le domaine de la protection des libertés. Il va pouvoir obliger le législateur à protéger les droits et libertés. Il peut le faire indirectement par la sanction d’incompétence négative (quand le juge sanctionne le législateur qui a délégué au pouvoir réglementaire une compétence qui lui appartenait). Le Conseil Constitutionnel impose au législateur une exigence de pluralisme, c’est lié au fait que le Conseil Constitutionnel dise au législateur qu’il doit prendre en compte un ensemble de droits qui pourraient découler d’une liberté générale.

La CEDH développe une théorie sur les obligations positives des États. L’État doit réglementer, légiférer sur un sujet.

Le référé-sauvegarde (référé mesures utiles), dans le Code de Justice Administrative, ce référé peut jouer dans le domaine de la protection des droits et libertés.

• 2) Le rôle du chef de l’État

C’est un rôle que sous entend l’article 5 de la Constitution qui renvoie le chef de l’État à l’idée d’un arbitre au dessus des partis et des contingences politiques. Il est le garant de la République, et donc, en principe, des libertés. Il dispose d’une partie du pouvoir réglementaire, et ce rôle là, surtout en cas de cohabitation, lui permet de refuser de signer les ordonnances qui lui paraîtraient contraire à la protection des libertés.

Il peut saisir les Autorités Administratives Indépendantes, il peut saisir les juridictions, dont le Conseil Constitutionnel. Il a un pouvoir d’initiative en matière internationale, cela peut jouer sur les droits et libertés.

C’est plus un chef de l’exécutif qu’un véritable protecteur des libertés, pourtant, au cour de deux présidences, un soucis de protection des libertés était bien présent.

• Valery Giscard d’Estaing, qui se situait plus dans le respect de l’individualisme et du libéralisme

Reconnaissance du droit à l’avortement, droit d’accès aux documents administratifs (aujourd’hui, la CADA), droit des citoyens face aux technologies informatiques (en 1978, il créé la CNIL), droit de saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition.

• Mitterrand, qui se situait sur un domaine de protection sociale

Protection sociale, réglementation des médias, lutte contre les discriminations (discrimination positive), abolition de la peine de mort, dépénalisation de l’homosexualité, ouverture du droit de recours individuel devant la CEDH

• 3) Le rôle des autorités administratives liées aux libertés

Certaines autorités administratives interviennent spécifiquement dans le champs de la protection des droits. Elles apparaissent sous forme de commission. Elles n’ont pas le statut d ‘Autorité Administrative Indépendante et ont en charge une activité spécialisée et sont contrôlées par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

• OFPRA

En droit des étrangers, l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est un établissement public chargé de l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride. Elle aide aussi les réfugiés et apatrides dans leurs démarches administratives. L’OFPRA va examiner les demandes de reconnaissance des statuts de réfugiés ou d’apatrides. Il attribue les documents administratifs nécessaires au maintien sur le territoire, le temps de l’examen de la demande d’obtention de qualité de réfugié ou apatride. A leur arrivée en France, ces populations ne bénéficient pas d’acte civil, soit parce qu’aucun acte n’a été dressé dans l’État d’origine, soit parce qu’ils ne peuvent pas en bénéficier ni en demander l’expédition aux services de cet État.

L’OFPRA a une compétence pour établir ces actes administratifs concernant l’état civil de la personne, et elle va envoyer aux préfectures une attestation d’état-civil pour attester de l’identité de la personne dont elle est garante. Les décisions de l’OFPRA sont susceptibles de recours devant la CNDA (Commission Nationale du Droit d’Asile).

• Agence de biomédecine

L’agence de biomédecine est un établissement public administratif, elle va émettre des avis dans plusieurs domaines, par exemple ceux de la greffe, de la reproduction, des recherches sur l’embryon, et dans le domaine général de la génétique humaine. Tout cela touche à la dignité humaine. L’agence va souvent être consultée par le gouvernement et le Parlement sur les projets et propositions de lois touchant aux droits fondamentaux mis en rapport avec la santé.

• Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNDH)

Elle a un rôle de conseil et de proposition au gouvernement dans le domaine des Droits de l’Homme et de l’action humanitaire. Elle va rédiger des avis sur des questions d’actualité relatives aux Droits de l’Homme. En cas d’urgence, le Président de la République peut adresser au gouvernement une lettre qui va formuler des recommandations sur un sujet pour lequel la commission a été saisie. Elle a surtout été saisie sur des projets de loi relatifs à l’immigration, sur tout ce qui concernait le traitement réglementaire des populations Roms. Elle s’est prononcée sur le plan psychiatrie et santé mentale, sur le handicap, sur l’antisémitisme, et sur les droits des gens du voyage.

Elle est composée de représentants de l’État, il y a le Premier ministre et les ministres concernés, un député désigné par le président de l’Assemblée Nationale, un sénateur désigné par le président du Sénat, un représentant du Comité Économique et Social (CES), des membres du Conseil d’État et des magistrats de l’ordre judiciaire, et enfin le Défenseur des droits. Il y a aussi dans cette commission des représentants de la société civile. Ce sont les principales associations de défense des Droits de l’Homme, des professeurs d’université, et plusieurs personnalités.

• Agence européenne des droits fondamentaux

Elle a été créée par le Conseil Européen en 2007 pour que les États et les institutions européennes bénéficient d’un interlocuteur quand ils mettent en œuvre le droit de l’Union Européenne. Elle agit dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’intolérance, la discrimination, et l’immigration.