Le secret de fabrique

LE SECRET DE FABRIQUE

 Envisagé à L621-1  par renvoi à L152-7 du code du travail disposant « fait pour tout directeur ou salarié d’une entreprise ou il est employé, de révéler ou tenter de révéler un secret de fabrique est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende »

I) Définition.

Selon la jurisprudence, il s’agit de « tout procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en œuvre par un industriel et gardé secret / à ses concurrents ».

Ces procédés industriels doivent être originaux mais pas forcément brevetables.

Exigence d’un moyen industriel de fabrication impliquant que l’objet du secret de fabrique doive présenter un caractère défini quantitativement et qualitativement.

L’objet du secret de fabrique ne doit pas être totalement compris dans l’état de la technique au sen sdu droit au brevet mais doit présenter / à lui un intérêt technique ou commercial.

Le moyen industriel doit être tenu secret / aux concurrents.

 

II) La protection conférée par le secret de fabrique.

L621-1 envisage le délit de révélation du secret de fabrique

A) les éléments constitutifs

  1. l’élément matériel

C’est la révélation ou tentative de révélation d’un secret de fabrique par tout directeur ou salarié → suppose la communication d’informations couvertes par le secret à un tiers non-astreint à une obligation de confidentialité.

L’auteur de la divulgation est toute personne liée au détenteur du SF par un lien de subordination. Exemple : un  ex-salarié tenu toute sa vie au secret mais libre d’utiliser dans ses nouvelles fonctions les savoirs acquis au sein de son ancienne entreprise dès lors qu’il ne s’agit pas de secret.

  1. l’élément intentionnel

Intention frauduleuse / de nuire : preuve par tous moyens

B) les sanctions

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende + des peines complémentaires d’interdiction de droits civiques/civils/ familiaux. Tentative réprimée.

 

 

Le Cours complet de droit de la propriété industrielle est divisé en plusieurs fiches :

 

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