LE STATUT DE COMMERÇANT

Le commerçant est une personne physique qui, simultanément :

• effectue des actes de commerce pour son propre compte : as de définition de l’acte de commerce. Cependant, il est classique de distinguer les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.
• et en fait sa profession habituelle : ici aussi, la notion de profession habituelle n’est pas définie, c’est une notion de fait : accomplissement d’une certaine tâche, d’une façon principale et répétée, dans le but d’en tirer un profit et de subvenir aux besoins de l’existence. Des actes de commerce isolés ne confèrent donc pas la qualité de commerçant.

Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations.

Il convient ensuite de décrire les statut particulier du conjoint du commerçant.

I) L’accès au statut de commerçant

En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.

Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle la liberté d’entreprendre.

La loi LE CHAPELIER (14 et 17 juin 1791) a supprimé les corporations (associations d’artisans qui se regroupaient en vue de réglementer leur profession, allait à l’encontre de la liberté d’entreprendre).

Cette liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle (= c’est le conseil constitutionnel qui a reconnu une telle valeur à ce principe, cela lui confère une protection particulière car le législateur ne pourra pas porter atteinte arbitrairement).

Cette liberté n’est pas absolue et connaît certaines limites.

– En effet, cela suppose de prendre des risques, or on veut protéger certaines personnes trop fragiles pour prendre ses risques et on leur interdit d’être commerçante.

– Elle ne doit pas nuire à l’intérêt général, il y a des règles générales qui vont limiter cette liberté d’entreprendre.

On va mettre en place des restrictions. Il y a deux grandes raisons :

• – ça pourrait être dangereux pour certaines personnes d’accéder au statut
• – ça pourrait être dangereux d’un point de vue général

• Les limites concernant la personne candidate à la qualité de commerçant

Pour des raisons de protection, il faut avoir la capacité juridique : il doit pouvoir exercer tous ses droits. C’est une notion juridique. La capacité = l’aptitude à avoir des droits et des devoirs et à les exercer.

Ne peuvent pas être commerçant :

• – les mineurs (même émancipés) ;
• – certains majeurs n’ont pas cette capacité : les majeurs sous tutelle (troubles du comportement, maladies). C’est dangereux pour eux-mêmes.

Ils peuvent alors demander la nullité de leurs actes commerciaux s’ils en font. Ils ne peuvent pas être commerçants.

• Les limites à cette liberté d’entreprendre – d’intérêt général

On distingue 2 limites d’intérêt général :

• — limites liées à l’activité: certaines activités qui pourraient porter atteinte (dangereuse) à l’intérêt général dans certaines conditions sont réglementées et nécessitent des autorisations et/ou des agréments. C’est le cas des pharmacies, laboratoire d’analyse, etc.
• — limites liées à la personne même du commerçant sous 3 aspects :
• – l’honorabilité du commerçant : celui qui a eu des condamnations pénales (peine sans sursis par exemple) ne peut pas être commerçant (ne pas avoir été condamné pénalement). Ca correspond aussi aux faillites permanentes.
• – Incompatibilité de certaines activités avec l’activité de commerce : Les fonctionnaires (car guidés par une activité d’ordre public), les officiers ministériels (notaires), certaines professions libérales (avocat, expert comptable, administrateur judiciaire), limitations pour les parlementaires qui ne peuvent être dirigeant d’une société faisant appel public à l’Etat, ne peuvent pas cumuler leur profession avec une profession commerciale. En revanche, elles peuvent exercer d’autres professions non commerciales. La sanction va être d’ordre disciplinaire et concerne l’autre activité que celle commerciale. Il peut y avoir cependant des exceptions. Toute personne condamnée pour crime avec peine d’emprisonnement sans sursis ne peut exercer une activité commerciale. Cette interdiction est limité ds le temps par le juge.
• – Carte d’identité spéciale : Certains étrangers (ce qui n’ont pas la carte de résidents ou ne sont pas ressortissants de l’Union Européenne) doivent solliciter une carte d’identité spéciale de commerçant étranger qui est délivrée par le préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité commerciale. Pour les autres (non ressortissants UE), il faut une autorisation préfectorale du département pour ouvrir un commerce. Les activités des professions boursières sont réservées aux français. Si on est ressortissant d’un pays hors Union Européenne et qui n’a pas de convention avec la France, il faut créer une société commerciale sur le territoire français, c’est donc pas la personne physique mais la personne morale qui détient la société. Donc son siège social est en France, donc elle est française et a une liberté totale d’entreprendre.

• — Limites liées à l’activité exercée : car activité est un monopole de l’Etat. Autre limitations tenant aux autorisations liées à l’activité (ex : énergie…). Certaines activités sont soumises à la constitution préalable d’une garantie financière (comme agence de voyage).

II) Les obligations du commerçant (qu’il soit personne physique ou morale)

Le commerçant peut être employeur, contribuable (obligations fiscales)…

Les commerçants sont soumis à des obligations spécifiques :

– Règles de publicité légales:

– Autres obligations:

• Le commerçant doit se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux
• Obligations fiscales, sociales
• Le commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) : (pour personnes civiles ET morales)

Le RCS comporte un registre local qui est tenu par le greffier du Tribunal de Commerce. Dans tous les tribunaux de commerce de France, il existe un registre où sont inscrits tous les commerçants qui relèvent de la juridiction commerciale. C’est aussi un registre national qui est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le commerçant qui ne s’immatricule pas encoure des sanctions (15 jours pour le faire après le commencement de son activité) : ces sanctions vont d’une amende à une interdiction de vote dans les élections professionnelles (élection des membres des Tribunaux de Commerce, etc.) ; Pour les commerçants personnes morales, l’immatriculation est très importante car elle marque le début de leur personnalité juridique.

Parallèlement, ils vont devoir publier des avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’intérêt est la publicité pour les tiers : tout le monde est informé de l’activité commerciale. Ainsi, quand le commerçant s’inscrit, on lui attitre un numéro grâce auquel on va retrouver le K-bis de la société sur lequel il y a toutes les informations (nom du gérant, capital social, siège social, etc.)

On connaît ainsi l’état d’endettement de la société, et si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est lancée à son encontre.

• – Le commerçant a des obligations comptables :

• – Grand livre et libre journal :

Il doit enregistrer dans le libre journal chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise Exemple : quand il vend une marchandise, quand il cède un actif de l’entreprise.

Il reprend son libre journal compte par compte pour le mettre sur le grand livre (par thème cette fois). Il empile les activités par postes.

• – Livre d’inventaire :

Il doit contrôler par un inventaire l’existence et la valeur des éléments du patrimoine de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle un livre d’inventaire, obligation annuelle.

• – Comptes annuels :

Il doit établir les comptes annuels qui font apparaître le résultat de l’activité, ils sont établis à la clôture de l’exercice comptable. On y trouve :

. Le bilan qui donne l’état de la situation active et passive du patrimoine de l’entreprise.

. Le compte de résultat qui fait apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice en faisant la différence entre le produit et les charges.

. L’annexe qui complète toutes ses informations pour donner une image la plus fidèle possible de la situation financière de l’entreprise.

Pour les petits commerçants, il est prévu une comptabilité plus simple (une simplification est permise). L’obligation comptable a :

• – un rôle protectionniste (le commerçant voit où il en est)
• – un rôle probatoire (= fait lieu de preuve pour par exemple démontrer qu’un commerçant une vente ou un achat).

Parfois, le commerçant va être contraint de produire tous ces documents au juge par exemple, en cas de litige. C’est le cas dans les procédures de liquidation ou de redressement judiciaire.

III) Les interférences au niveau du droit de la personne

A) Le patrimoine

Le principe en droit français est l’unicité du patrimoine. Il n’existe pas de patrimoine d’affectation. Ce qui signifie donc que le fonds de commerce ne peut être autonome chez le commerçant en personne physique, qu’il figure ds son patrimoine mais mêlé avec d’autres éléments de son patrimoine qui sont liés à sa vie privée. Le patrimoine étant unique, cela veut dire que les dettes commerciales vont se mêler aux dettes liées à sa vie privée et qu’il en sera de même concernant ses créances tant ses créances commerciales nées de sa vie privée.

Ces créanciers, ds le cas où ils ne s’acquitteraient de leurs obligations de paiement à leurs égards pourraient pratiquer des saisies. Et qu’aux titres de ces saisies, ils peuvent saisir tout l’actif du commerçant en question, actif lié à sa vie commerciale autant que sa vie privée. La création de la société commerciale fait naître un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un patrimoine qui est affecté à la seule activité de la société commerciale en question, nommé le patrimoine social. La société ne sera alors redevable des dettes commerciales que sur son actif qui lui sera propre. Les associés n’auront pas à payer les dettes de la société sur leurs patrimoines personnelles. Le législateur a multiplié alors la création de société commerciale unipersonnelle, c’est-à-dire une société composée d’1 seul associé ≠ société commerciale pluripersonnelles (composée de plusieurs associés, comme EURL, SASU). L’EURL est le dérivé unipersonnelle de la SARL.

B) Le nom

Parfois il va y avoir des interférences ds le cas où le commerçant (personne physique) va exercée son activité commerciale en utilisant comme enseigne le nom qu’il porte. Ainsi chaque commerçant peut utiliser son nom comme nom de société ou enseigne de commerce. Il y a cependant certaines limites pr éviter les confusions ou abus de droit, ce qui aurait pr conséquence d’entraîner des actes de concurrence déloyale.

Par ailleurs, le nom utilisé à titre d’enseigne ou marque déposée (à l’institut de marque de la propriété intellectuelle) peut être dotée d’une certaine valeur ou quand le commerce de cette enseigne acquière un certaine renommée. Ce nom devient un nom commercial. Il acquière une alors une propriété incorporelle. Il peut à ce titre faire l’objet d’une cession.

Le patronyme est devenu un signe distinctif qui s’est détachée de la personne physique pour s’attacher à la personne morale (c’est-à-dire la société) et devenir par conséquent un objet de propriété incorporelle.

C) Le domicile du commerçant:

La plupart du temps, le domicile commercial est distinct du domicile personnel. Toutefois, le législateur a facilité l’existence du contrat de domiciliation. C’est la possibilité de domicilier une entreprise au sein d’une autre entreprise dont l’objet est de fournir une adresse.

IV) La situation matrimoniale du commerçant (interférences entre situation commerciale et vie privée):

Quand un commerçant vit en concubinage ou encore lorsqu’il établie un PACS, il n’y a aucune incidence sur son activité professionnelle.

En revanche, lorsqu’il se marie, il y a une incidence sur sa situation professionnelle : cela va limiter son indépendance et va lui conférer des obligations supplémentaires.

• Les limites à l’indépendance du commerçant marié

Rappel sur les régimes matrimoniaux :

Lorsqu’on se marie, si on ne fait pas de contrat de mariage, on est soumis au régime légal qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est le cas de 90% des gens mariés).

Un contrat de mariage évite les incidences qu’on va voir après.

Sous régime légal :

Il y a certains actes relatifs à son commerce qu’il ne peut pas faire seul. Il va devoir les faire avec l’autorisation de son conjoint.

Exemple :

La vente du fond de commerce qui est commun est un acte que l’époux commerçant va devoir faire avec l’autorisation de son conjoint.

Les dettes du commerçant engagent tous les biens communs : c’est-à-dire que le créancier du commerçant (son fournisseur par exemple) s’il n’est pas payé, va pouvoir se payer sur la maison appartenant aux 2 époux.

Il existe certaines limites dans le domaine pour les contrats d’emprunts et de cautionnements (= lorsqu’on se porte garant des dettes de quelqu’un ou de son entreprise) : en principe, ils engageraient tous les droits communs mais l’époux commerçant aura besoin du consentement de son conjoint pour engager les biens communs (ce n’est pas une obligation). Le fait d’être marié rajoute des obligations au commerçant.

• Les obligations supplémentaires pour le commerçant en raison de sa situation matrimoniale

Le commerçant exerce une activité à risques. Quand il s’inscrit au RCS, le commerçant doit préciser qu’il est marié (pas le PACS).

Il doit justifier de ce qu’il a informé son conjoint des conséquences de son activité sur les biens communs (depuis 2005). Il y a une information particulière que doit donner le commerçant à son conjoint. Il doit prouver qu’il a fait cet acte. Le mariage peut intéresser des tiers. On doit donc noter le conjoint. C’est une en plus au commerçant.

• La situation du conjoint

Il y a trois statuts pour le conjoint quand il travaille avec son époux commerçant, c’est-à-dire dès qu’il participe à l’activité du commerçant. Quand un des 2 époux est commerçant, il arrive que l’autre aide à l’activité de commerce, néanmoins il n’a pas le statut de commerçant mais il peut opter parmi 3 statuts (loi de 1982 en vue de protéger le conjoint travailleur) :

• – conjoint collaborateur (habituelle dans le commerce de détail). Cela ouvre 3 séries de droit:
  • il pourra participer aux élections de membres des chambres de commerce
  • lui reconnaître l’existence d’un mandat légal pour les besoins de l’entreprise
  • bénéficier d’une protection sociale (le conjoint doit payer des cotisations)
• – conjoint salarié : comme un salarié normal
• – conjoint associé (dans l’exploitation du fonds de commerce)

Il n’y a pas de dispositions particulières pour les concubins ou les partenaires pacsés.

Depuis août 2008, le pacsé pouvait être salarié, mais pas obligatoire pour lui d’avoir un de ces statuts.

V) Les partenaires contractuels du commerçant

Les partenaires du commerçant sont des personnes avec lesquelles il entretient des relations contractuelles stables en vue de la distribution des produits de l’entreprise. On distingue 2 catégories. Souvent, le commerçant a besoin de partenaires qui sont des intermédiaires ou des revendeurs.

• Les intermédiaires

Définition: Les intermédiaires sont des partenaires qui représentent le commerçant à l’égard de sa clientèle.

• – Le gérant de succursale

Souvent, dans le commerce de détail, il y a plusieurs succursales. Ces succursales sont gérées par des personnes qui représentent le commerçant. Ce sont des gérants qui ont, soit le statut de salarié (contrat de travail normal), soit celui de mandataire (indépendant et n’a donc pas le statut de salarié).

Ces gérants n’ont pas l’activité de commerçant car ils n’agissent pas en leur nom, mais en représentation du commerçant pour qui il travaille.

• – Le voyageur représentant et placier (VRP)

Il prospecte la clientèle du commerçant et il retransmet au commerçant les commandes passées par la clientèle. Il est salarié.

• – L’agent commercial

Il n’est pas salarié (= il est indépendant) et négocie des contrats pour le compte d’un ou plusieurs commerçants.

• – Les centrales d’achat

C’est un groupement qui négocie des conditions d’achats avantageuses pour les distributeurs affiliés. Généralement, en contrepartie le distributeur est tenu de s’approvisionner exclusivement auprès de la centrale d’achat. Elles ne sont en principe pas commerçantes sauf certaines qui font des actes de commerce régulièrement.

• Les revendeurs

Ce sont des commerçants. Ils vont lui permettre de vendre ses produits. C’est un acte de commerce par nature. Le distributeur a besoin de travailler en réseau.

Il y a un caractère suivi qui va leur permettre leur survie économique. Différents contrats sont conclus entre le fournisseur et le distributeur :

• – La franchise

Le franchiseur communique son savoir faire au franchisé (c’est obtenu par le franchisé), il lui fournit une assistance commerciale (technique de vente, mise en valeur des produits). Il concède l’usage du signe distinctif qui peut être le nom commercial, la marque ou l’enseigne. Il lui communique son savoir-faire qui a permis la réussite commerciale du franchiseur.

En contrepartie, le franchisé lui paie une redevance et est tenu de respecter les normes imposées par le franchiseur à son réseau.

Parfois le franchiseur garantie une certaine exclusivité territoriale pour son franchisé.

• – La concession

Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui s’engage à distribuer les produits du concédant, généralement il s’engage à distribuer exclusivement ses produits.

En contrepartie, le concédant s’engage à garantir une exclusivité territoriale au concessionnaire, c’est une obligation. (le concédant donne un peu de terre et ne pas va fournir ses produits à d’autres concessionnaires dans le secteur).

• – La distribution sélective

Dans ce contrat, le fournisseur de produits réserve l’exclusivité de sa production à certains distributeurs qui sont sélectionnés sur des critères qualitatifs. Il n’y a en revanche aucune exclusivité territoriale. On trouve ça souvent dans la parfumerie, image de qualité garantie par certaines parfumeries.

Dans ces 3 contrats, le distributeur est commerçant vis-à-vis des tiers car il achète pour revendre. Il doit donc s’immatriculer au registre du commerce et remplir toutes les obligations du commerçant.

En principe, dans les rapports qu’il entretient avec les fournisseurs il est indépendant mais il arrive que la jurisprudence reconnaisse au distributeur la qualité de salarié vis-à-vis du fournisseur, notamment quand celui-ci lui fournit le local dans lequel il exerce et quand il s’immisce dans sa gestion en lui imposant des horaires d’ouverture ou en contrôlant sa comptabilité par exemple.

Parfois, dans les rapports qu’ils entretiennent avec le fournisseur, il est considéré comme une société car le fournisseur va leur imposer des choses en termes de comptabilité ou d’horaires.