Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition

Le Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire et mixte : cela signifie que ce tribunal est composé de membres appartenant à l’ordre judiciaire et administratif. Le tribunal est composé de trois conseillers qui viennent de la Cour de cassation et trois membres provenant du Conseil d’État. Ces six juges élisent deux titulaires et deux juges suppléants.

La juridiction est présidée par le ministre de la Justice qui n’intervient qu’en cas de partage des voix. Le parquet est représenté par quatre membres, deux avocats généraux et de deux maîtres des requêtes.

-Origine : Parce qu’il existe deux ordres différents de juridiction, des problèmes peuvent se poser pour savoir auquel des deux ordres le litige doit être soumis. Le Tribunal des conflits a été institué par une loi du 24 mai 1872 pour les résoudre.

-Composition : Le Tribunal des conflits est une juridiction collégiale paritairement composée de membres issus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Le Tribunal des conflits est présidé par le garde des Sceaux et composé de 3 conseillers d’Etat et 3 conseillers à la Cour de cassation. Le Garde des Sceaux ne participe pas, en principe, aux travaux. Il n’intervient qu’en cas de partage égal des voix.

-Rôle : Le Tribunal des conflits n’a pas pour rôle de trancher les différents au fond, mais seulement de trancher les conflits de compétence, c’est-à-dire de désigner l’ordre de juridiction qui doit connaître du litige pour lequel la compétence administrative ou judiciaire est douteuse.

Le conflit d’attribution entre les deux ordres peut être de deux types :

-un conflit négatif lorsque aucune juridiction ni judiciaire ni administrative ne veut connaître du litige.

Le plaideur se trouve face à un véritable déni de justice ;

-un conflit positif si les deux ordres juridictionnels se déclarent compétent. En réalité, la seule hypothèse est une revendication de l’Administration alors qu’une juridiction judiciaire a été saisie. Il faut donc plutôt dire lorsque, en pratique, un plaideur a saisi la juridiction judiciaire alors que l’administration défenderesse (représentée par un des agents) estime que le litige relève de la juridiction administrative. Il n’existe pas de procédure inverse devant les juridictions administratives. L’idée est, pour les conflits positifs, de protéger l’indépendance administrative contre l’empiétement judiciaire.

Le Tribunal des conflits est saisi, en cas de conflit positif, par un déclinatoire de compétence émanant du préfet dont une juridiction judiciaire de son département examine, selon lui à tort, un litige pour lequel elle serait incompétente. En cas de conflit négatif, le Tribunal est saisi obligatoirement, lorsque toutes les voies de recours étant épuisées dans un ordre, par la juridiction de l’autre ordre qui se déclare elle aussi incompétente (Réforme 1960). Il est saisi facultativement par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation lorsqu’ils estiment, avant même que l’autre ordre soit saisi, que le conflit est à craindre.

Le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent et sa décision s’impose à l’ordre désigné.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

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