Les actes de commerces par accessoire.
Pour rappel, le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce.
II y a trois types d’actes de commerce :
- > Les actes de commerce par nature .
- > Les actes de commerce en raison de leur forme .
- > Les actes de commerce par accessoire
- Sera évoqué ici les actes de commerce par accessoire. Définition : Ce sont des actes fait par les commerçants pour les besoins de l’entreprise.
Dans le cadre de cas actes, il s’agit d’appliquer la théorie de l’accessoire: « les accessoires suivent le principal », il y aura lieu de considérer que certains actes le sont par accessoire.
Un acte accessoire est un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale.
- Cours de droit du commerce
- Classification des actes de commerce (forme, nature, accessoire, mixte…)
- Les non commerçants : association, agriculteur, artisan, libéral
- L’attribution de la qualité de commerçant et ses conséquences
- Les restrictions à l’exercice du commerce
- 2 obligations du commerçant : inscription au RCS, comptabilité
- La clause de non concurrence et la protection de la concurrence
- Le respect de la loyauté de la concurrence
- Le règlement des litiges et contentieux commerciaux
- Le fonds de commerce
Exemple : un épicier achète une camionnette en vue d’effectuer des livraisons. L’achet est un acte civil par nature et pourtant cet achat devient un acte de commerce par accessoire car cet acte est accompli par le commerçant dans le cadre de son activité commerciale. L’acte civil dégénère en acte de commerce.
Cette théorie est appliquée a contrario. Ex : un dentiste vend du dentifrice et celui prend un bénéfice est un acte de commerce par nature mais comme est réalisé par une personne civil devient un acte civil par accessoire.
Le fondement est une unification des régimes. Il serait en effet compliqué de considérer que pour certains actes le régime du droit commercial s’applique et que pour des actes civils qui restent isolés le droit civil s’applique.Deux conditions :
- Condition relative à l’auteur de l’acte: l’auteur à l’égard duquel la commercialité est envisagée doit être un commerçant. Est-il nécessaire que les deux personnes commerçantes ? Non. Décision du 28 Janvier 1878, la jurisprudence depuis constante, n’exige pas que les personnes soient commerçantes. Elle se montre parfois plus libérale en mélangeant la théorie de l’accessoire et la théorie de l’anticipation. L’acte est réalisé par un futur commerçant pour les besoins de son futur commerce. Celui qui invoque la théorie de l’accessoire doit être un commerçant de droit.
- Condition relative à l’acte lui-même: l’acte civil doit être conclu pour les besoins du commerce. L’acte devient commercial à raison de sa destination. Une présomption est établie par le code du commerce, les actes de toute nature sont présumés être accomplis pour les besoins de son commerce. Certains actes échappent à cette théorie de l’accessoire (tout ce qui est relatif aux immeubles relève du domaine civil, un contrat de travail relève du droit du travail).