Les attributions du Conseil Constitutionnel

Les attributions du conseil consacrent son importance.

1ère remarque: si la constitution ne lui a pas attribuée une compétence, cette compétence n’existe pas. Plusieurs fois des questions épineuses se sont posées, et les gens se disaient qu’ils allaient demander l’avis du conseil constitutionnel, ou de lui demander de trancher. Ce n’est pas possible: si ces questions ont surgi dans un cadre autre que celui limitativement posé par la constitution.

Ex: 86, Mitterrand refuse de signer des ordonnances, et le conseil constitutionnel était incompétent.

Compétences:

• Protéger le pouvoir de suffrage
• Veiller au bon fonctionnement des pouvoirs publics

Section 1. La protection du pouvoir de suffrage

Avant ce pouvoir n’était pas assuré par des juges suffisamment impartiaux. Intervention de la Vème république: le conseil peut statuer sur les scrutins, mais pas tous (ils sont nombreux). Il connait de toutes les expressions du suffrage universel national.

Sous-section 1. Surveiller les élections présidentielles

Ça n’existait pas sous les anciennes républiques, en revanche dans le texte de 58 c’est l’article 58 précise que le Conseil constitutionnel. Veille à la régularité des élections et proclame les résultats du scrutin.

Il veille à la régularité. Dans les opérations préalables mêmes quand des décisions doivent être prises par le gouvernement, celui-ci ne les prend qu’après l’aval du conseil constitutionnel.

Il établie la liste des candidats, examine les réclamations, et également celles d’avant le début du scrutin.

Une fois l’élection terminée, c’est lui qui proclame les résultats du scrutin. Avant de proclamer les résultats il tranche tous les litiges dont il a été saisi. À l’occasion de cette décision, il a annulé les opérations de telle commune ou bureau de vote, et les résultats sont calculés en fonction des décisions qu’il a prises.

Résultat: un seul juge de l’élection présidentielle, un seul droit applicable, ce qui nous situe très loin de la situation des américains.

En France s’il y a contestation elle est examinée par le Conseil, si elle était sérieuse, le Conseil pourrait l’annuler et le faire recommencer. Le résultat ultime c’est que depuis qu’existe l’élection présidentielle jamais à aucun moment personne même parmi les positions les plus extrêmes n’a eu le moindre doute sur le résultat aussi faible l’écart eut-il été.

Sous-section 2. Contrôler les opérations de référendum

Article 60 constitution.

Si vous lisez attentivement le texte vous constaterez qu’il y a une différence entre 58 et 60, dans le premier on parle de la régularité seule, dans la seconde à la régularité des opérations de référendum.

Formellement le conseil constitutionnel est qualifié pour donner un avis sur les opérations préalables à celui-ci: le libellé de la question posé, les principes d’organisation de la campagne sont autant d’éléments sur lesquels le conseil peut exercer un contrôle préventif. Il ne prend pas les décisions mais le gouvernement se conformera aux observations du conseil ne serait-ce que pour éviter une annulation à posteriori. Il traite les réclamations aussi (quoique qu’elles ne soient pas mentionnées).

Sous-section 3. juger les élections parlementaires

Avant : procédure parlementaire de vérification des mandats. L’assemblée elle-même tranchait les contestations.

L’assemblée nationale avait censuré une dizaine de députés bougeadistes alors qu’elle avait validé celle du maréchal Koenig, qui avait eu les mêmes irrégularités. c’était une méthode inacceptable. Lorsque la Vème république naquit deux ans après on décide de s’en servir pour lui confier le contentieux des élections parlementaires.

De fait après chaque renouvellement intégral de l’assemblée existe pendant des mois de nombreux contentieux portés devant le conseil constitutionnel sur lesquels il faut parfois plus d’un an pour tous les trancher.

=> Véritable procès.

Pouvoirs: confirmer, l’annuler, réformer l’élection.

Cependant il n’a jamais utilisé ce pouvoir de réformation: position: s’il y a un doute, on recommence.

Régularité, sincérité: le conseil juge plus de la sincérité que de la régularité.

Contrôle exercé par le conseil constitutionnel sur les élections parlementaires. Le conseil constitutionnel n’exerce pas véritablement un contrôle sur la régularité des élections mais sur la sincérité des élections. Bien sûr la constitution précise qu’il statue sur la régularité, cependant la jurisprudence vérifie la sincérité. Pour que le conseil annule l’élection il faut à la fois des irrégularités et un doute sur la sincérité des élections.

Exemple: des irrégularités commises sur un bureau de vote où il y a 10 000 inscrits, et l’élu a été élu avec 4000 voix d’avance. Il a été légitimement élu malgré les irrégularités.

Inversement il se produit que la victoire soit acquise avec seulement quelques voix d’avances avec des circonscriptions importantes (10, 5 voix d’avance), néanmoins s’il n’y a aucune irrégularité il n’y a aucune raison d’annuler. Ce n’est donc que lorsque sont simultanément présentes des irrégularités d’un côté et un doute sur la sincérité de l’autre que le conseil constitutionnel annule les élections.

De plus évolution depuis les années 90: 15 mai 90 (loi) on a introduit dans le code électoral la législation pour le financement des campagnes et qui frappe d’inéligibilité ceux qui n’ont pas respecté le financement. Ex: dépassement du plafond de dépense, où non déclaration de l’ensemble des recettes et dépenses.

L’autre partie des attributions du conseil est celle qui concerne le bon fonctionnement des pouvoirs publics.

Section 2. Le bon fonctionnement des pouvoirs publics.

=> formule générale

Les tâches sont très distinctes mais ont pour but le fonctionnement efficace des pouvoirs publics. Essentiel que soit assuré l’autre pilier des institutions qu’est la continuité de l’Etat.

On ne peut imaginer un Etat à éclipse. Il faut pourvoir aux risques d’interruptions. Hiérarchie des normes qui n’a de sens que si elle est respectée. On a décidé de faire appel au conseil constitutionnel tant pour assurer la continuité au sommet de l’état et le respect de la hiérarchie des normes.

Sous-section 1. La continuité au sommet de l’Etat

Le conseil ne peut assurer la continuité de l’ensemble de l’Etat mais seulement de son sommet: le chef de l’Etat doit être en mesure d’exécuter ses tâches.

Article 5: Le président de la république assure la continuité de l’Etat mais l’Etat doit avoir un chef pour cela pour qu’il soit en mesure de le faire.

c’est ainsi que le conseil constitutionnel :

• l’article 16

o Avis public et officiel en cas de mis en œuvre de l’article 16 , et à donner un avis non public et non officiel sur chaque action de part cet article, en plus il doit donner son avis quant à la fin de la mise en application de l’article 16.

o Apport aux citoyens la garantie qu’il ne sera pas abusé de l’article 16 et apporter la confirmation de légitimité pour utiliser cet article.

Le lien avec la continuité de l’Etat est palpable: c’est pour le rétablir au plus vite.

• La vacance et l’empêchement

o Article 7

o Vacance:

• Le président de la république démissionne (de Gaulle)
• Le président de la république meurt (Pompidou)
• Le président de la république est destitué (Article 68, aucun cas jusqu’à aujourd’hui)
• La fonction est vacante: vide.
• Rôle du Conseil Constitutionnel: constatation de la vacance. Un fois que le constat est intervenu s’ouvre le délai pour ouvrir une élections présidentielles pendant que le président du Sénat exerce par intérim les fonctions du chef de l’Etat.

o Empêchement: situation beaucoup plus incertaine avec une durée inconnue

• Disparition
• Enlèvement
• Maladie
• Folie (Paul Deschanel)
• Etc
• La constitution ne s’est pas intéressée aux causes mais aux effets: seul importe le fait qu’il ne peut pas exercer sa fonction. Le constat de cet empêchement doit être fait par quelqu’un qui mérite la confiance. Par exemple: pas l’opposition. => Pouvoir réservé au Conseil constitutionnel mais dans des conditions critiquables.
• Article 7: le gouvernement doit saisir le conseil constitutionnel, pas d’autosaisine. Situation critiquable : monopole de saisine sur l’empêchement. Or le gouvernement est dirigé par celui que le président de la république a choisi: fidélité active. Ils sont très mal placés pour constater l’empêchement. Et dans les deux cas où la question aurait pu se poser: les dernières semaines de George Pompidou, et les derniers mois du mandat de Mitterrand, il était inimaginable que le gouvernement saisisse le conseil.
• Il risque donc de ne jamais être saisi.
• Cependant s’il était saisi il aurait comme rôle de constater l’empêchement.

Il y a deux types d’empêchement: provisoire (enlèvement, maladie) ou définitif (vieillesse, folie…).

Provisoire: intérim, et lorsqu’il est jugé définitif une nouvelle élection présidentielle est convoquée.

Cependant il faut que la continuité au sommet de l’Etat soit assurée. d’où l’intervention indispensable au conseil constitutionnel.

Sous-section 2. le respect de la hiérarchie des normes

Etat de droit: plusieurs types de norme (autorité compétente pour les édicter ou par leur matière). Elles pourraient, par leur origine différente, entrer en conflit. Pour éviter un tel conflit et assurer la sécurité juridique des citoyens et la rationalité de l’organisation sociale elles sont strictement hiérarchisées entre elles. On sait toujours laquelle doit obéir à laquelle. => pyramidale. Au sommet la constitution, en dessous la loi organique, loi ordinaire, le décret, l’arrêté.

Place des traités et conventions: existent seul. Le conseil est investi de faire respecter la constitution c’est veiller à ce que les dispositions, textes, respectent la supériorité de la constitution. Il y a des actes qui avant 58 qui relevaient d’aucun contrôle, et le conseil a été invité à se pencher sur ceux là.

Plusieurs types de contrôles: compétence entre lois et règlements. Respect de la conformité des lois organiques. Respect des lois ordinaires.

1. Respect de la compétence entre lois et règlements

Procédures permettent au conseil de faire respecter la frontière entre Article 34 et 37.

2. Le conseil doit examiner les lois organiques avant qu’ils ne produisent des effets, avant leur application en ce qui concerne le règlement des assemblées. Tâches très importantes à la loi organique. Beaucoup de choses lui sont renvoyées. Si cette dernière réduit à néant les efforts de rationalisation, tout le travail aurait été inutile.
3. Contrôle obligatoire sur les propositions de lois (Article 11) avant qu’elles ne soient soumises au référendum (d’initiative minoritaire).
4. Conformité à la constitution des lois ordinaires. Contrôle facultatif.

N’est saisi que si on le saisit. Que si on estime que c’est utile. Peut frapper n’importe quelle loi.

Il était très limité à l’origine: président de la république, Premier Ministre, Pr AN, Pr Sénat pouvaient le saisir. Absurde car avaient partie liée avec la loi adoptée: elle n’existerait que parce qu’ils l’avaient voulu. Le conseil n’était presque jamais saisi. De 58 à 74 il a rendu au titre de l’article 61, huit décisions.

Val. Gisc. D’Est. A modifié la constitution pour élargir en octobre 1974 la compétence pour saisir le conseil constitutionnel. => larges conséquences.

Cette révision a été l’une des plus importantes à la constitution car désormais le conseil pourrait être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Cela sert à l’opposition. Celui qui voit sa loi censurée est désavoué. Entre 58 et 74 le conseil a rendu 8 décisions, depuis 74 il en a rendu plus de 500.

=> une des rares limites au pouvoir de la majorité.

La majorité peut faire quasiment tout ce qu’elle veut, tout ce qu’elle pense souhaitable. L’opposition ni personne d’autre ne peut l’en empêcher. Néanmoins il y a une limite sérieuse: respecter la constitution.

C’est un obstacle insurmontable. Ce qui fait que ce contrôle de la constitutionnalité des lois, facultatif, a comme conséquence à la foi de protéger les libertés, de garantir le respect de la constitution mais aussi ce faisant d’apporter une limite effective au pouvoir de la majorité.

C’est donc une bonne chose.

Contrôle de la comptabilité entre la constitution et les projets de traité. Il est chargé du respect de la hiérarchie des normes dans des conditions substantiellement élargies en 1974 et définitivement complétées en mars 2010.

=> procédure de l’article 61-1 Const.

=> plus aucune loi n’est à l’abri du contrôle. Avant il existait des lois indemnes de contrôles, soit parce qu’ancienne, soit parce qu’adoptées à l’unanimité.

S’il est vrai que de cette manière le rôle du conseil constitutionnel s’est étendu il faut observer que cette extension n’a été que la récompense de son succès.

La pratique du contrôle de constitutionnalité: elle permet de comprendre comment le conseil en est arrivé là.