Les clauses de garantie d’emploi

LES CLAUSES DE GARANTIE D’EMPLOI

 Ce sont des clauses qui sont conçues dans l’intérêt du salarié, dont on veut s’attacher les services, ou encore de quelqu’un qui est désireux de disposer du temps nécessaire pour obtenir des résultats, et qui ont pour finalité de garantir l’emploi de cette personne pendant une durée qui peut être importante.

Du point de vu du salarié, cette clause est plus qu’un contrat à durée indéterminé puisque le droit de résiliation unilatéral de l’employeur s’en trouve restreint; mais moins qu’un contrat à durée indéterminé car ce droit même limité subsiste néanmoins.

 

La Cour de cassation donne pleine force à ce type d’accord: L’employeur est lié, sauf force majeure ou faute lourde.

 

Mais même en cas de problème économique, la clause de garantie d’emploi continue à jouer en cas de licenciement économique sous forme de dommages et intérêts.

 

Par ailleurs, le salarié peut démissionner, et c’est donc très intéressant pour lui. Mais cela peut être très intéressant pour l’entreprise par exemple lorsque le salarié a une clientèle de fait qui est grande.

 

Toutefois la Cour de cassation a dit que cette clause qui s’appliquerait par des dommages et intérêts ne pouvait pas se cumuler avec un revenu de remplacement servi par un ASSEDIC (indemnité de chômage).

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