Cours de droit des contrats spéciaux

Les contrats spéciaux : le cours et ses fiches :


  • Cours de droit des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux :   Le cours complet de droit des contrats spéciaux est disponible sur ce lien. Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage).  Les contrats spéciaux sont des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France. Le ... Lire la suite...
  • Le droit des contrats spéciaux Les fiches de droit des contrats spéciaux : Lire la suite...
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  • Le prêt de consommation Le prêt de consommation Article 1892   Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.  Ce n’est pas la même chose que le prêt ... Lire la suite...
  • Le commodat et le prêt a usage Le commodat et ou prêt a usage   Le commodat est un contrat par lequel une partie s’engage a donner une chose a une autre qui s’engage a la rendre une fois qu’elle s’en est servi. Exemple prêt de voiture   L’article 1874 et 1878 peuvent laisser penser que le commodat ne porte que sur des chose non consomptible   Article ... Lire la suite...
  • Contrat d’entreprise : obligation de l’entrepreneur et du maitre de l’ouvrage Les effets du contrat d’entreprise.  Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne, l’entrepreneur, accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel pour un client en échange d’un paiement. I.                  les obligations de l’entrepreneur  A.  l’obligation de conseil et de sécurité  Ce sont en principe des obligations accessoires sauf dans les contrats d’entreprise où il s’agit d’une ... Lire la suite...
  • Le contrat de mandat : définition, condition de formation Le mandat  Le mandat était connu a Rome mais présentait des caractères assez différent d’aujourd’hui.  Le mandataire ne représentait pas véritablement le mandant.  Seul celui qui avait accomplie les gestes ou les paroles rituels étaient engagé par le contrat.  Donc le mandataire était toujours tenu des dettes qu’ils avaient contractés avec les tiers.  Le mandataire devant ... Lire la suite...
  • Le contrat d’entreprise : définition, conditions de formation Le contrat d’entreprise : définition, condition de formation  Ce contrat est également dénommé louage d’ouvrage. Le chapitre 3 du titre 8 consacré au louage d’ouvrage est intitulé du louage d’ouvrage et d’industrie, l’article 1779 décline 3 espèce.  Article 1779   Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie:    1° Le louage des gens de ... Lire la suite...
  • L’extinction du contrat d’entreprise L’extinction du contrat d’entreprise I. le décès de l’entrepreneur II. Résiliation par volonté unilatérale Si il est a durée indéterminée, la résiliation par l’une ou l’autre des parties sera possible. L’article 1794 prévoit également la résiliation par volonté unilatérale. Article 1794 Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit ... Lire la suite...
  • Le mandat : obligation des parties, extinction du mandat Les effets du mandat  et l’extinction du mandat Le mandat est un contrat permettant à une personne (le mandant) de donner à une autre (le mandataire) la possibilité de réaliser pour elle et en son nom des démarches et actes juridiques (articles 1984 à 2010 du code civil). I.         les effets à l’égard des parties A.    les ... Lire la suite...
  • Le contrat de coopération commerciale Qu’est-ce que le contrat de coopération commerciale ?  Les relations entre producteur qui sont des fournisseurs et distributeur semble difficile a équilibré avec l’essor de la grande distribution.  Il a donc fallu protéger le vendeur car on redoute les abus de la puissance d’achat des centrales d’achat.  La pratique a vu apparaître sous le nom de ... Lire la suite...
  • La distribution sélective  Une technique d’organisation des ventes : La distribution sélective  Cette technique d’organisation des ventes consistent pour un fabriquant à réserver la vente de ses produits à des distributeurs sélectionner.  Ici nous n’avons pas d’exclusivité, c’est la différence avec la concession exclusive, ni d’approvisionnement, ni territorial.  Le fabriquant ne garantie aucune protection territoriale à ses distributeurs.  Il ... Lire la suite...
  • Le contrat de franchise  Qu’est-ce que le contrat de franchise ?  Cette technique c’est développé en France dans les années 1970.  Aujourd’hui environ 8% du commerce de détail est effectué sous franchise.  IL s’agit d’un pure produit de la pratique.  C’est un contrat par lequel le franchiseur qui détient le savoir faire et un clientèle, s’engage moyennant redevance a ... Lire la suite...
  • La concession exclusive La concession exclusive.  Ce contrat permet de bâtir un réseau de distribution qui réalise une intégration économique entre les membres du réseaux et la firme principale du concédant.  Le concédant cherche a assurer la distribution de ses produits touts en sauvegardant l’indépendance de ces clients.  Ce type d’organisation du réseau est très utilisé pour la ... Lire la suite...
  • L’approvisionnement exclusif L’approvisionnement exclusif     Il arrive qu’une personne s’engage a se fournir exclusivement à l’avenir auprès d’une autre pour les produits dont elle a besoin.  Cela ne se rencontre le plus souvent entre deux commerçants.  Ce type de convention est très courant dans la distribution de boisson, un cafetier s’approvisionne exclusivement auprès un brasseur.  En principe la liberté ... Lire la suite...
  • Les obligations de l’acheteur dans le contrat de vente Les obligations de l’acheteur  Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c’est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux ... Lire la suite...
  • L’obligation de sécurité dans le contrat de vente L’obligation de sécurité    Lorsque la chose vendue cause un dommage à des personnes ou a des biens une action en réparation est envisageable contre le vendeur.  Elle l’est depuis longtemps mais sont fondement a évolué.  Initialement on se fondait sur l’article 1645 du Code civil.  Article 1645   Si le vendeur connaissait les vices de la ... Lire la suite...
  • L’aménagement conventionnel de la garantie légale  Aménagement conventionnel de la garantie légale Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation.  Mais ce n’est que principe.  1)   les restrictions conventionnelles de la garantie légale  Ce sont les clauses qui supprime ou limite la garantie des vices cachés.  Article 1643   Il est tenu des vices cachés, quand même il ... Lire la suite...
  • La garantie de conformité des biens de consommation La garantie de conformité des biens de consommation  Elle est apparue à la suite d’une directive du 25 mai 1999.  Les instances communautaires voulaient qu’un socle minimum commun de règle de droit de la consommation soit posé pour que les acheteurs puissent faire des achats transfrontaliers.  La transposition de cette directive a été l’objet d’une très ... Lire la suite...
  • La garantie légale des vices cachés Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?  Ce sont des défauts de la chose vendu, il ne se révèle pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné.  Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Article 1642-1   Le vendeur d’un immeuble à ... Lire la suite...
  • L’obligation de délivrance du vendeur Les obligations du vendeur : l’obligation de délivrance  A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.  Rien n’interdit aux parties de prévoir d’autre obligation ou de modifier les obligations du code civil qui n’ont qu’un caractère supplétif.  La jurisprudence a eu ... Lire la suite...
  • L’inexécution de l’obligation de délivrance L’inexécution de l’obligation de délivrance  En cas de force majeur, c’est l’acheteur qui est devenu propriétaire dès l’échange des consentements c’est donc lui qui doit supporter la charge de la disparition de la chose.  Il en va différemment s’il y a eu un retard dans la livraison de la chose.  Le vendeur ne recevra pas le ... Lire la suite...
  • Le transfert immédiat de propriété, principe et exception Le transfert de propriété En matière de contrat de vente, il est un grand principe qui connaît toutefois des exceptions. § 1: Le principe du transfert immédiat, par le seul échange des consentements L’article 1582 du Code civil est limpide.   Article 1582 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à ... Lire la suite...
  • Le prix dans le contrat de vente Le prix dans le contrat de vente Il s’agit d’un des éléments essentiels du contrat, il faut nécessairement un accord sur la chose et sur le prix Article 1582 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou ... Lire la suite...
  • La chose dans le contrat de vente : existence, nature, détermination La chose dans le contrat de vente Article 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé § 1: Nature Il est ... Lire la suite...
  • Les avants contrats de vente (pacte de préférence, lettre d’intention…) Les avants contrats de vente. Un avant-contrat est un qui accord intervient avant la signature définitive du contrat. L’avant-contrat est un accord signé entre les parties, dans lequel elles entendent s’engager prochainement pour signer le contrat définitif. le pacte de préférence  On le rencontre au sujet de toute sorte de contrat, mais le plus fréquent est le pacte ... Lire la suite...
  • Le consentement et la protection du consommateur dans le contrat LE CONSENTEMENT AU CONTRAT DE VENTE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR  Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et une autre personne à la payer (Art. 1582 du Code civil). Ainsi, une fois conclu, le vendeur et l’acheteur se devront de respecter les obligations nées du contrat.Le ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’un contrat spécial? (caractère, source, objet…) DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX  Le droit des contrats  est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. Ce cours traite plus particulièrement des contrats spéciaux. L’OBJET DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX L’expression est ambiguë. Les contrats spéciaux sont des contrats spécifiques mais quel est leur champ d’application ? ... Lire la suite...
  • Les contrats transférant la propriété d’un bien Les Contrats Transférant la Propriété d’un Bien  Au cœur de la vie économique, la vente a servie de modèle pour élaborer la théorie générale. On parle de vendeur (venderesse) et d’acheteur (acheteuse). Cédant et cessionnaire. Définition :      Article 1582 alinéa 1er : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la ... Lire la suite...
  • La promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) La préparation du contrat de vente (Promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique)     La vente est un accord de volonté qui se prépare en deux étapes : la préparation du contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou pacte de préférence) de vente et la conclusion Ce qui pose problème sont les ventes dont la conclusion s’étale dans le temps. ... Lire la suite...
  • Le pacte de préférence LE PACTE DE PRÉFÉRENCE   Dans le pacte de préférence : une partie que l’on appelle le promettant s’engage envers une autre partie , le bénéficiaire  , à conclure ultérieurement un contrat par préférence à d’autre personnes : les tiers. L’objet du pacte de préférence est le suivant : l’éventuel vendeur s’engage, s’il vend, à proposer le bien en priorité au bénéficiaire. ... Lire la suite...
  • Le consentement des parties dans le contrat de vente   LE CONSENTEMENT DES PARTIES  Dans le cadre du contrat de vente, tout comme pour un contrat de droit commun, le consentement des parties est un élément fondamental : –         Le consentement des parties doit exister –         Le consentement c’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante sur tous les points. –         Le consentement ne doit pas être vicié ... Lire la suite...
  • La forme du contrat de vente  LES FORMES DU CONTRAT DE VENTE  La vente est un contrat consensuel : article 1582 alinéa 2 et 1583 du Code civil. Le principe est le même en matière de vente internationale (article 11 de la Convention de Vienne). Mais le consensualisme dans cette Convention est étendu jusqu’à la preuve. Mais la pratique établit quasiment toujours des ... Lire la suite...
  • La chose dans le contrat de vente LA CHOSE DANS LE CONTRAT DE VENTE   Selon l’Article 1583 du Code civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». ... Lire la suite...
  • Le prix dans le contrat de vente La conclusion du contrat de vente : le prix  Pas de prix, pas de vente. Le prix est nécessairement une somme d’agent. Le prix est constitué de tous les frais relatifs à la vente ; article 1593 du Code civil. Qu’en est-il de la TVA si elle n’apparait pas explicitement, fait-elle partie de ces charges ? La ... Lire la suite...
  • Le transfert de propriété et le transfert des risques TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE    Le contrat de vente entraine des effets réels et des effets personnels. Ici nous évoquerons les effets réels que sont le transfert de propriété et le transfert des risques. En principe, le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord ... Lire la suite...
  • L’Obligation de sécurité dans le contrat de vente Obligation de sécurité dans le contrat de vente  Les obligations du vendeur sont, au moment de la vente, notamment l’obligation de délivrance (transmettre la chose convenue ainsi que ses accessoires), l’obligation de renseignement (L111-1, L111-2 et L113-3) et l’Obligation de sécurité (3 ans pour agir à partir de la connaissance du dommage ; du défaut du produit ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat de vente : les obligations de l’acheteur LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR  Selon les Articles 1650 à 1657 du Code civil, l’acheteur a plusieurs obligations, les plus importantes sont les suivantes : payer le prix au jour et au lieu prévu par le contrat, payer les frais de la vente, retirer la chose ou payer les frais de livraison. I) Payer le prix  L’article 1651 stipule ... Lire la suite...
  • La délivrance de la chose dans le contrat de vente L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DE LA CHOSE   L’article 1603 du Code civil dispose que l’acheteur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».  Nous évoquerons ici l’obligation de délivrance, ce n’est pas le seul effet de la vente. On distingue, pour rappel, les effets réels et les effets personnels. – Les ... Lire la suite...
  • La garantie d’éviction  LA GARANTIE D’ÉVICTION  L’Éviction est le fait que l’acheteur soit évincé de la chose,c’est à dire qu’il subit un trouble dans sa possession de nature à le priver peut-être de sa possession. Garantie que l’acheteur ne sera pas troublé dans sa puissance et possession de la chose. Ex : un vendeur a vendu 2 fois la même chose à 2 ... Lire la suite...
  • La garantie des vices cachés  LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LE CONTRAT DE VENTE   Ce sont des défauts de la chose vendu, ils ne se révèlent pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné.  Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Cette garantie vient du droit romain, ... Lire la suite...
  • Le bail : Définition et conditions du contrat  DÉFINITION ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL  Un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer. Nous traiterons ici du droit commun du bail. En effet, le bail peut-être un ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat de bail LES EFFETS DU CONTRAT DE BAIL Le bail d’habitation est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge du bailleur et du locataire certaines obligations. Obligations du bailleur L’obligation principale du bailleur est d’assurer au locataire des conditions de vie normales dans un logement décent. Il doit, à cet effet : – délivrer un logement en bon ... Lire la suite...
  • Le contrat de prêt LE CONTRAT DE PRÊT    Prêt à l’usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve ». La définition est plus vague car regroupe deux types de prêts, elle porte sur ... Lire la suite...
  • Le contrat d’entreprise LE CONTRAT D’ENTREPRISE   Le contrat d’entreprise fait partie des contrats de service, que le droit de l’UE appelle des contrats de fournisseurs de service, ils ont pour obligation une obligation de faire. Or l’activité humaine étant infinie, les contrats de services sont en nombres infinis. Ils sont le domaine privilégié des contrats sui generis, innommés. Le contrat ... Lire la suite...
  • Le contrat de mandat  LE CONTRAT DE MANDAT   L’article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de ... Lire la suite...
  • Le contrat de transaction LA TRANSACTION EN DROIT DES CONTRATS   Définition de la transaction : Contrat relatif au litige. Ce n’est toutefois pas le seul : compromis ou clause compromissoire, clause attributive de juridiction.  Définition 2044 alinéa 1er : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».  Jugée insatisfaisante car incomplète, elle ... Lire la suite...
  • Le contrat de dépôt Le Contrat de Dépôt  Définition du contrat de dépôt : L’article 1915 du Code civil propose une définition du dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s’agit des petits contrats, il prend sa revanche ... Lire la suite...
  • Les contrats spéciaux : définition, sources, classification Les contrats spéciaux : définition, classification, notion, sources juridiques Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du ... Lire la suite...
  • La période précontractuelle (pacte de préférence, promesse d’achat ou vente…) La période pré-contractuelle Quand les contrats portent sur des valeurs considérables, il y a une phase de pourparlers de négociation : le précontrat. Or des contrats peuvent être souscrits pendant ce temps là. La période précontractuelle peut comprendre une phase non contractuelle et une phase contractuelle. Les contrats préalables à la vente sont diversifiés donc il y a une ... Lire la suite...
  • Les conditions de formation de la vente Les conditions de formation de la vente (contrat de vente)  Un contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux  parties. C’est ... Lire la suite...
  • Res perit domino : le transfert immédiat de la propriété Les effets du contrat de vente : Le transfert de propriété (effet automatique) et le transfert des risques (res perit domino)   La propriété est transférée par le seul échange des consentements : dès que les parties ont exprimé la volonté de transférer la propriété, la loi attache cet effet à leur contrat sans qu’un formalisme quelconque ... Lire la suite...
  • Les obligations de garantie et de délivrance du vendeur Obligations des parties : l’acheteur et le vendeur dans le cadre du contrat de vente (droit civil)  Le vendeur, dans le cadre d’un contrat de vente, a deux obligations distinctes : l’obligation de délivrance conforme; Les textes prévoient deux obligations de délivrance conforme: celle issue du Code civil (que nous évoquons ici) et celle issue du ... Lire la suite...
  • Le contrat de louage : définition, conditions de formation Le contrat de louage : définition, conditions de formation Définition du contrat de louage ou bail Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain ... Lire la suite...
  • Les obligations du bailleur Les obligations du bailleur              C’est un contrat synallagmatique compte tenu des obligations qui pèsent sur la bailleur et le locataire.Nous évoquerons ici les obligations du propriétaire (c’est à dire le bailleur) d’un bail d’habitation qui sont nombreuses : – Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement décent, donc un logement en ... Lire la suite...
  • Les obligations du locataire Les obligations du locataire   Le bail d’habitation, comme tout contrat, crée des obligations à l’égard des deux parties : le locataire et le bailleur.            Article 1728 du Code Civil : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1º D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a ... Lire la suite...
  • Modification du bail pour changement de situation (bailleur ou locataire) Quelles sont les incidences sur le bail d’habitation du changement de situation du bailleur ou du locataire)     Le contrat d’habitation a une durée minimum d’un an pour un logement meublé et une durée minimum de trois ans pour un logement vide. Au cours de cette période, il est possible que la situation du ou des ... Lire la suite...
  • La fin du bail d’habitation à l’initiative du locataire ou du bailleur La fin du bail en général et la fin du bail d’habitation  On distinguera : – la fin du contrat de bail d’habitation – la fin du contrat de bail en général : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix (le loyer) ... Lire la suite...
  • Prêt à usage : conditions, obligations de l’emprunteur et du prêteur Le prêt à usage              Article 1874 « Il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. La première espèce s’appelle « prêt à usage », ou « commodat ». La deuxième s’appelle « prêt de consommation », ou simplement « prêt » ». Section 1 : Les ... Lire la suite...
  • Le mandat : définition, formation, effets et fin du contrat LE CONTRAT DE MANDAT C’est un contrat par lequel une partie s’engage à rendre à l’autre un service appréciable en argent. Le mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire), le pouvoir de signer un acte juridique en son nom à l’exclusion de tout acte matériel. Néanmoins des actes ... Lire la suite...
  • Le contrat de louage d’ouvrage : définition, formation, effets LE CONTRAT D’ENTREPRISE : CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE C’est un contrat par lequel l’entrepreneur s’engage envers le maitre d’ouvrage a exécuter un travail indépendant et sans représentation. Ce contrat est régit par les articles 1787 à 1799 code civil Il s’agit d’un contrat consensuel qui ne nécessite pas de formalisme particulier. C’est un contrat à titre onéreux, ... Lire la suite...
  • Les contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux   L’expression de contrat spéciaux appel des précisions, un contrat c’est un accord de volonté qui donne naissance à des obligations.  Spéciaux est un peu trompeur ici, tout les contrats qui viennent a être conclu sont spéciaux, il n’y a pas de contrat générale, l’adjectif spécial renvoi a l’expression de théorie générale ... Lire la suite...
  • Droit des contrats civils et commerciaux COURS DE DROIT DES CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Ce Cours de droit des contrats civils et commerciaux s’appuie sur le droit des obligations. Le contrat défini par l’article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelques ... Lire la suite...
  • Droit contrat des affaires Cours de Droit des Contrats d’Affaires     Le cours de « contrats d’affaires » est l’étude des contrats appliqués au monde de l’entreprise. Sont ainsi étudiés les contrats avec les commerçants,  les consommateurs,  les contrats avec les sociétés, les contrats de financement, les contrats de production, les contrats de distribution. Dans le cours de droit des contrats d’affaires, les ... Lire la suite...
  • Droit des contrats spéciaux (vente, mandat, bail…) DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX   Le droit des contrats spéciaux prolonge naturellement le droit des obligations qu’il enrichit. Il s’articule donc avec le droit commun, avec les règles générales. Chaque espèce présente des particularités et requiert au-delà de la théorie générale des règles spécifiques. L’article 1107 du Code civil souligne clairement ces propos en disposant « ... Lire la suite...
  • Les contrats spéciaux DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX  Le droit  des contrats spéciaux est une  branche  spéciale  du droit  français  qui  examine des  contrats ayant  un  régime  juridique  dérogatoire au droit  commun  des  contrats. Techniques de qualification : peu d’ex de contrats mixtes, mais pas très apprécié en raison de la  complexité : lorsque les 2 régimes ne coïncident pas surtout. ... Lire la suite...
  • Cours de droit des Contrats Spéciaux DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX  Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la vie courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du respect de l’Ordre Public, ... Lire la suite...

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