Les départements et Régions d’Outre-mer

Les départements et les Régions d’outre-mer.

L’outre mer s’aligne sur la métropole et l’outre mer qui se distingue de la métropole.

Les départements d’outre-mer c’est l’alignement sur la métropole, une Région ou un Département est une collectivité de la république (CC 7 décembre2000).

Il y en a 4 : Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion.

Sous section 1 : L’alignement de principe sur la métropole.

Elles sont rattachées depuis le 17ème siècle, à l’époque de la compagnie des Indes. Un rattachement douloureux à la France car l’esclavage a été un drame absolue qui influence encore très largement en partie le positionnement de la République par rapport a ces 4 composants. Et depuis 1848 (abolition de l’esclavage) la différente république ont tout fait pour que ces parties du territoire français soit traité comme la métropole. Dans la constitution de 1946 les 4 sont des départements, pour celle de 58 c’est la même chose, article 72 et 73 de la constitution on peut voir que les 4 sont qualifiés de Département d’outre-mer et l’article 73 ajoute que les lois et règlements y sont applicables de pleins droits. Cela veut dire que le droit applicable en métropole est le même que celui de la métropole. En droit cela porte un nom c’est ce qu’on appel le principe d’identité législatif. La Collectivité territoriale fonctionne dans des conditions normalement identiques aux départements métropolitains.

Il faut une adaptation et cette adaptation ce fait de plusieurs manière, c’est d’abord le pouvoir législatif et réglementaire qui peut y déroger, que tel disposition ne s’applique pas aux départements d’outre-mer. L’autre possibilité est que les territoires d’outre-mer eux même peuvent adapter le droits pour s’adapter aux spécificités local. Autre possibilité de dérogation, l’Etat peut proposer aux collectivités départementales d’outre-mer des règles modifiant leurs statuts. Cette possibilité a été utilisée dans le cadre de la Guyane et Martinique qui sont des départements d’outre-mer mais avec un régime particulier. La modification du statut doit être approuvée par référendum par les populations concernées.

Le Département est inclus dans une Région, sauf que dans le cas d’outre-mer ce sont des Régions monodépartementales. Alignement sur la métropole en en fessant des départements.

Le problème de vouloir faire ce qu’on fait en métropole en outre-mer est financier. Vaut-il vraiment la peine d’avoir un Conseil Régional et un Conseil Départemental ? Cette question s’est posé dans 2 cas sur 4, car la Réunion et la Guadeloupe non pas voulu de modification de leur statut, sauf la Guyane et la Martinique.

Sous-section : les cas particuliers.

1§ La Guyane et la Martinique.

En 2000 il est question de simplifier l’organisation institutionnelle des départements et Régions d’outre-mer, la loi d’orientation sur l’outre-mer de décembre 2000 prévoit en effet la création d’un congrès, correspondant de la réunion du Conseil Régional et Conseil Départemental, congrès qui a l’époque a un rôle consultatif (sauf la réunion qui n’en a pas voulut). La révision constitutionnelle de 2008 tente d’aller plus loin en autorisant une modification du statut des départements et Régions d’outre-mer, pour aller vers une fusion pure et simple du Département et de la Région (sauf Guadeloupe et Réunion). Par référendum du 10 janvier 2010 on demande aux martiniquais et à la Guyane si il approuve ou pas la fusion du Département et de la Région, dans les 2 cas la réponse est négatif, pour des raisons pas très nettes car la classe politique local a fait croire a la population que la fusion allait conduire a la suppression de prestations locales.

On a donc organisé un autre référendum le 24 janvier 2010 sur un autre projet, il n’est plus question de fusionner départements et Régions mais on fusionne les assemblées délibérantes, ils acceptent cette proposition de création d’un congrès. C’est ce qui va être imposé à la métropole avec le conseil territorial. Pour ce congrès délibérant le modèle qui a été retenue est le modèle régional. Dans le cas de la Martinique et de la Guyane on a une variante qui a été retenu, l’idée d’une simplification des structures institutionnelles.

2§ Le cas Mayotte

Mayotte qui se trouve dans l’océan indien dans l’archipel des Comores. L’archipel des Comores était une colonie Française jusqu’en 1974. En 1974 après un référendum d’auto-détermination l’archipel des Comores devient indépendante, mais il se trouve qu’au sein de cette archipel il y a une ile qui vote majoritairement de rester française. Cela provoque un contentieux avec la nouvelle république des Comores. Mayotte reste donc française, et comme on veut bien être sur que les Mahorais veulent rester français. On leur repose la question en 76 et ils répondent oui ce qui aggrave le contentieux. Ils sont à 90% Musulmans, donc à cette époque le Gouvernement français se demande comment administrer Mayotte, c’est loin, petit et pauvre et une particularité culturelle dont il faut tenir compte.

On accorde alors à Mayotte un statut dérogatoire, Mayotte étant un cas particulier on lui accorde un statut particulier, constitutionnel et juridique. Le statut juridique est remarquable, car on leur accorde le bénéfice du statut personnel.

Le droit applicable à la personne dépend des éléments subjectifs de l’individu, vous êtes musulmans à Mayotte vous bénéficiez du droit musulmans, Mayotte a été une partie de la République Française avec la loi musulmane, polygamie, mariage religieux et une justice musulmane. Cette situation ne satisfaisait plus les Mahorais, en effet ils regardent se qui se passe en République des Comores (crise économique, pas de prestations sociale…) ils savent que la République des Comores revendiquent Mayotte, ils regardent les iles à coté dont une qui a voulut faire cession pour retourné dans la France (France a dit non). Mayotte a peur que la France renonce a sa souveraineté et les Mahorais se disent dans ce contexte que pour avoir la garantie de rester Français c’est d’être traité le plus possible comme les Français de métropole. Au début des années 2000 les parties politiques de Mayotte demande un nouveau statut aligné sur le statut métropolitain. Il y a donc un référendum le 2 juillet 2001 et à 73% la population demande le changement de statut. Le changement de statut est amorcé par la loi du 11 juillet 2001, Mayotte cesse d’être une Collectivité territoriale dérogatoire et devient progressivement le 5ème Département d’outre-mer et le 101ème Département Français. La transformation en Département est validée dans un premier temps par l’assemblée délibérante de 2008 puis par référendum le 29 mars 2009 où à 95% les Mahorais acceptent la transformation et la participation a été de 61%. La transformation en Département se fait par 2 lois, loi organique et loi ordinaire du 7 décembre 2010 permettant à Mayotte de devenir officiellement Département depuis le 1 er mars 2011.

Cette décision veut dire que l’identité législative s’applique, le statut personnel ne pouvait rester. En se transformant en Département les Mahorais ont aussi abandonné le statut personnel et le droit musulman dont ils bénéficiaient. Sur un plan institutionnel on n’a pas commis à Mayotte l’erreur de créer une Collectivité territoriale et régionale. Il n’y a qu’une seul Collectivité territoriale à Mayotte. Par ailleurs l’Etat a développé à Mayotte un grand programme d’investissement pour lui permettre de rattraper son retard économique.