Les différentes sanctions pénales et les mesures de sûreté

LES DIFFÉRENTES TYPES DE SANCTION PÉNALE

Grande diversité.

— Certaines visent la liberté de la personne condamnée.

— sanctions privatives de liberté : détention criminelle, emprisonnement

— sanctions restrictives de liberté : obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

— Certaines visent les droits de la personne condamnée (sanctions privatives ou restrictives de droits) : privation de droits civiques et de famille, interdictions professionnelles…

— Certaines visent le patrimoine de la personne condamnée (sanctions patrimoniales) : amende, confiscation d’un bien, fermeture d’un établissement…

— Certaines portent atteinte à la réputation du condamné: publicité donnée à un jugement de condamnation…

D’autres classifications sont plus pertinentes:

— peines / mesures de sureté.

— peines principales / peines complémentaires / peines accessoires.

— peines principales de référence / peines principales alternatives / peines de remplacement.

La CEDH a construit une notion originale de peines: une sanction était une peine au sens de la CESDH alors qu’elle n’est pas une peine dans notre ordre juridique interne.

Chapitre 1 Opposition entre peines et mesures de sureté

1. DIFFÉRENTES FONCTIONS DE LA SANCTION PÉNALE

Une sanction pénale quelle qu’elle soit peut poursuivre deux objectifs différents : répression et prévention.

• 1. La fonction répressive

FONCTION PREMIÈRE : la répression. Mal vue, Père Fouettard !

Mais la répression a beaucoup de vertus.

— L’OPPRESSION. La répression est oppressive pour une minorité qui l’a méritée (¹la prévention est oppressive pour tout le monde). Ne vaut-il pas mieux alors préférer la répression à la prévention ?

— LA PUNITION(fonction pénale). La répression postule un châtiment. Elle assure à sa façon une fonction de prévention,

— LA RÉADAPTATION. On espère que le délinquant va accepter le châtiment comme étant juste et naturel en comprenant pourquoi il est puni.

• 2. Fonction préventive

Le droit pénal est par essence préventif. On distingue deux types de préventions : la prévention collective et la prévention individuelle.

— PRÉVENTION COLLECTIVE. Le législateur attend un effet dissuasif général (une prévention collective).

— PRÉVENTION INDIVIDUELLE. Le législateur considère aussi que la sanction prononcée contre un délinquant particulier le détournera de la récidive.

S’agissant des moyens qui vont permettre cette prévention, outre le châtiment, la mesure de sureté aura un rôle à jouer.

1. DISTINCTION PEINE / MESURE DE SURETÉ

• 1. Le principe de la distinction

— PEINE

— La peine se montre tournée aussi bien vers le passé de son délinquant(le punir pour ce qu’il a fait) que vers son avenir(le corriger, et éviter qu’il retombe dans la délinquance).

— La peine est afflictive (elle frappe le condamné dans sa liberté, ses droits ou sa réputation, étant alors infamante).

— La peine a vocation à être fixe: le prix à payer est fixé une fois pour toute.

— MESURE DE SURETÉ

— La mesure de sureté s’attache moins à l’infraction commise qu’à ce qu’on appelle l’état dangereux, contre lequel elle entend lutter (risque que cette personne commette de nouveau une infraction) que représente cette personne).

— La mesure est tout entière tournée vers l’avenir.

— Beaucoup moins ambitieuse que la peine : elle ne vise que la prévention.

• 2. La remise en cause de la distinction

— RAPPROCHEMENT DES MESURES DE SURETÉ VERS LES PEINES.

— Le caractère répressif est ressenti dans les peines comme dans les mesures de sûreté (ex : sanction professionnelle).

— Les moyens mettant en œuvre les mesures de sureté sont les mêmes moyens que pour les peines : elles frappent le patrimoine, les droits, la liberté.

— La frontière peines / mesures de sureté est extrêmement perméable. Les caractères des mesures de sureté se rapprochent des critères que l’on prête ordinairement aux peines, au regard de la légalité criminelle :

— Une mesure de sureté ne peut être prononcée que si elle prévue par la loi.

— Il n’est pas acceptable dans un état soucieux des libertés individuelles de sanctionner quelqu’un avant qu’il ait commis une infraction : la mesure du sureté ne s’appliquera qu’après sanction.

— RAPPROCHEMENT DES PEINES VERS LES MESURES DE SURETE.

La peine a perdu une grande partie de sa fixité. Elle peut être révisée par les juridictions dites de l’application des peines.

Le législateur a éprouvé des difficultés à entériner la mesure de sureté : il ne faut pas oublier que cette notion de mesure de suretéa été entérinée dans des pays sous régimes totalitaire.

Pendant longtemps, le seul texte qui utilisait cette distinction était l’ordonnance du 2 février 1945.La chambre criminelle de la Cour de cassation a été moins timide, prenant la liberté de ratifier l’expression de «mesure de sureté», «mesure de police», «mesure de police et de sureté».

• 3. Le renouveau de la mesure de sureté

— CRÉATION DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.

Cf. article 131-36-1 Code Pénal : ensemble de mesures d’assistance et de surveillance pour prévenir la récidive.

L’assistance on la cherche, la surveillance on la trouve.

Assigner l’individu à une surveillance dans un lieu déterminé, lui imposer des soins dans une hospitalisation, une mesure d’injonction de soins…

+ Possibilité de soumettre au surplus la personne au service de surveillance électronique mobile.

— CRÉATION DE LA RÉTENTION DE SURETÉ.

Elle vise un condamné qui présente des probabilités très fortes de récidive en raison d’un trouble grave de la personnalité. Elle va permettre de prendre à l’encontre de ce condamné un certain nombre de mesures après l’exécution de sa peine. Ce condamné devrait être remis en liberté mais il va être gardé, avec une prise en charge médicale et sociologique. ON LE PRIVE DE SA LIBERTE NON PAS POUR CE QU’IL A FAIT, MAIS POUR CE QU’IL EST.

— CRÉATION DE MESURES DE SURETÉ SPÉCIFIQUES À CERTAINS DÉLINQUANTS. On a instauré une mesure de sureté contre des personnes enregistrées dans un fichier de création récente, spécialement les fichiers des infractions sexuelles ou violentes.

Les personnes portées sur ce fichier (parmi lesquelles on trouve des individus non condamnés) doivent justifier de tout changement d’adresse, l’idée étant d’assurer «la traçabilité des pervers sexuels» (comme la traçabilité des bœufs aux hormones). Il y a quelques années, ces mesures de sureté n’existaient qu’en Chine populaire.

Chapitre 2 Peines principales, complémentaires et accessoires

1. LE PRINCIPE MÊME DE CETTE DISTINCTION

• 1. La peine principale

— Elle sert de référence pour qualifier l’infraction.

= C’est d’après cette peine principale (sa nature et son taux) que le juge pourra décider que l’infraction est un crime, un délit ou une contravention.

— Étant principale, elle peut être prononcée seule et doit nécessairement être prononcée par les juges. Elle doit aussi être mentionnée dans la condamnation, à peine de nullité de celle-ci.

• 2. Les peines accessoires

— En conséquence, aucune incidence que la mention fasse défaut dans la décision de condamnation (silence qui pour la peine principale serait cause de nullité).

— Inversement, si la peine principale à laquelle cet accessoire est attaché n’est pas prononcée, la peine accessoire n’a pas à être prononcée.

• 3. Les peines complémentaires

PEINE ACCESSOIRE ≠ PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE.

— La peine accessoire est obligatoire puisque la loi l’impose mais le juge n’a pas expressément à la mentionner dans sa condamnation.

— Le juge au contraire doit mentionner la peine complémentaire obligatoire, à peine de nullité.

Quelles sont alors les peines complémentaires qui existent ?

— Il n’existe pour les personnes morales aucune peine complémentaire.

— Pour les personnes physiques, elles n’existent qu’en matière de délits et de contraventions.

—

1. REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION

Les peines accessoires étaient critiquées depuis très longtemps parce qu’elles contrevenaient, par leur seule existence, au principe d’individualisation de la peine. C’est son caractère automatique sans que le juge n’y puisse rien faire.

Ce code pénal nouveau avait pris le soin de supprimer de tous ses articles toute peine accessoire. Au lendemain de la mise en vigueur du code pénal actuel (1^er mars 1994), on s’était un peu dit qu’on ne créerait plus de nouvelles peines accessoires. Mais le législateur a introduit de nouvelles peines accessoires.

Le Conseil constitutionnel a été ensuite saisi d’une QPC par laquelle un article du code électoral qui précise que tout élu faisant l’objet d’un certain type de condamnation sera inéligible automatiquement pour une certaine durée: peine accessoire. = CONTRAIRE AU PRINCIPE D’INDIVIDUALISATION DE LA PEINE. C’était l’objet de la saisine. Cette décision du 11 juin 2010 vaut condamnation pour vice d’inconstitutionnalité de toute peine accessoire qui pourrait exister dans le code pénal (on a soigneusement évité de le faire, mais il en existe d’autres). Arrêt de mort de la notion de peines accessoires. En revanche, le même Conseil a maintenu en vie sous respiration artificielle les peines complémentaires obligatoires, considérées comme non inconstitutionnelles dès l’instant qu’elles maintenaient un certain pouvoir d’individualisation.

Chapitre 3 Peines de référence et peines de remplacement

Une peine principale s’applique nécessairement à la personne à partir du moment qu’elle est condamnée. Par contraste, les autres peines, accessoires et complémentaires, apparaissaient de ce point de vue comme secondaires. Cette conception n’est pas fausse mais elle a cessé d’être exclusive.

Un texte a été mis en vigueur qui a introduit une conception nouvelle : les «peines de substitution» à l’époque. Lorsqu’un juge condamnait quelqu’un, il pouvait substituer à la peine principale prévue par le texte une autre peine: figuraient, parmi ces substituts, les peines complémentaires ou les peines accessoires.

Le code pénal actuel a maintenu ce mécanisme de substitution d’une peine à une autre en l’amplifiant encore. Notamment, il a étendu ce mécanisme à la catégorie des peines principales elles-mêmes en introduisant parmi des peines principales, des peines principales destinées à se substituer aux autres, des peines principales que l’on devrait dire substitutives mais que l’on qualifie d’alternatives. Et tout ceci a engendré un bazar total !

Aujourd’hui, on a deux notions de peines principales :

— peines principales alternatives qui peuvent se substituer aux autres.

— peines principales de référence.

Étant entendu que ces peines principales alternatives ne sont pas les seules peines de remplacement, il y a en a d’autres. On peut essayer d’introduire un peu de méthode dans ce bazar. Oui et surtout un peu de foutoir !

1. PEINES PRINCIPALES ALTERNATIVES ET PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE

Si on lit le code pénal, on a l’impression que toutes les peines principales sont mises sur un pied d’égalité, qu’elles sont toutes aussi nobles que les autres. Et pourtant, parmi les différentes peines principales, toutes n’ont pas la même importance et même si le code pénal essaye de prétendre que non, on a bien des peines principales alternatives et des peines principales de référence.

• 1. Peines principales alternatives

1. Les peines principales alternatives en matière délictuelle

— Ce mécanisme n’existe QUE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES.

— Ces peines principales alternatives : le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, la sanction réparation et enfin les peines restrictives ou privatives de droit (article 131-6 Code Pénal).

1. Les peines principales alternatives en matière de contraventions

Elles sont destinées à jouer le rôle de substituts à l’amende: suspension du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques. Reste alors à examiner les peines principales de référence.

• 2. Peines principales de référence

— Tous les textes qui répriment un délit ou une contravention prévoient tousune peine d’emprisonnement avec amende, une peine d’emprisonnement sans amende ou une peine d’amende: cela prouve bien que ce sont encore DES PEINES DE RÉFÉRENCE.

= elles ne sont pas véritablement équivalentes.

— Pour savoir si l’infraction lue dans le code est un délit ou un crime, la seule manière d’y parvenir est d’EXAMINER QUELLE EST LA PEINE ABSTRAITEMENT PRÉVUE PAR LA LOI. Or parmi les peines, les seules qui permettent de savoir si c’est une contravention ou un délit sont l’emprisonnement et amende.

— Ces peines principales alternatives ne sont rien d’autres que des peines de substitution, des peines de remplacement. Ce que le législateur ne disait pas expressément au début, il a fini par l’avouer, lors d’une réforme de 2004, en précisant que telle peine principale alternative est prononcée à la place de l’emprisonnent ou de l’amende. Ce ne sont que des peines de remplacement, rien d’autre.

Par conséquent, emprisonnement et amende continuent d’avoir au sein des peines principales un rôle éminent. On s’y réfère pour déterminer la gravité de l’infraction et la nature de l’infraction.

1. PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE ET DE REMPLACEMENT Les peines principales alternatives ne sont pas les seules peines de remplacement.

• 1. La peine principale de référence remplacée par une peine principale alternative

Lorsqu’une peine principale est alternative à l’amende, elle est incompatible avec elle, elle la remplace. C’est ou l’une ou l’autre.

— Faut-il encore ajouter que les peines alternatives peuvent éventuellement s’ajouter à une peine de référence, du moins à une peine de référence pour lesquelles elles ne jouent pas le rôle de substitut.

= Le travail d’intérêt général, substitut à l’emprisonnement, est donc compatible avec l’amende.

• 2. La peine principale de référence remplacée par une peine complémentaire

Les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. Lorsque dans un texte d’incrimination il est prévu une peine d’amende et une peine complémentaire, le tribunal qui déclare l’intéressé coupable a la possibilité de ne prononcer ni l’emprisonnement, ni l’amende et de prononcer à titre de peine principale une ou plusieurs des peines alternatives précitées.

LA PEINE COMPLÉMENTAIRE À TITRE PRINCIPAL CHANGE DONC DE NATURE : elle devient une peine principale.