Les droits de donation

Présentation des droits de donation

  De son vivant, la donation permet d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Les droits de donations sont des des droits d’enregistrement :

les droits d’enregistrement constituent une vieille famille d’impôts. Les droits d’enregistrement font partis avec l’ISF des impôts sur le patrimoine. C’est une famille d’impôt qui existait avant l’ISF.

 

Les droits d’enregistrement présentent une différence avec l’ISF : l’ISF taxe régulièrement le patrimoine. L’ISF vient chaque année taxer les propriétaires d’un patrimoine. Les droits d’enregistrement sont des impôts occasionnels. Les droits d’enregistrement n’interviennent qu’à l’occasion de certains événements qui vont entrainer la transmission d’un bien. Dans les transmissions à titre onéreux, un élément du patrimoine va être transmis et va déclencher un droit d’enregistrement. Les transmissions à titre gratuit vont déclencher un titre gratuit qui va déclencher un droit d’enregistrement.

 

Les droits d’enregistrements sont des droit sur des transmissions à titre gratuit : Elles présentent deux caractères. Il peut s’agir de transmission à la suite d’un décès, droit de successions. Il peut s’agir de transmissions entre vifs, ce sont les droits de donation.

 

 

Principe du droit des donations : le droit de donation obéit au même régime juridique que les successions. Les donations sont taxées selon les mêmes règles qu’en matière de succession. On distingue les donations en ligne directe et les autres.

 

Par exception à ce principe le législateur a introduit des régimes dérogatoires pour encourager les donations. La raison de cette politique fiscale est le constat que dans la société contemporaine, les transmissions se font de plus en plus tard, car selon le législateur ce phénomène peut avoir un effet économique négatif notamment en ce qui concerne les transmissions d’entreprises. Et selon lui les jeunes sont les plus actifs, car ils ont des besoins à satisfaire.

D’où son idée d’inciter à la transmission des héritages beaucoup plus tôt.

C’est pour cela qu’il a institué des exonérations qui ne concernent que les transmissions en ligne directe (parents/ enfants ; grands-parents/petits enfants).

 

A condition d’être âgé de moins de 80 ans et de faire un don en liquide (espèces, chèque ou virement), vous pouvez donnvfger à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, jusqu’à 31 865 euros, en une ou plusieurs fois, en totale exonération de droits.

Cette donation, appelée « sarkozette », car elle a été introduite par le précédent président dans le cadre de la loi Tepa (travail emploi et pouvoir d’achat), doit être déclarée à la recette des impôts de votre domicile. Le plafond d’abattement se renouvelle tous les quinze ans.

Cette exonération emporte exonération des droits de successions, cela protège, l’héritage des enfants.

 

Cette politique fiscale est une tendance que l’on retrouve dans d’autres pays, parmi lesquels il y en a qui a supprimé l’exonération.

Calculer vos droits de donation

(informations issus des sites : service-public.fr, pratique.fr, notaire.fr…)

 

L’administration fiscale applique un barème d’imposition sur le montant de la donation qui vous revient, après déduction d’un abattement. Pour déterminer le montant de l’abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations que le donateur vous a déjà consenties, sauf exceptions.

Montant de l’abattement

L’administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.

Droits de donation : abattements applicables sur la part de chaque bénéficiaire

 

Bénéficiaire concerné

Montant de l’abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

80 724 €

Partenaire d’un Pacs

80 724 €

Ascendant ou enfant

159 325 € jusqu’au 16 août 2012

100 000 € à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

31 865 €

Arrière-petit-enfant

5 310 €

Frère ou sœur

15 932 €

Neveu ou nièce

7 967 €

Personne handicapée

159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l’abattement.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

 

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Exemple de calcul pour une donation d’un studio d’une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu’il n’y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € – 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu’à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € – 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € – 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

Donation entre époux ou partenaires d’un Pacs

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires pacsés à partir de 2011

 

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 15 932 €

10%

Entre 15 932 € et 31 865 €

15%

Entre 31 865 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Donation entre frères et sœurs

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

 

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%

Donation entre d’autres personnes

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

 

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d’imposition

Donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

 

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