Les droits extra-patrimoniaux

LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

 Ces droits patrimoniaux n’ont pas de valeur économique, ils sont directement rattachés à la personne. Ce sont tout d’abord les Droits de l’Homme ou les libertés publiques, comme le droit d’aller et venir ou le droit de penser librement.

Ensuite, il existe un certain nombre de droits qui sont liés à la personne. Tout d’abord sur l’intégrité physique (Art. 16) : chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ; le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. D’après l’article 16, il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité pour la personne. Ensuite, il y a le droit du respect à la vie privée. D’après l’article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du préjudice subi, prescrire toute mesure, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme déclare que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa dépendance ». La fortune et la profession ne font pas partie de la vie privée, en revanche les sentiments intimes et la correspondance font partie de la vie privée. La violation du droit au respect de la vie privée et familiale n’implique pas automatiquement une sanction. Il faut pour que l’atteinte soit sanctionnée, qu’elle ait été fautive et dommageable, c’est-à-dire que la personne ait subit un préjudice.

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas des biens et ne sont donc pas évaluables en argent mais ils peuvent avoir des effets pécuniaires. En effet, l’atteinte à un droit extrapatrimonial peut justifier des dommages et intérêts. Les droits extrapatrimoniaux ont trois caractères qui s’opposent aux droits patrimoniaux. Ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables par les créanciers du titulaire de ces droits, ils sont imprescriptibles, et ils sont très intimement liés à la personne.

 

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