Les empêchements à mariage (les conditions au mariage d’ordre morales ou sociologiques)
Les empêchements à mariage fondés sur des considérations de moralité ou d’utilité sociale ont pour quatre d’entre-eux disparus du code civil :
- · Le complice de l’adultère
- · Les époux divorcés ne peuvent se remarier entre-eux
- · La mort civile dissolvant le mariage
- · Le non écoulement du délai de viduité : supprimer par la loi du 26 mai 2004 (article 228 du code civil)
1) la bigamie et la polygamie
Désormais deux empêchements au mariage demeurent : le premier c’est la bigamie ou la polygamie (article 147 du code civil), on peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. C’est le principe de la monogamie qui s’applique en France. La bigamie (article 433-20) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 €. Il devrait y avoir des difficultés lorsqu’il y a erreur dans l’acte difficilement contrôlable lorsqu’il s’agit de mariage entre étranger. Depuis la loi du 24 août 1993, la carte de résident ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie ni au conjoint d’un tel ressortissant (article 15 bisdu 20 novembre 1945). Les dispositions relatives au regroupement polygamique n’existent plus. Le mariage polygamique ne peut être célébré en France en vertu de l’ordre public français, cependant celui-ci ne s’oppose pas à ce qu’un mariage valablement célébré à l’étranger selon le statut personnel des deux conjoints produisent des effets en France. Depuis 1958, l’arrêt Chemini de la cour de cassation on a estimé que le droit français ne s’opposait pas à la réception en France du droit du mariage célébré à l’étranger, c’est ce que l’on appelle l’ordre public atténué.
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2) l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance
L’existence d’un lien de parenté ou d’alliance a un degré prohibé. On a interdit le mariage entre certaines personnes parentes ou alliés pour des raisons d’ordre sociologique ou d’ordre moral.
On va distinguer les deux situations :
a) Les empêchements absolus
Le mariage est interdit :
- Entre parent en ligne directe, ascendant et descendant quel que soit les degrés de parenté et la filiation (article 161 du code civilqui interdit l’inceste, principe fondateur du droit de la famille).
- En ligne collatérale entre frères et sœurs (article 162 du code civil).
En cas d’adoption :
- Dans la famille adoptive, le mariage est interdit entre l’adoptant et l’adopté et ses descendants.
- Dans la famille d’origine, le mariage est prohibé entre l’adopté et ses parents ou allié en ligne directe. Il l’est également entre l’adopté et ses frères et sœurs (article 356 et 364 du code civil).
Il s’agit d’empêchement absolu, il n’est possible sous aucun prétexte et ne peut bénéficier d’aucune dispense.
b) Les empêchements susceptibles d’exception ou de dispense pour cause grave
Le mariage est interdit en ligne direct entre beau-père et belle-fille entre belle-mère et beau-fils… (Article 161) dans tout type de famille. Lorsqu’une dispense pour la célébration d’un mariage en ligne entre allié en ligne directe est demandée, (article 164-1 et 366) la dispense est accordée lorsque celui qui crée le lien d’alliance est décédé. Désormais, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’empêchement à mariage entre beau-frère et belle-sœur a été supprimé, il n’y a plus lieu à dispense. Entre cousin germain, le mariage est possible. Les dispenses à ces prohibitions sont délivrées par le président de la République uniquement dans l’hypothèse des empêchements relatifs (article 161 et 163) et pour cause grave (article 164 et 366 du code civil). La décision du président de la République qu’elle accorde ou refuse la dispense échappe au contrôle de l’égalité des juridictions administratives sans relever avec certitude de la compétence des juridictions judiciaires (arrêt du conseil d’Etat de la 2ème et 7ème section réunie du 12 octobre 2005). Cette interdiction de la célébration du mariage entre proche parent longtemps indiscutée a été remise en cause par une décision de la CEDH du 13 septembre 2005 qui s’appelle BLC contre Royaume-Uni. La CEDH a jugé que l’empêchement à mariage existant entre un beau-père et sa belle-fille était une atteinte excessive au droit au mariage.