Les exceptions dilatoires.
Ces exceptions ont pour objet de suspendre l’instance dans l’attente d’un acte, par exemple. Le juge a ordonné une expertise, et il faut attendre son prononcé, ou bien l’attente d’un jugement avant dire droit, ou bien dans l’attente de l’expiration d’un délai. Par exemple, on veut agir contre les héritiers, mais ceux ci n’ont pas encore choisi, le délai en la matière est de quatre mois.
On peut suspendre l’instance dans l’attente de la survenance d’un autre événement, comme une décision de justice. Par exemple, dans le cas de l’attente d’une décision pénale, car le pénal tient le civil en l’état, ou une question préjudicielle posée à un autre juge car la question dépassait la compétence du juge.
Il existe trois cas dans lesquels le juge doit suspendre la procédure.
- Cours de procédure civile
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- La transaction : définition, condition, effets
- La conciliation : définition, procédure, effets
- La médiation : définition et différence avec la conciliation
- La procédure civile : définition, caractères, sources
- Les frais de justice : dépens et frais irrépétibles
- L’aide juridictionnelle et le principe de libre accès à la justice
- L’action en justice : définition, nature, caractère
- L’intérêt à agir : intérêt légitime, personnel, né, actuel
- Si le défendeur demande au tribunal d’instance de surseoir à statuer, parce qu’il bénéficie d’un délai légal pour effectuer certains actes juridiques relatifs à l’instance en cours, le juge doit surseoir à statuer et la procédure est suspendue. Il s’agit d’une obligation pour le juge. Les délais légaux sont, par exemple, ceux du bénéficie de discussion ou de division au profit de la caution, du bénéfice d’inventaire d’un héritier ou des délais de recours contre une décision rendue en matière pénale dont le contenu a une influence sur la résolution du litige en cours.
- Le juge peut suspendre la procédure, lorsque le défendeur invoque une décision de justice à l’appui de ses prétentions qui n’est pas encore passée en force de chose jugée, parce qu’il existe encore des voies de recours dont les délais n’ont pas expiré.
- Le juge peut accorder des délais à un défendeur pour appeler en garantie une tierce personne ( par exemple, son assureur ).