Les juridictions administratives en France

La Juridiction Administrative

La Justice administrative est assurée par la juridiction administrative, le droit administratif c’est l’action du juge administratif. Cependant la juridiction administrative est le fruit d’une longue évolution historique, pour comprendre cette juridiction à l’heure actuelle, il faut retracer son évolution.

Chapitre I : Les Juridictions Administratives Aujourd’hui

• — Les Juridictions Administrative Générales

On distingue les cours administratives d’appel, le conseil d’Etat et les TA.

1. Les Tribunaux Administratifs

Ils ont succédés en 1953, aux anciens conseils de préfectures, ils conseillaient les préfets mais avaient aussi un rôle de juridiction, on les crée dans le but de transférer une partie des affaires du conseil d’Etat. Ils deviennent compétents sans la sphère de tous les litiges qui entrent dans leur compétence, les Tribunaux Administratifs jugent en premier ressort une grande majorité d’affaires administratives à l’exception de celle qui sont réserve à une juridiction spéciale ou encore celles qui sont réservés au conseil d’Etat directement.

Le Tribunal Administratif est compétent chaque fois que le législateur n’a pas désigné une compétence dans une juridiction. Les Tribunaux Administratifs rendent des jugements susceptibles d’appel qui peut se faire devant le conseil d’Etat. Les décisions des Tribunaux Administratifs peuvent être rendues en dernier ressort et sont donc insusceptibles d’appel mais peuvent être susceptibles en recours de cassation devant le conseil d’Etat.

Les Tribunaux Administratifs ont une compétence territoriale, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a pris la décision de litigieuse.

1. Les Cours Administratives d’Appel

Elles datent de 1987, par une loi, il s’est agi de désengorger le conseil d’Etat en effet seul le conseil d’Etat avait ce rôle. Ces cours administratives d’appel sont compétentes pour rejuger les affaires des Tribunaux Administratifs, parfois le conseil d’Etat intervient directement. Les décisions rendues en appel sont susceptibles d’un recours en cassation devant le conseil d’Etat, ce recours est semblable à un recours en cassation.

1. Le Conseil d’Etat

Il a une fonction consultative,

1. L’Organisation du Système Contentieux

Le conseil d’Etat a une section du contentieux qui est la 6^ème section, celle-ci est subdivisé à cause du trop grand nombre d’affaires mais selon la nature de la dite affaire celle-ci peut passer devant une ou plusieurs sections.

Des sections plus solennelles existent notamment dans le cadre d’une affaire particulière dans laquelle celle-ci pose une question de principe. On verra donc une formation plus solennelle.

• Ø La Section du Contentieux, elle donne lieu a un arrêt de section qui est plus important que celui de sous-section.
• Ø La Section ou Formation d’Assemblée du Contentieux, elle est la plus élevée, la plus solennelle et donne lieu aux arrêts les plus importants, arrêt d’assemblé.

2. Les Compétences du Conseil d’Etat en matière de Contentieux

« Le Conseil d’Etat se situe au somment de la juridiction administrative, au centre de celle-ci et à sa base »

Par ailleurs le conseil d’Etat rend des avis contentieux à ne pas confondre avec les avis rendus par les formations administratives.

1. Le Conseil d’Etat, Juge de cassation

Depuis 1987, le conseil d’Etat a acquis le plus haut niveau dans l’ordre de la juridiction administrative. Son rôle dévolu fut celui de juge de cassation afin d’évincer les disparités dans le droit en fonction des lieux ou des territoires ou sont rendus les décisions.

Il est juge de cassation pour les décisions rendus pour les Tribunaux Administratifs en premier et dernier ressort, il est également juge de cassation des décisions rendus par les juridictions administratives spéciales en notant que ce recours en cassation est un principe général. Le recours en cassation est exclu que lorsque le législateur l’a écarté expressément, le conseil d’Etat interprète de façon très restrictive les affaires.

1. Le Conseil d’Etat, Juge d’appel

On ne retrouve ce principe que dans de rares car, comme la contestation des élections.

1. Le Conseil d’Etat, Juge en premier et dernier ressort

Depuis 1953, le conseil d’Etat n’est plus compétant en premier ressort, cependant il est compétant dans certains litiges, il reste notamment dans des litiges considérés comme trop importants ou parce que ces litiges sont difficilement rattachables à une juridiction compétente.

Le conseil d’Etat est compétent dans les recours du décret du président, les ordonnances prises avant leur ratification, les litiges individuels relatifs à la discipline ou au recrutement sont insusceptible d’appel et de cassation.

1. Les Avis Contentieux du Conseil d’Etat

Le conseil d’Etat peut être interrogé sur le CAA, cours administrative d’appel ou un TA afin de trouver la solution à un litige. Il demeure néanmoins des conditions :

• Ø L’Affaire doit porter sur une question de droit nouvelle
• Ø L’Affaire doit soulever une difficulté sérieuse se posant dans de nombreux litiges

Les avis de contentieux sont catégorisés à la demande des Tribunaux Administratifs ou du CAA. La décision rendus par le conseil d’Etat n’est pas une décision juridictionnel c’est un simple avis, l’avis n’est donc pas imposé au TA ou à la CAA qui reste la juridiction compétente, la décision finale leur appartient.

Le conseil d’Etat ne dispose pas de la compétence de réponse dans une affaire, d’une certaine façon il est compétent en cassation.

• —Les Juridictions Spécialisées

A côté des juridictions spécialisées, se trouve des juridictions à compétence spéciales grâce à un texte législatif. La raison d’être de ces juridictions, c’est que les membres ont des compétences très spécifiques, cours des comptes. Ces juridictions sont composées de juges non professionnels mais issus d’une profession dans le civil, tel que les ordres professionnels qui ont une formation juridictionnelle qui sont composées de membres de la profession.

Dans le domaine financier apparait les juridictions financières.

• Ø Cours des Compte
• Ø Chambre Régional des Comptes
• Ø Cours de Discipline Budgétaire et Financière, qui sanctionne le manquement des administrations publiques au budget
• Ø Les Ordres Professionnels qui ont une fonction juridictionnelle qui permet de sanctionner les fautes déontologiques des membres de la profession, se sont de véritables juridictions administratives
• Ø Les Commissions Sociales, se sont de véritables juridictions en matière d’aides sociales, la commission départementale également

En matière d’Autorité Administrative Indépendante et dans d’autre cas, comment savoir si nous avons affaire a une juridiction ou une administration ?

Si c’est le cas d’une juridiction, les degrés suivant sont l’appel et le conseil d’appel alors que si c’est le cas d’une administration nous avons affaire au second ressort.

Chapitre II : Les Origine Historiques et les Fondements Actuels de la Juridictions Administrative

Pourquoi une juridiction administrative ?

Elle pourrait s’imposer comme cela est le cas dans d’autre pays. L’idée qui gouverne cette question, c’est la séparation des pouvoirs, ainsi dans les démocraties modernes ce principe est de mise surtout dans le cadre d’une séparation entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif. Ainsi si le juge judiciaire venait à juger des affaires de l’administration, il s’immisçait dans l’exécutif.

1. Les Premiers éléments d’une Juridiction Administrative

Sous l’ancien régime, les rois reconnaissaient aux intendants. Le pouvoir de juger les litiges nés de l’action administrative. Cependant, il y avait une situation de conflit permanente avec les parements qui s’opposaient à ce pouvoir de juger des intendants.

Ainsi en 1641, intervient un édit interdisant aux parlements de juger les affaires de l’administration, toutefois les parlements admettaient mal cette situation, ce n’est qu’à la période révolutionnaire qu’apparait la séparation stricte entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

Les révolutionnaires avaient un sentiment de méfiance à l’égard du pouvoir judiciaire en le suspectant d’être hostile à la révolution, il est un rival au pouvoir administratif. La loi du 16 et 24 Aout 1796, instaurant la séparation des autorités judiciaires et administratives, ainsi les juges judicaires ne pourront juger les litiges issus de l’administration. Cette règle est confirmée par la loi du 16 Fructidor an 3.

C’est l’administration, elle-même qui juge ses propres litiges, chaque ministre jugeait les affaires de la compétence de son ministère. Cette situation semblait normale à l’époque, semblant être la continuité de la fonction administrative, juger étant encore administrer selon eux.

1. Le Renforcement de la Juridiction Administrative au XIXe

C’est au XIXe que la juridiction administrative va commencer a émerger, avec la création du conseil d’Etat en l’an 8, son rôle est de conseiller l’Etat, c’est une mission consultative. Le conseil d’Etat est placé auprès du pouvoir central, il donne alors des avis et ont créé au niveau local le conseil de préfecture auprès du préfet.

On va créer au sein du conseil d’Etat, une commission du contentieux, le but est de donner un avis et de conseiller le chef de l’Etat sur la solution à donner sur un litige né d’une action administrative, certain agents commencent a se spécialiser dans les litiges administratifs. Le faits de donner des avis au chef de l’Etat, est le principe de la justice retenu, le chef de l’Etat ne délègue pas la justice, il la retient et se réserve l’avis final.

Le plaideur devait saisir le ministre compétant qui tranchait en premier ressort, c’est le ministre-juge. Un appel était possible devant le souverain, celui-ci rendait sa décision après avis du conseil d’Etat.

La loi du 24 Mai 1872, permet au conseil d’Etat de statuer lui-même comme un tribunal, il ne rend plus simplement des avis mais il juge lui-même. C’est les débuts de la justice délégué.

Le souverain n’intervient plus en appel, mais les ministres restent en premier ressort. L’arrêt Cadot, 1889, c’est le conseil d’Etat lui-même qui supprime le ministre juge et s’autoproclame compétent en droit commun. Il devient alors une juridiction apparentière, les litiges sont portés devant lui sans intermédiaire.

Dans certains cas, des doutes subsistent, raison pour laquelle fut créé le tribunal des conflits pour départager les compétences des juges judicaires et du juge administratif.

• — Les Fondements Actuels de la Juridiction Administrative

Un débat existe sur la nécessité de maintenir deux juridictions et ce d’autant plus que certains pensent qu’une juridiction administrative met en situation favorable l’administration, ce serait un privilège. Le conseil d’Etat a toutefois protégé l’administré contre toute puissance de l’administration, ainsi les décisions du conseil d’Etat sont jalonnées de mesures protectrices du citoyen.

Le conseil d’Etat a fait l’équilibre entre la préservation de l’intérêt général et celui du citoyen particulier. Le conseil d’Eta a créé de toute pièce le recours pour excès de pouvoir, il permet au citoyen lésé par un situation administrative de contester de façon à faire rétablir la légalité. Pour faciliter le recours pour excès de pouvoir, l’avocat n’est pas nécessaire et quasiment gratuit. Le conseil d’Eta a instauré au fil du temps, un système de protection de l’administré, en rendant des décisions en faveur de l’agent d’administration contre sa toute puissance. Le juge administratif juge dans l’optique de la prise en compte des deux parties au procès. A l différence le juge judiciaire prend en compte l’égalité des deux parties et donc le juge judiciaire est plus porté sur la conception d’égalité devant la loi alors que le droit administratif est le droit du déséquilibre.

Il faut donc une juridiction spécialisé dans le domaine de l’administratif. Aujourd’hui cette juridiction est marquée par une double confiance :

• Ø Une Confiance dans son Indépendance
• Ø Une Confiance du Citoyen, qui sait que la juridiction administrative le protège de la toute-puissance de l’administration.

Le conseil Constitutionnelle a donné une garantie constitutionnelle à la juridiction administrative. Ainsi la dualité juridictionnelle est consacré au plus haut de l’Etat, il a valeur constitutionnel, il ne peut être supprimer que par réforme de celle-ci.