Les juridictions ordinaires en tant que juge constitutionnel

LES JURIDICTIONS ORDINAIRES EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL

La répartition des contentieux bénéficie d’un statut constitutionnel de même que les juridictions elle-même.

Indépendance des juridictions judiciaires : titre 8 Article 64 de la constitution « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Le Président est aidé par le Conseil Supérieur de la Magistrature (Article 65), dont les membres sont élus depuis 1993. Recours à une loi organique qui porte statut des magistrats : ordonnance du 22 décembre 1958 de nombreuses fois modifiée.

Indépendance des juridictions administratives : reconnue mais constitution muette, Conseil Constitutionnel 22 juillet 1980 80-119 Décision constitutionnelle Validation d’acte administratif. Loi 6 jan 1986 sur l’indépendance des membres des tribunaux administratifs créé le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et les CAA. Statut du conseil est seulement que législatif.

CC 86-224 Décision constitutionnelle 23 jan 1987 conseil de la concurrence : fixe une réserve de compétence contentieuse au profit du Juge Administratif et du JUGE JUDICIAIRE.

Compétence par nature pour le JUGE JUDICIAIRE en matière de liberté individuelle, de protection de la propriété privée (Conseil Constitutionnel 25 juillet 1989 TGV Nord).

Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel

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