Les mesures de sûreté : définition, distinction avec la peine

Qu’est-ce qu’une mesure de sûreté ?

Définition de la mesure de sûreté : Une peine est une mesure ayant pour objet d’assurer la sanction du condamné: Prison, amende, TIG..etc

Une mesure de sureté est une mesure qui a pour objet de prévenir une atteinte à l’ordre public et de neutraliser la « dangerosité » d’un délinquant: Interdiction de séjour, retrait du permis de conduire, confiscation d’un objet ayant servi à la commission d’une infraction..etc

Distinction entre peine et mesure de sureté :

Avec elle l’idée de justice est absente d’autant qu’elles peuvent être prononcées en dehors de toute commission d’une infraction, ce peut être par exemple le prononcé d’un traitement prescrit à un alcoolique dangereux.

Ces mesures de sûreté sont en fait des précautions prises contre l’état dangereux précisément d’une personne et leur coloration pénale et morale est moins forte que pour les peines. Elles restent néanmoins des mesures coercitives c’est à dire contraignantes imposées à des individus présentant des risques pour la société et s’appliquent dans un but de prévention mais aussi de neutralisation et de traitement de la personne. Elles présentent donc un aspect non répressif même si elles ont un aspect obligatoire.

Avant l’entrée en vigueur du Code Pénal, il existait un certain flou entre les mesures de sûreté et les peines, l’autorité judiciaire pouvait, au titre précisément de mesures de sûreté, prononcer une annulation du permis de conduire, une fermeture d’établissement, une interdiction professionnelle ou encore une interdiction de séjour. L’autorité administrative aussi pouvait – comme le Préfet ou une autorité sanitaire ou encore le Ministère de l’Intérieur – également prononcer à ce titre des mesures d’expulsion par exemple ou bien des mesures de désintoxication ou d’internement de délinquants aliénés.

L’exposé des motifs du Code pénal de 1992 est venu, je ne dirai pas supprimer le flou qui persiste toujours, mais du moins affirmer qu’aux fins de simplification, toutes les sanctions relèvent désormais d’une seule catégorie, celle des peines. Désormais, toutes les sanctions pénales sont sans distinction des peines. Elles sont d’ailleurs très souvent ressenties comme telles par le condamné. Celui qui a été condamné à une interdiction de séjour ne le prenait pas comme une mesure de sûreté mais comme une peine supplémentaire. Ainsi l’interdiction de séjour, la confiscation, la fermeture d’établissements, l’annulation du permis de conduire, sont traités dans le Code Pénal désormais et connaissent le même régime que la peine. Elles sont d’ailleurs des peines le plus souvent complémentaires ou alternatives et donc vont bénéficier des mesures d’amnistie, de grâce ou des modalités de la prescription.

En revanche, les mesures de sûreté tendant à faire cesser les situations dangereuses indépendamment de toute idée de faute ici, telles que la confiscation de substances nuisibles ou la suspension du permis de conduire d’un alcoolique dangereux ainsi que celles qui ne sont pas dans Code pénal, mais dans d’autres textes parce qu’elles peuvent exister dans le Code de la Santé Publique par exemple ou dans le Code administratif ou encore dans des Lois non codifiées devraient garder leur caractère de mesure de sûreté ainsi par exemple, l’article 138 alinéa 2 du Code de Procédure pénale pour le placement des alcooliques dangereux ou encore l’article L.1424-2 du Code de la Santé Publique pour les cures de désintoxication des toxicomanes qui sont donc toujours des mesures de sûreté. Sont également des mesures de sûreté, les mesures éducatives applicables aux mineurs dans le cadre de l’ordonnance de 1945.

Donc voilà pour situer un peu ce qu’est une mesure de sûreté.

Le régime juridique sera évidemment différent de celui de la peine et c’est ce que nous allons voir.

• Première conséquence, alors que la peine prononcée a un caractère définitif, la mesure de sûreté est dans certaines hypothèses révisables car elle doit s’adapter ou cesser en raison de la situation.
• Deuxième conséquence, elle ne bénéficiera pas des mesures d’amnistie ou des délais de prescription, puisque n’étant pas une peine avec un caractère répressif.
• Troisième conséquence, une Loi nouvelle créant une mesure de sûreté pour la même raison sera applicable immédiatement, le principe de la non rétroactivité ne jouant pas ici.

A noter cependant, et c’est ici un point de similitude, que tout comme pour les peines, le Juge ne peut évidemment créer des mesures de sûreté, il ne peut créer une peine et ne peut non plus créer une sure de sûreté.

On assiste donc à un mouvement de pénalisation progressive des mesures de sûretés qui se présentent comme un trait du droit pénal contemporain qui tend à regarder toutes les sanctions comme des peines afin d’accorder plus de garanties aux justiciables et ceci dans la mesure où précisément, ces mesures de sûreté présentent un caractère éminemment coercitif (comme je vous l’ai dit) c’est à dire contraignant à l’égard de ceux ou celles qui les subissent.

En outre, peines et mesures de sûretés se regroupent en ce qu’elles cherchent de plus en plus à l’heure actuelle à augmenter les chances de resocialisation du condamné ou les chances de réadaptation.

Toutefois, toutes les difficultés ne sont pas réglées et les frontières sont parfois encore très floues. Ainsi les tribunaux considèrent-ils que le retrait de points dans le cadre du permis de conduire ressenti par les conducteurs comme une véritable peine est en fait une sanction de nature administrative et par conséquent, le régime de la sanction pénale ne s’y applique pas.

Donc voilà pour la distinction entre la peine et la mesure de sûreté.

Les peines dans le Code Pénal