LA LIBERTÉ DU RECRUTEMENT ET LES MÉTHODES DE RECRUTEMENT.
La Loi du 31 décembre 1992 relative au recrutement et liberté individuelle. Cette liberté doit être étudiée avec la liberté du recrutement, et liberté de choix. Ces libertés peuvent être plus ou moins affectées.
PARAGRAPHE 1 : LE LIBRE CHOIX DU CONTRACTANT.
Il y a des limitations directes, et des limitations indirectes.
- Cours de droit du travail
- Le licenciement pour motif économique
- Les modifications du contrat de travail
- Le temps de travail (durée légale et maximale)
- La rémunération : montant, composition, paiement du salaire…
- Le contrat de travail intermittent
- Le contrat de travail à temps partiel
- Les contrats précaires
- Les clauses du contrat de travail (non concurrence, mobilité…)
- Les méthodes de recrutement
- LES LIMITATIONS DIRECTES.
- LES INTERDICTIONS.
Il est interdit d’embaucher et de faire travailler des enfants non libérés de l’obligation scolaire. De même il est interdit d’embaucher un étranger non ressortissant de l’UE sans que cet étranger dispose des autorisations requises (nullité et sanctions pénales).
Si on embauche un salarié en violation d’une obligation de non concurrence (violation contractuelle).
- LES OBLIGATIONS.
Il faut distinguer les obligations d’emploi, des priorités de réembauchage.
- Les obligations d’emploi.
Concernent les travailleurs handicapes ou mutilés de guerre. Loi du 10 juillet 1987 : 6% des effectifs salariés sont obligatoirement des travailleurs handicapés. Pour ceux qui ne peuvent en employer, se traduit par un versement d’argent à un fond destiné aux handicapés.
- Les priorités de réembauchage.
Pour un certain poste à pourvoir, l’employeur doit le proposer en priorité au salarié qui bénéficie d’une priorité d’embauchage ou de réembauchage. Cette priorité existait lorsqu’existait feu le service national. Pour la mère de famille qui a résilié son contrat de travail pour bénéficier du congé post-natal ; les mères de famille ont le droit de bénéficier des priorités de réembauchage Concerne les salariés licenciés pour motifs économiques, qui vont bénéficier d’une priorité de réembauchage
Une autre priorité qui n’est pas une priorité de réembauchage, sont les salariés qui sont employés a temps plein, et qui souhaitent un travail a temps complet, ou inversement, il bénéficie d’une priorité pour occuper ce poste.
- LES LIMITATIONS INDIRECTES : LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION.
Principe de non discrimination, préambule de 1946. Loi de 1956 et 1983, Egalité des sexes, etc.
Texte qui précise dans quels cas le choix du sexe sera déterminant : artistes, mannequins.
Loi du 31 décembre 1992, Article L122-45 du Code du Travail : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, en raison de son sexe, origine, ethnie, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, religion.
Article 225-1 du Code Pénal : constitue une discrimination toute distinction faite entre les personnes pour [etc.].
PARAGRAPHE 2 : LES METHODES DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION.
Il y a une réglementation sur la publicité des offres : les offres ne peuvent être en principe que par voie de presse. La encore les nouvelles pratiques de l’information font qu’elles ne passent pas par la presse.
Cabinets de recrutements, qui ont pullulé, et qui se sont spécialisés : on peut se demander si ces cabinets de recrutement ne sont pas en contradiction avec les bureaux de placement payants. La loi est en retard sur la réalité
Sur les procédés de sélection, il y a bien des méthodes qui sont contestables : analyse psychologique, graphologique, etc. la loi est intervenue, Loi du 31 décembre 1992 : comporte une disposition générale, « nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherchés.
Il faut que les informations demandées soient pertinentes, et ne doivent avoir comme finalité que sa capacité à occuper l’emploi ou ses capacités professionnelles.