Pouvoirs du juge pour forcer l’exécution du jugement (injonction, astreinte)

Les pouvoirs du juge pour forcer l’exécution d’un jugement

Pendant longtemps le juge a été dépourvu de moyens pour contraindre l’administration a exécuté ses décisions. Il lui a été accordé deux séries de moyens, injonctions, loi de 95 et les astreintes, 16 juillet 1980. Il était retissant à utiliser les pouvoirs d’astreintes et d’injonction, car il ne veut pas se faire administrateur, car ces pouvoir lui permettent d’orienter les actes de l’administration.

 

A-   L’injonction :

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Cette possibilité pour le Juge Administratif de forcer l’ad un certain type de comportement. 2 types d’injonctions : injonction à fin d’exécution : hypothèse où une décision du Juge Administratif implique de la part d’une personne public, ou personne privée en charge d’un Service Public, d’effectuer une mesure d’exécution dans un sens déterminé. Le requérant demande l’injonction, le juge forme son injonction à la date de la décision.

CE 21janvier 04 Mme Boulanger. Redécoupage électoral des cantons des Bouches du Rhône.

Injonction à fin d’une nouvelle décision L 911-2. Une décision du Juge Administratif implique que l’administration créée une nouvelle décision. Le juge va prescrire à l’administration un délai pour adopter une nouvelle décision. L’injonction peut être un élément qui conduit le juge à connaître et à s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration, cet élément explique pourquoi le Conseil d’Etat a été retissant à s’emparer de ces pouvoirs d’injonction

B-   Astreinte

Obligation de payer une somme d’argent qui est proportionnelle mis par la partie condamnée pour exécuter la décision. Cette astreinte est de nature provisoire, la somme est placée hypothétiquement et pour qu’elle soit perçue le juge doit procéder à la liquidation de l’astreinte. L’astreinte est un mécanisme incitatrice, sorte d’épée Damoclès.

L’astreinte accompagnant une injonction (L911-3), astreinte afin d’exécution d’une injonction. Le juge est libre de liée injonction et astreinte. Conseil d’Etat, 29 décembre 95, Kavadias

L’astreinte autonome : L911-5, une décision de justice rendue mais non exécuté. Le Conseil d’Etat va pouvoir prononcer une astreinte contre la personne publique défaillante afin qu’elle exécute la décision.  L’astreinte doit être un peu élevée pour être incitative.

Ce mécanisme a été crée initialement par la loi de 1980 le Conseil d’Etat a été très long a s’en saisir et il a attendu le 17mai 85 lors d’un arrêt pour utiliser l’astreinte, aujourd’hui il l’utilise beaucoup plus, il n’hésite plus. Ce qui lui permet de s’affirmer devant l’administration.

 

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