Les pratiques restrictives de concurrence

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L’existence d’une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la régulation du marché.

Les pratiques restrictives de concurrence concernent les cas où on a un comportement contraire à la liberté ou à l’égalité de la concurrence : elles sont sanctionnées en elles-mêmes quel que soit leur effet (= qu’elles aient un effet anticoncurrentiel ou non, elles sont sanctionnées même si il n’y a pas d’incidence concrète établie).

Elles sont de 2 ordres : Certaines sont consécutives d’infractions pénales, d’autres sont des fautes civiles. Les infractions pénales vont être sanctionnées par une juridiction répressive (tribunal correctionnel => prison, amende). Les fautes civiles sont jugées par les juridictions civiles (Tribunal du commerce, Conseil des Prud’hommes), les conséquences sont toujours des dommages et intérêts.

I – Les pratiques consécutives d’infractions pénales

1 La revente à perte

= C’est le fait pour un commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Sanction :

C’est une infraction punie d’une amende de 75 000€ (qui va au Trésor Public) et on peut être condamnée à afficher la condamnation (= sanction pénalisante car ternie l’image de la société).

Il y a certains cas où la revente à perte est autorisée :

• – Pour les produits qui présentent un caractère saisonnier : produit de saison ou suivant la mode, autorisé car sinon ils sont invendables plus tard ;
• – Quand on se réapprovisionne du même produit, entre temps le prix à baisser donc on peut aligner le premier stock sur le stock suivant même si c’est à perte ;
• – Un produit à faible durée de vie peut se revendre à perte ;
• – En cas de changement ou cessation d’activité, on peut revendre à perte notre stock.

2 Les prix minimums imposés :

Le fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un prix minimal pour la revente d’un produit ou pour une prestation ou pour une marge commercial.

Exemple :

Un fournisseur vous impose de revendre à un certain prix sous peine de ne plus vous fournir.

Il y a une exception en matière de livres : la loi oblige le détaillant à pratiquer un prix de vente au public compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur.

Sanction :

La sanction de cette infraction est 15 000€ d’amende, on peut encore être condamné à afficher la décision (effet dissuasif).

3 Les délais de paiements excessifs :

C’est le fait pour tout producteur, revendeur ou prestataire de services de fragiliser la situation de ses fournisseurs en leur imposant des délais de paiements excessifs.

On fragilise la position du fournisseur : on reçoit tout de suite le prix de revente et on paie le fournisseur sur un délai à 200 jours.

C’est une prohibition qui concerne certains produits pour lesquels la loi fixe des délais maximums :

• – dans l’alimentaire pour les denrées périssables, le délai est 30 jours ;
• – en matière d’alcool, c’est 75 jours.

Sanction :

L’infraction peut être punie d’une amende de 75 000€ + possible obligation d’afficher la décision.

4 La concurrence sauvage : ça recouvre deux pratiques :

• – Fait pour une association ou coopérative d’entreprise ou d’administration de pratiquer de manière habituelle la vente de produit ou de pratiquer des prestations de services lorsque ces activités ne figurent pas dans les statuts.(=des actes de concurrence).

Là, ce qui est interdit est l’apparence « occulte » des pratiques : on veut empêcher les associations à but non lucratif de profiter de leur statut pour concurrencer les commerçants subissant des réglementations plus strictes.

• – Fait pour toute personne d’offrir des produits ou des services en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public de l’Etat ou des collectivités locales.

Ceci revient à faire passer les avantages publics dans le privé.

Dans les 2 cas, l’infraction est punie d’une amende maximum de 1 500€.

On a vu qu’elles sont sanctionnées en elles-mêmes quelque soit leur effet.

II – Les pratiques constitutives de fautes civiles

• Les pratiques discriminatoires:

C’est le fait de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique des prix ou des délais de paiements, des conditions de vente qui seraient discriminatoires et non justifiées par une contrepartie.

Cette pratique peut être soit de consentir à un avantage, soit à un inconvénient.

• L’abus de dépendance économique:

C’est un comportement qui est constitutif ou révélateur d’abus de dépendance économique. Plusieurs cas possibles :

• – Soumettre son partenaire économique à des conditions commerciales ou à des obligations injustifiées;

Exemple tiré de la jurisprudence :

Une société avait confié à un cabinet d’expertise une mission d’estimation de ses biens. Le cabinet, pour faire cette mission, l’avait obligé à souscrire une clause qui l’obligeait à faire appel au cabinet d’expertise pendant 10 ans au cas où il y aurait eu un sinistre sur les biens en question. Le contrat prévoyait que si la société ne faisait pas appel au cabinet d’expertise, celle-ci devrait payer une indemnisation.

• – Tenter d’obtenir de son partenaire économique un avantage sans contrepartie;

Ca se voit beaucoup dans la grande distribution. C’est l’effet par exemple de demander à un fournisseur de participer sans contrepartie au financement d’une animation commerciale.

• – Tenter d’obtenir un avantage sous la menace d’une rupture brutale de la relation commerciale.
• – Rompre brutalement la relation commerciale établie notamment sans préavis écrit.

Si on ne fait pas un écrit pour prévenir de la rupture, c’est un abus de dépendance économique. Selon les activités, le préavis a une durée différente.

• – Inscrire dans le contrat des conditions de règlements abusives non conformes aux usages commerciaux.

Sanctions :

• – Une indemnité due à la victime du comportement ;
• – La victime va pouvoir demander l’annulation du contrat ou de la clause illicite ;
• – Amende civile qui peut aller jusqu’à 2 millions d’€.
• – Etc.

Pour ces fautes, le conseil de la concurrence et le ministère public peut saisir le juge pour sanctionner l’abus.