La preuve par présomptions
Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu (article 1349 du Code civil). On part d’une réalité qui est connue pour démontrer quelque chose de non connu.
La définition comporte deux sortes de présomptions : les présomptions légales et les les présomptions de l’homme.
– Les présomptions légales ne sont pas vraiment des modes de preuve mais plutôt des mécanismes qui modifient la charge de la preuve.
- Introduction au droit (L1)
- Histoire du droit français
- Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)
- La séparation entre droit privé et droit public
- Quelles sont les différentes branches du droit ?
- Quelle est l’organisation des juridictions civiles en France?
- Quels sont les caractères du droit objectif ?
- L’interprétation de la règle de droit
- Quel est le rapport entre le droit et l’équité ?
- Quel est le rapport entre le droit et la morale?
– Les présomptions dites « irréfragables » procurent à leur bénéficiaire un avantage dont il ne peut plus être privé puisque la preuve du contraire n’est pas autorisée.
La théorie générale des présomptions de l’homme
En matière civile, la présomption concerne essentiellement des faits. On ne peut pas prouver par présomptions les actes excédants 375 € sauf s’il y a un commencement de preuve par écrit, impossibilité de produire un écrit ou encore perte de l’écrit. En matière commerciale, la preuve par présomptions est toujours admise par le juge sauf dans les cas où la loi exige un écrit.
Condition d’admissibilité
Le législateur abandonne au juge le soin d’apprécier les présomptions de l’homme en précisant que celles-ci doivent être graves, précises et concordantes. Le juge ne peut déduire la preuve par présomptions d’un fait incertain ou d’un fait qui n’est que le reflet de son opinion personnelle.
Force probante
Les présomptions de l’homme n’ont aucune force probante légale. L’appréciation du juge à cet égard est souveraine.
Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)
- Introduction au droit français La séparation du droit privé et du droit public Les différentes branches du droit Les caractères du droit objectif Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…) Définition de la doctrine juridique Conflit entre la Constitution et les traités internationaux L’élaboration de la loi Histoire du droit français Le rapport entre la règle de droit et la morale Le rapport entre le droit et l’équité Le rapport entre le droit et la religion Conflit entre la loi et un traité international Les Principes généraux du droit ( PGD) L’interprétation de la règle de droit Conflit entre la loi et la Constitution Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre Conflit temporel de normes juridiques Les sources supralégislatives
- La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire Définition et objet de la preuve Preuves et sources des droits subjectifs La preuve littérale Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve légale, morale ou libre La charge de la preuve : principe et exception
- L’organisation des juridictions civiles en France
- La notion de patrimoine Le droit à l’image Le droit au respect de la vie privée Le Droit au respect du corps humain La distinction droits réels et droits personnels